AVIS N° 011/11/ARMP/CRD DU 07 SEPTEMBRE 2011
AVIS N° 011/11/ARMP/CRD DU 07 SEPTEMBRE 2011 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA SAISINE DE L’HOPITAL PRINCIPAL DE DAKAR CONCERNANT L’EXECUTION DU MARCHE N° F-1068/10 DU 24 NOVEMBRE 2010 RELATIF A L’ACQUISITION D’UN BUS POUR LE TRANSPORT DU PERSONNEL
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en son article 30 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portan t Code des Marchés publics, notamment en ses articles 88, 89 et 90 ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant o rganisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 por tant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la lettre n° 2873/HPD/SAGF/CM du 30 août 2011 ; Après avoir entendu le rapport de M.René Pascal DIOUF, Chargé des enquêtes, rapporteur, présentant la requête du demandeur ;
En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, assisté de MM. Abd El Kader NDIAYE, Ndiacé DIOP et Mamadou DEME, membres du Comité de Règlement des Différends,
De Messieurs Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques et Oumar SARR, Conseiller juridique, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Adopte la présente délibération fondée sur la régularité de la saisine, les faits et moyens exposés ci après :
Par lettre du 30 août 2011, enregistrée le 1er septembre sous le numéro 909/11 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends, le Médecin Chef de l’Hôpital Principal a saisi le CRD d’une demande d’avis relative à l’exécution du marché n° F- 1068/10 du 24 novembre 2010 relatif à l’acquisition d’un bus de transport du personnel de l’Hôpital.
A l’appui de sa demande, le Médecin Chef expose que, pour l’exercice 2010, l’Hôpital avait lancé un appel d’offres ouvert pour l’acquisition dudit bus et qu’à l’issue de la procédure, la société Espace Auto a été attributaire du marché pour un montant de 36 000 000 FCFA TTC.
Après notification du marché le 26 novembre 2010, la commission de réception avait émis des réserves sur le bus livré le 6 décembre 2010. En effet, le bus de marque « ZONDA » tombait régulièrement en panne et était de ce fait régulièrement immobilisé dans les ateliers d’Espace AUTO, entraînant la location de cars par l’Hôpital.
En application de la clause 27 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG), l’Hôpital a exigé de l’attributaire les corrections rapides des défauts de fabrication.
En dernier ressort, ESPACE AUTO a proposé à l’Hôpital de substituer au bus de marque « ZONDA » un autre de marque « FOTON » répondant aux mêmes caractéristiques techniques et au même coût.
Au total, au regard de la déclaration d’incompétence de la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) au motif qu’il s’agit de l’exécution d’un marché public, l’Hôpital demande au CRD de l’autoriser à accepter l’échange.
L’OBJET DE LA DEMANDE :
Il résulte de la saisine et des faits qui la soutiennent que la demande d’avis porte sur la régularité de la substitution d’un nouveau véhicule à celui initialement livré mais défectueux.
EXAMEN DE LA DEMANDE
Considérant qu’il résulte des stipulations de l’article 11 b) et c) du marché que, d’une part, « la commission de réception peut rejeter toute fourniture qui, ne répondant pas aux conditions du marché, n’est pas susceptible d’être mis en état de réception » et d’autre part, « les inspections et tests suivants seront réalisés :
- Epreuves de roulement sur plus de quatre cent (400) kilomètres avec chauffeurs du fournisseur et chauffeurs de l’Hôpital Principal de Dakar ;
- Carburant à la charge du fournisseur. » ;
Considérant qu’il n’est contesté par aucune des parties que le bus livré est défectueux ;
Qu’il résulte, en effet, de la lettre référencée CCBMI/MD/SK/11/008 du 9 mai 2011, qu’à l’issue d’un profond diagnostic, les techniciens de la société ont conclu que le volant moteur du véhicule est endommagé, ce qui constitue un fait inhabituel ;
Que dans la même correspondance, l’attributaire a proposé la livraison d’un autre véhicule ;
Considérant que par ailleurs, au point 25.7 du CCAG, il est prévu, en cas de défectuosité, que le titulaire apporte des rectifications aux fournitures refusées ou les remplace, sans frais pour l’autorité contractante ;
Qu’au surplus, au titre de la garantie dont le délai est fixé à un (1) an par l’article 8 du marché, le point 27.5 du CCAG stipule qu’à la réception de la réclamation de l’autorité contractante, le titulaire réparera ou remplacera rapidement les fournitures ou les pièces défectueuses, sans frais pour l’autorité contractante ;
Considérant qu’il résulte des informations fournies par l’Hôpital que le bus proposé de marque « FOTON » répond aux mêmes caractéristiques techniques et coût que le bus défectueux initialement livré ;
Qu’il y a lieu de dire que l’Hôpital est en droit, conformément aux stipulations contractuelles, d’accepter la substitution et de réceptionner le nouveau bus dans les conditions stipulées dans le marché ;
EMET L’AVIS QUI SUIT :
1) Constate que le bus livré en exécution du marché n° F1068/10 est défectueux ;
2) Dit qu’en vertu des stipulations des points 25.7 et 27.5 du CCAG, ESPACE AUTO est tenue de procéder au remplacement du bus défectueux ;
3) Dit que conformément à ses obligations contractuelles ESPACE AUTO doit procéder au remplacement du bus défectueux en proposant un nouveau bus présentant au moins les mêmes caractéristiques techniques et coût ;
4) Dit que la réception du nouveau bus doit être faite dans les conditions prévues à l’article 11 du marché ;
5) Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics est chargé de notifier à l’Hôpital Principal de Dakar et à la DCMP le présent avis qui sera publié.
Le Président
Abdoulaye SYLLA
LES AUTRES AVIS:
Mis à jour (Lundi, 17 Décembre 2012 12:11)