DECISION N° 153/14/ARMP/CRD DU 11 JUIN 2014
DECISION N° 153/14/ARMP/CRD DU 11 JUIN 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DU GROUPEMENT RIMON/EQUIP PLUS/ETIC CONSTESTANT SON ELIMNATION DE LA PROCEDURE DE SELECTION D’OPERATEURS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES SYSTEMES DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DES REGIONS DE DIOURBEL, FATICK, KAFFRINE ET THIES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du groupement RIMON/EQUIP PLUS/ETIC du 26 mai 2014, reçu le 30 mai 2014 et enregistré le 02 juin 2014 au secrétariat du CRD sous le n° 157/14 ;
Vu la consignation faite par le groupement RIMON/EQUIP PLUS/ ETIC le 30 mai 2014;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président ; de Messieurs Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Messieurs René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection ; Baye Samba DIOP, chef de la Division de la Régulation et des Affaires juridiques et Madame Takia Nafissatou FALL CARVALHO, conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente décision :
Par courrier reçu le 30 mai 2014 et enregistré le 02 juin 2014 au secrétariat du CRD, sous le n° 157/14, le groupement d’entreprises RIMON/EQUIP PLUS/ETIC a introduit un recours pour contester son élimination dans la procédure de sélection d’opérateurs privés, dans le cadre des délégations de service public de gestion des systèmes de production d’eau potable des régions de Diourbel, Fatick, Kaffrine, Kaolack et Thiès, lancée par la Direction de l’Exploitation et de la Maintenance du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, qu’après avoir été informé, par courrier du 30 avril 2014, des résultats de la pré-qualification, dans le cadre de la procédure de sélection d’opérateurs privés relative aux délégations de service public de gestion des systèmes de production d’eau potable des régions de Diourbel, Fatick, Kaffrine, Kaolack et Thiès, le groupement RIMON/EQUIP PLUS/ETIC a saisi l’autorité contractante d’un recours gracieux, par correspondance du 05 mai 2014, pour contester son élimination ;
Que non satisfait de la réponse donnée par l’autorité contractante par courrier du 09 mai 2014 reçu le 22 mai 2014, le groupement d’entreprises a porté sa réclamation au CRD suivant correspondance du 26 mai 2014, reçue le 30 mai 2014 et enregistrée au secrétariat du CRD le 02 juin 2014, sous le n°157/14 ;
Qu’au regard des dispositions des articles 88 et 89 du Code des Marchés publics, le recours contentieux devait parvenir au CRD au plus tard le 27 mai 2014 à minuit ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable et d’ordonner la confiscation de la consignation ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours du groupement RIMON/EQUIP PLUS/ETIC a été introduit tardivement;
2) Le déclare irrecevable ;
3) Ordonne la confiscation de la consignation;
4) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au groupement RIMON/EQUIP PLUS/ETIC, à la Direction de l’Exploitation et de la Maintenance du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG