DECISION N° 178/14/ARMP/CRD DU 09 JUILLET 2014
DECISION N° 178/14/ARMP/CRD DU 09 JUILLET 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION DE SIX CENT QUINZE VEHICULES EN DEUX LOTS DISTINCTS LANCE PAR LE MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu les recours des sociétés CFAO Motors Sénégal, LA SENEGALAISE DE L’AUTOMOBILE et CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO en date des 04, 03 et 07 juillet 2014, reçus respectivement les 04 (pour les deux premiers recours) et le 07 juillet 2014 ;
Vu les consignations faites par la société CFAO Motors Sénégal le 04 juillet 2014, LA SENEGALAISE DE L’AUTOMOBILE, le 04 juillet 2014, et la société CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO, le 07 juillet 2014 ;
Madame Khadijetou Dia LY, entendue en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de Messieurs Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettres reçues les 04 et 07 juillet 2014 et enregistrées les mêmes jours au secrétariat du CRD sous les numéros 193/14, 194/14 et 196/14 les sociétés CFAO Motors Sénégal, LA SENEGALAISE DE L’AUTOMOBILE et CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO ont respectivement introduit des recours pour contester l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de six cent quinze (615) véhicules en deux lots distincts, lancé par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends (CRD) examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués, que dès la parution de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le journal « Le SOLEIL » du 02 juillet 2014, les sociétés CFAO Motors Sénégal, LA SENEGALAISE DE L’AUTOMOBILE et CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO ont individuellement saisi le Comité de Règlement des Différends (CRD) par correspondances reçues respectivement les 04 et 07 juillet 2014 pour contester l’attribution provisoire du marché susvisé ;
Qu’ainsi, les recours ayant été adressés directement au CRD dans les 03 jours ouvrables suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, il y a lieu de les déclarer recevables et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé des décisions au fond ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que les recours des sociétés CFAO Motors Sénégal, LA SENEGALAISE DE L’AUTOMOBILE et CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO sont recevables ;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par le Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales, jusqu’au prononcé des décisions de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier aux sociétés CFAO Motors Sénégal, LA SENEGALAISE DE L’AUTOMOBILE et CCBM INDUSTRIES- ESPACE AUTO et au Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée dans le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE