DECISION N°166/14/ARMP/CRD DU 25 JUIN 2014
DECISION N°166/14/ARMP/CRD DU 25 JUIN 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE GANDIOL SARL PORTANT SUR LA PROCEDURE DE PASSATION EN CINQ LOTS DU MARCHE RELATIF A LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES, DE PRODUITS HALIEUTIQUES, DE VIANDE, DE PAIN, DE LEGUMES ET CONDIMENTS, LANCE PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS, STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société GANDIOL SARL ;
Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Directeur de la Réglementation, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties ;
En présence de Messieurs Mademba GUEYE, Président ; Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, secrétaire rapporteur du CRD ; Messieurs René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection ; Baye Samba DIOP, Chef de la Division Affaires juridiques et Mesdames Khadijetou DIA LY, chargée d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection ; Mame Aïssatou DIENG, Chef de la Division Appuis techniques et Takia Nafissatou FALL CARVALHO, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération ;
Par lettre du 10 juin 2014, enregistrée le 12 juin 2014 au service du courrier puis le 13 juin 2014 au Secrétariat du CRD sous le numéro 175/14, la société GANDIOL SARL a saisi le Comité de Règlement des Différends pour contester l’attribution provisoire des cinq lots du marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires, de produits halieutiques, de viande, de pain, de légumes et condiments au profit de la Maison d’Arrêt de Reubeuss.
LES FAITS
Dans le journal « Le Soleil » du 27 mars 2014, le Ministère de la Justice a publié un avis d’appel d’offres portant sur cinq lots du marché visé en objet.
A la suite de la parution dudit avis, cinq (05) sociétés listées ci-dessous, ont retiré le dossier d’appel d’offres et déposé leurs offres :
- ETS BEUGUE BOROM TOUBA ;
- GANDIOL SARL ;
- SOCOMI ;
- BOULANGERIE LA TRADITIONNELLLE ;
- ETS NDEYE NDITHIOU THIAM.
Après évaluation des offres, par lettre N°02257/MARD du 11 juin 2014, la société GANDIOL SARL est informée du rejet de son offre.
Le requérant, ayant pris connaissance dudit rejet, a introduit directement un recours auprès du CRD, par lettre reçue le 10 juin 2014 susvisée, pour arbitrage sur la décision de l’autorité contractante.
Après avoir déclaré le recours recevable, par décision n°157 du 16 juin 2014, le Comité de Règlements des Différends a prononcé la suspension de la procédure de passation du marché et a demandé la transmission des pièces du dossier de marché pour les besoins de l’instruction.
Par lettre du 24 juin 2014, le Ministère de la Justice a transmis le dossier.
LES MOTIFS A L’APPUI DU RECOURS
A l’appui de son recours, la requérante soutient avoir été, à l’ouverture des plis de la Commission des marchés du Ministère de la Justice, la moins disante.
Ainsi, en sa séance du 29 avril 2014, des observations ont été faites à sa société, de certifier les Etats financiers de l’année budgétaire 2012, en complément de dossier dans un délai de huit jours.
En réponse à ce manquement, le document comptable certifié a été déposé, à la date du 05 mai 2014 comme l’atteste la décharge du Secrétariat de la Cellule de Passation des Marchés.
Par ailleurs, à la date du 20 mai 2014, le Président de la Commission, par lettre N°0000509/MJ/CM, apprend à GANDIOL la forclusion de son dossier qui aurait été déposé le 16 mai 2014, contrairement à la décharge de son Secrétariat, et les propositions d’attributions provisoires déjà déposées auprès de la Direction Centrale des Marchés publics.
Par sa lettre du 23 mai 2014, GANDIOL SARL a répondu à ces allégations pour rétablir la réalité des faits.
Ainsi, par correspondance N°0000553/MJ/CM du 29 mai 2014, le Président de la Commission des marchés du Ministère de la Justice persiste dans sa position, contrairement aux documents que possède la société de GANDIOL SARL.
En effet, à l’analyse des différentes correspondances de la Cellule des Marchés du Ministère de la Justice, il peut être relevé plusieurs errements parmi lesquels on peut noter :
1.la lettre N°00000553/MJ/CM est datée le 29 mai 2014, un jour férié qui correspond à la fête de l’ Ascension;
2.dans la même correspondance, il est fait référence à la lettre du 03 mai 2014 au lieu du 23 mai 2014;
3.au moment du dépôt des pièces complémentaires à la Maison d’Arrêt de Reubeuss, un de leurs agents a été réorienté auprès de la Cellule des Marchés du Ministère de la Justice où se trouvaient déjà tous les dossiers, comme l’atteste le courrier de ladite commission en date du 05 mai 2014;
4.un autre fait mérite réflexion, quand par la même lettre, le Président de la commission des marchés demande de justifier les prix proposés notamment pour le sucre en poudre et la viande;
5.il s’agit là de preuves matérielles qui démontrent l’absence de cohérence et d’objectivité de cette commission;
En raison de tous ces éléments portés à la connaissance de l’autorité compétente, la requérante demande à l’autorité de bien vouloir statuer sur cette situation.
LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE
L’autorité contractante estime qu’à l’ouverture des plis, tenue le 29 avril 2014, à la Maison d’ Arrêt de Reubeuss, la société GANDIOL SARL n’avait pas fourni l’attestation délivrée par l’Inspection régionale du Travail et le quitus fiscal ; également, les états financiers de 2012, bien que fournis, n’étaient pas certifiés,
De ce fait, par lettre datée du 05 mai 2014, la société GANDIOL SARL a transmis au Secrétariat de la Cellule de Passation des Marchés, les pièces ci-après :
- Un quitus fiscal,
- Une attestation délivrée par l’Inspection régionale du Travail,
- Une attestation de non faillite datée du 21 mai 2012.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 70 du Code des marchés publics, la commission des marchés a soumis à la DCMP, suivant lettre N°03266/MJ/SG/CPM du 14 mai 2014, la proposition d’attribution provisoire.
Ainsi, ce n’est que le vendredi 16 mai 2014, que Monsieur Abdoulaye DIALLO, le représentant de la société GANDIOL SARL s’est présenté auprès de Mme NDIAYE, la secrétaire du Directeur de l’Administration générale et de l’équipement pour déposer à l’attention de Monsieur Issaka DIABY les états financiers certifiés de 2012, au moment où ce dernier était en séminaire à Saly pour la période du 15 au 16 mai 2014.
Elle signale que lesdites pièces n’ont pas été présentées sous plis ni enregistrées par le remettant dans aucun support.
Considérant le document comme un courrier personnel, la secrétaire n’a pas jugé opportun de l’enregistrer et c’est le lundi 19 mai qu’elle l’a remis à Monsieur DIABY alors que la proposition d’attribution provisoire était déjà soumise à la DCMP.
Ainsi, par lettre N°0509/MJ/CCPM du 20 mai 2014, la société GANDIOL SARL est informée de la situation de la procédure et de la forclusion de son dossier.
Par lettre en date du 23 mai 2014, GANDIOL SARL affirme avoir bien déposé les états financiers certifiés de 2012 à la date du 05 mai 2014 contre une décharge du secrétariat de la cellule de passation des marchés alors qu’à cette date elle n’avait fourni que les pièces énumérées plus haut. Sinon pourquoi éprouverait-elle le besoin de déposer à nouveau les mêmes états financiers le 16 mai 2014.
Par contre, quant à la lettre qui lui a été adressée pour justifier le sous détail de ses prix, dont elle fait mention, la requérante a été motivée par les constations du comité d’évaluation au cours de l’analyse comparative des offres.
Ainsi, considérant les prix proposés par la société GANDIOL SARL pour certains articles anormalement bas, il lui a été demandé d’apporter les justifications sur le sous détail de ses prix en référence à l’article 59 du Code des marchés publics.
En outre, la société GANDIOL SARL semble insister sur des erreurs matérielles relatives des dates portées malencontreusement sur certaines correspondances qui n’entachent pas la procédure, alors qu’au même moment, elle délivre une attestation de non faillite de 2012 et se trompe sur la date (lettre du 20 mai est bien le 26 mai au lieu du 15 mai) mentionnée au paragraphe 9 de sa lettre du 23 mai 2014.
L’OBJET DU LITIGE
Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la recevabilité des pièces complémentaires notamment les états financiers certifiés de 2012, transmise par la requérante, pour justifier sa qualification conformément aux critères fixés par le dossier d’appel à la concurrence.
EXAMEN DU LITIGE
Considérant qu’à l’ouverture des plis, tenue le 29 avril 2014, à la Maison d’ Arrêt de Reubeuss, la société GANDIOL SARL n’avait pas fourni l’attestation délivrée par l’Inspection régionale du Travail et le quitus fiscal, également les états financiers de 2012 bien que fournis n’étaient pas certifiés ;
Qu’ainsi, la commission des marchés a accordé un délai de huit jours aux soumissionnaires pour produire les pièces manquantes ou celles dont la validité a expiré et de les déposer au Secrétariat du Directeur de la Maison d’Arrêt de Reubess ;
Que l’entreprise GANDIOL SARL affirme que le document comptable certifié a été déposé, à la date du 05 mai 2014 comme l’atteste la décharge du Secrétariat de la Cellule de Passation des Marchés, donc dans le délai imparti ;
Qu’en revanche, l’autorité contractante dit que celle-ci a, par lettre datée du 05 mai 2014, transmis au Secrétariat de la Cellule de Passation des Marchés, le quitus fiscal, l’attestation délivrée par l’Inspection régionale du Travail et celle de non faillite datée du 21 mai 2012 mais que les états financiers certifiés pour l’année 2012 ont été déposés le 16 mai 2014 ;
Considérant que l’examen des pièces du dossier révèle que la copie de la lettre du 05 mai 2014 transmettant les compléments de dossier, susvisée, porte le cachet de la cellule de passation des marchés publics du Ministère de la Justice mais n’indique pas la date de réception de ladite lettre par ce service de l’autorité contractante ;
Que de plus, cette même lettre n’a pas listé les pièces transmises mais s’est arrêtée à ceci : « nous prions de trouver ci-joint, les documents additionnels demandés » ;
Considérant, par ailleurs, que le président de la commission des marchés du Ministère de la Justice a accusé réception, par lettre du 20 mai 2012, des états financiers en question qui ont été déposés à son secrétariat le 16 mai 2014 ;
Que, toutefois, l’autorité contractante n’a pas produit dans les pièces du dossier aucun acte pouvant attester du dépôt par la requérante des états financiers certifiés pour l’année 2012 à la date du 16 mai 2014 ;
Qu’ainsi, il y a lieu de constater qu’il existe un doute sur la date de transmission des états financiers certifiés pour l’année 2012 ;
Considérant qu’il est constant que l’autorité contractante ne conteste pas le dépôt de pièces complémentaires, par lettre du 05 mai 2014, mais que les états financiers certifiés pour l’année 2012 ne faisaient pas parties de celles reçues sans constater par écrit, au moment de la réception, l’absence de ladite pièce et encore moins la notifier à la société GANDIOL SARL ;
Qu’en agissant ainsi, l’autorité contractante n’a pas assuré les conditions d’une intangibilité du principe de transparence dans le cadre de cette procédure parce que par sa faute, elle a fait exister un doute sur la date de transmission des états financiers susvisés ;
Que dans cette situation où le Ministère de la justice ne peut faire la preuve que lesdits documents n’ont pas été déposés le 05 mai 2014 mais le 16 mai 2014, la décision de la commission des marchés de ne pas les considérer lors de l’examen de la qualification de la requérante est abusive et non transparente ;
Qu’il y a lieu de prononcer l’annulation de la proposition d’attribution provisoire et d’ordonner la reprise de l’évaluation en prenant en compte les états financiers certifiés pour l’année 2012 transmis par la société GANDIOL SARL ;
Que le recours ayant prospéré, il y a lieu d’ordonner la restitution de la consignation ;
PAR CES MOTIFS
1) Constate que la copie de la lettre du 05 mai 2014 transmettant les compléments de dossier n’indique pas sa date de réception par l’autorité contractante;
2) Constate que ladite lettre n’a pas listé les pièces transmises mais fait référence à la transmission des documents additionnels demandés;
3) Constate que le Ministère de la Justice ne peut faire la preuve que les états financiers certifiés pour l’année 2012 ont été transmis hors délais ;
4) Dit qu’il existe un doute sur la date de transmission des états financiers certifiés pour l’année 2012;
5) Dit que l’autorité contractante n’a pas assuré les conditions d’une intangibilité du principe de transparence dans le cadre de cette procédure;
6) Annule, en conséquence, l’attribution provisoire du marché et ordonne la reprise de l’évaluation en prenant en compte les états financiers certifiés pour l’année 2012 transmis par la société GANDIOL SARL;
7) Ordonne la restitution de la consignation;
8) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société GANDIOL SARL, au Ministère de la Justice ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée sur le site officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG