DECISION N° 156/14/ARMP/CRD DU 16 JUIN 2014
DECISION N° 156/14/ARMP/CRD DU 16 JUIN 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE RELATIVE A L’AVIS A MANIFESTATION D’INTERET DE L’AGENCE DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET EDIFICES PUBLICS AYANT POUR OBJET LA SELECTION DE CANDIDATS POUR LES ETUDES ARCHITECTURALES ET LE SUIVI DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L’UNIVERSITE DU SINE SALOUM (CAMPUS DE KAOLACK ET DE KAFFRINE)
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de ARCHI-CONCEPT INTERNATIONAL, pour le compte du groupement Archi-Concept International/ARTECH/Gaudillat/Genesys, en date du 12 juin 2014, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 173/14 ;
Monsieur René Pascal DIOUF, entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président ; de MM Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA ; membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;
Par lettre en date du 12 juin 2014, enregistrée le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 173/14, ARCHI-CONCEPT INTERNATIONAL, pour le compte du groupement précité, a saisi le CRD en contestation de son éviction de la liste restreinte arrêtée par l’Agence de Construction des Bâtiments et Edifices Publics (ACBEP), dans le cadre de l’avis à manifestation d’intérêt ayant pour objet la sélection de candidats pour les études architecturales et le suivi des travaux de construction de l’Université du Sine Saloum (campus de Kaolack et de Kaffrine).
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de (5) cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre
Considérant qu’il apparaît de l’instruction que, dans le journal « Le Soleil » du 30 mai 2014, l’ACBEP a fait publier la liste restreinte des cabinets retenus, dans le cadre de la manifestation d’intérêt ayant pour objet la sélection de candidats pour les études architecturales et le suivi des travaux de construction de l’Université du Sine Saloum ;
Qu’ayant pris connaissance de cette publication, par lettre du même jour, le groupement Archi-Concept International/ARTECH/Gaudillat/Genesys a adressé à l’autorité contractante un recours gracieux, reçu le 02 juin 2014, pour contester son éviction de la liste restreinte;
Que l’autorité contractante n’ayant pas réponse audit recours, par lettre du 12 juin 2014 enregistrée le même jour au secrétariat du CRD, le groupement a saisi cet organe d’un recours contentieux ;
Que le recours ayant été exercé dans le délais imparti, le délai de saisine du CRD ayant commencé à courir à compter du 10 juin 2014, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure concernant l’avis à manifestation d’intérêt de l’ACBEP ayant pour objet la sélection de candidats pour les études architecturales et le suivi des travaux de construction de l’Université du Sine Saloum (campus de Kaolack et de Kaffrine, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours du groupement Archi-Concept International / ARTECH / Gaudillat / Genesys est recevable;
2) Ordonne la suspension de la procédure concernant l’avis à manifestation d’intérêt de l’ACBEP ayant pour objet la sélection de candidats pour les études architecturales et le suivi des travaux de construction de l’Université du Sine Saloum (campus de Kaolack et de Kaffrine, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à ARCHI-CONCEPT INTERNATIONAL, à l’Agence pour la Construction de Bâtiments de d’Edifices Publics, ainsi qu’à la Direction Centrale des Marchés Publics, la présente décision qui sera publiée dans le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE