DECISION N° 150/14/ARMP/CRD DU 11 JUIN 2014
DECISION N° 150/14/ARMP/CRD DU 11 JUIN 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE L’ECOLE POLYTECHNIQUE (EPT) DE THIES DEMANDANT LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DE FOURNITURE, DE MONTAGE DE MATERIELS DE LABORATOIRES, D’EQUIPEMENT ET D’INSTALLATION POUR SALLES INFORMATIQUES, SUITE A L’AVIS DEFAVORABLE DU SERVICE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS POLE DE THIES (SRMPPT) SUR L’ATTRIBUTION PROVISOIRE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours del’Ecole Polytechnique de Thiès (EPT) en date du 26 mai 2014, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 147/14 ;
Monsieur René Pascal DIOUF, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président ; de MM Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Messieurs Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, secrétaire rapporteur du CRD ; Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes ; Baye Samba Diop, Chef de la Division Régulation et Affaires juridiques et Madame Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination, observateurs ;
Par lettre en date du 26 mai 2014, l’EPT a saisi le CRD pour demander l’autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché ayant pour objet « la fourniture et le montage de matériels de laboratoires, d’équipement et d’installation pour salles informatiques », suite à l’avis défavorable du SRMPPT sur l’attribution provisoire dudit marché.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant que l’article 22 du décret portant organisation et fonctionnement de l’ARMP dispose que la Commission Litiges statue sur les litiges entre les organes de l’administration intervenant dans le cadre de la procédure de passation ou d’exécution des marchés publics et délégations de service public dont le Comité a été saisi ;
Que, par ailleurs, l’article 141 du Code des marchés publics prévoit que si l’autorité contractante n’accepte pas les avis formulés par la DCMP, elle ne peut poursuivre la procédure qu’en saisissant le Comité de Règlement des Différends ;
Qu’en l’espèce, le litige opposant l’EPT et la Direction centrale des Marchés publics, et la saisine n’étant soumise à aucun délai, il y a lieu de la déclarer recevable ;
LES FAITS
Dans le journal « Le Soleil » du 20 août 2013, l’EPT a fait publier un avis d’appel d’offres ayant pour objet, « la fourniture et le montage de matériels de laboratoires, d’équipement et d’installation pour salles informatiques », le tout réparti en quatre (4) lots.
A l’ouverture des plis du 19 septembre 2013, six (06) offres ont été reçues, dont deux (02) concernant les lots 3 et 4 libellées en HTVA et en TTC.
Eu égard, selon l’autorité contractante, à la période des vacances et des voyages d’études effectués par des membres de la commission d’évaluation, cette dernière a transmis son rapport le 11 octobre 2013 et, le 25 octobre 2013, la commission des marchés s’est réunie pour statuer sur le rapport d’évaluation.
Après avoir obtenu les montants en HTVA et HD des soumissionnaires, l’EPT a saisi le 30 octobre 2013, le SRMPPT pour avis.
En réponse, par correspondance du 11 novembre 2013, le SRMPPT a demandé à l’EPT de se rapprocher de l’administration fiscale pour une correction juste et équitable des offres, le dossier d’appel d’offres indiquant dans la clause 16.1 du CCAP que le marché est exonéré de droits de douane et de TVA.
A la suite des correspondances envoyées le 29 novembre 2013 au chef du bureau des douanes de Thiès et le 06 décembre 2013 au Directeur Général de la douane et de la réponse de ce dernier reçue le 13 janvier 2014, les montants des offres ont été ramenés en HTHD.
De nouveau, la commission des marchés s’est réunie le 18 février 2014 pour procéder à l’attribution provisoire du marché et, subséquemment, le dossier a été transmis, pour avis, au SRMPPT.
Dans sa réponse reçue le 07 mars 2014, l’organe déconcentré de contrôle a priori a formulé des observations sur deux tableaux du rapport d’évaluation et signalé l’expiration du délai de validité des offres.
En retour, l’EPT a adressé des correspondances à tous les soumissionnaires pour leur demander de proroger la durée de validité de leurs offres et garanties de soumission jusqu’au 30 avril 2014.
Toutefois, des réponses sont parvenues tardivement.
Au regard de cette situation, le SRMPPT n’a pas validé l’attribution provisoire proposée par la commission des marchés, en sa séance du 15 avril 2014, et a demandé à l’EPT de saisir l’ARMP pour solliciter l’autorisation de continuer la procédure.
LES MOYENS DONNES A L’APPUI DE LA DEMANDE
Au regard des faits exposés ci- dessus, du constat de l’expiration du délai de validité des offres et de la non attribution du marché, l’EPT sollicite l’autorisation de poursuivre la procédure, en demandant aux soumissionnaires de proroger la durée de validité des offres et des garanties de soumission, afin de pouvoir disposer des équipements nécessaires à un enseignement de qualité, dès la rentrée 2014/2015.
Elle fait observer que la nouvelle direction a initié une politique de diversification des filières de formation pour répondre, d’une part, à la politique d’augmentation des effectifs dans les institutions d’Enseignement Supérieur déclinée par l’Etat et, d’autre part, investir de nouveaux domaines de formation.
Ainsi, un département Génie Informatique et Télécommunications a été créé en 2012, étant rappelé que depuis sa création, l’EPT ne comptait que deux départements de Génie (civil et Electromécanique).
A cet égard, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche lui a accordé, dans le cadre du BCI, une subvention pour accompagner cette nouvelle vision.
Ainsi, l’acquisition de ces équipements contribuera fortement à la qualité de la formation des élèves ingénieurs informaticiens dont les premiers recrutements ont eu lieu le 04 février 2012 et le 20 novembre 2013. En outre, ce département a un besoin pressant concernant la fonctionnalité de ses deux salles de virtualisation, avant la rentrée 2014/2015.
Enfin, au regard du contexte actuel de l’Enseignement Supérieur très tumultueux et de la nécessité de préserver la paix et la concorde sociales, l’EPT sollicite un examen attentif de sa requête.
LES MOTIFS DONNES PAR LE SRMPPT
Pour motiver son avis défavorable,dans sa lettre n° 000539 du 24 avril 2014, le SRMPPT, après avoir constaté que tous les candidats ont accepté de proroger la durée de validité de leurs offres, a formulé les observations contenues dans le tableau ci-après :
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Candidats |
lots |
Validité de l’offre |
Validité de la garantie de soumission |
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GTS
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1, 2 |
30 avril 2014 |
Document non transmis |
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Bull
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3,4 |
30 avril 2014 |
20 avril 2014 sur les documents et 30 avril 2014 dans la lettre réponse
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Neurotech |
3 |
30 avril 2014 |
30 avril 2014
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Fermon Labo
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1 |
30 avril 2014 |
31 mai 2014 (sur la lettre), mais le document transmis est incomplet
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STE
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1,2 |
30 avril 2014 |
30 avril pour le lot 2, le document relatif au lot 2 n’est pas transmis.
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SONATEL |
3 |
90 jours à compter de la réception de la présente « offre commerciale d’un montant de 70 488 378 FCA HT/HD datée du 09 avril 2014 ». Pour rappel, le montant de son offre, à l’ouverture des plis, était de 72 397 859 FCFA HTHD. |
30 jours après expiration de la validité de l’offre |
Au vu de ces constats, le SRMPPT a rappelé que, conformément aux dispositions de la clause 20.2 f des instructions aux candidats, la garantie devra demeurer valide pendant trente (30) jours après l’expiration de la validité de l’offre, y compris si la durée de validité de l’offre est prorogée selon les dispositions de la clause 19.2 des IC.
En outre, au candidat qui consent à cette prorogation, il ne sera pas demandé, ni autorisé, de modifier son offre, sous réserve de la clause 14.8 des IC.
Par conséquent, le SRMPPT a demandé à l’EPT de tenir compte de ces observations et d’en tirer les conséquences sur l’attribution des lots 2, 3 et 4.
S’agissant du lot 1, il a relevé que les prix proposés par les candidats sont largement supérieurs à l’estimation du lot 1. En conséquence, il dit n’avoir pas d’objection à ce qu’il soit déclaré sans suite, conformément aux dispositions de l’article 65 du Code des marchés publics.
L’OBJET DU LITIGE
Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la possibilité ou non de continuer la procédure de passation du marché au regard, d’une part, du montant des offres des candidats pour le lot 1, et d’autre part, de l’expiration de la durée de validité des offres des candidats et de leurs garanties de soumission.
EXAMEN DU LITIGE
1) Sur la déclaration sans suite préconisée pour le lot 1
Considérant que l’article 9 du Code des marchés publics prévoit que, au cours de la phase de préparation des marchés, l’autorité contractante doit évaluer le montant estimé des fournitures, services et travaux, objet du marché, et s’assurer de l’existence de crédits budgétaires suffisants ;
Que par ailleurs, l’article 65 dudit Code dispose que l’autorité contractante peut, après consultation de la Direction chargée du contrôle des marchés publics, ne pas donner suite à un appel d’offres pour des motifs d’intérêt général, tels que la disparition du besoin qui était à l’origine de la procédure ou des montants d’offres trop élevés par rapport à la valeur estimée du marché ;
Considérant qu’il procède du rapport d’évaluation et des renseignements fournis par l’EPT que le montant estimé du marché est arrêté à 230 millions de FCFA, dont 200 millions provenant du Budget Consolidé d’Investissement (BCI), tel que résultant de la décision n° 007175/MESR/DC/DAGE du 22 mai 2013 autorisant le versement d’une subvention à l’EPT pour des équipements pédagogiques, matériels scientifiques et de laboratoire, au titre de la gestion 2013, et les 30 millions financés par le budget de l’autorité contractante ;
Que, toutefois, au regard du procès-verbal d’attribution provisoire, le lot 1 a été attribué à STE pour le montant de 251 620 826 FCFA HT/HD, supérieur au budget alloué aux quatre lots ;
Qu’au total, il est à constater que l’EPT ne dispose pas de crédits suffisants pour financer ledit lot ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer le lot 1 de l’appel d’offres sans suite, conformément à l’article 65 du Code des marchés publics ;
2)Sur l’expiration de la durée de validité des offres et des garanties de soumission des candidats pour les lots 2, 3 et 4
Considérant que pour réserver son avis concernant les autres lots du marché, le SRMPPT a relevé l’expiration de la durée de validité des offres et des garanties de soumission des candidats proposés pour l’attribution provisoire desdits lots ;
Considérant que, certes, conformément aux dispositions de la clause 20.2 f des instructions aux candidats, la garantie devra demeurer valide pendant trente (30) jours après l’expiration de la validité de l’offre, y compris si la durée de validité de l’offre est prorogée selon les dispositions de la clause 19.2 des IC ;
Qu’il est avéré que GTS, proposé attributaire du lot 2 (Fourniture et montage de matériels de laboratoires de génie civil) pour le montant de 98 557 608 FCFA HTHD a accepté de proroger la durée de validité de son offre jusqu’au 30 avril 2014, sans le faire expressément pour sa garantie de soumission ;
Que BULL, attributaire provisoire des lots 3 (Equipement et installation de deux salles informatiques avec la technologie de virtualisation et mutualisation des ressources pour trente (30) postes clients, formation et support technique aux usagers) et 4 (Fourniture de matériels informatiques) pour les montants respectifs de 58 770 704 et 45 609 843 FCFA HTHD, a produit de nouvelles garanties de soumission valables jusqu’au 20 avril 2014, la durée de validité de ses soumissions expirant le 30 avril 2014 ;
Qu’au regard de ces faits et eu égard à la mission de contrôle de conformité dévolue au SRMPPT, les observations qu’il a émises sont juridiquement fondées ;
Considérant, toutefois, que la revue du dossier ne révèle pas de violations des principes fondamentaux régissant les marchés publics, notamment le principe d’égalité de traitement entre candidats ;
Qu’en effet, l’EPT a mis tous les candidats dans les conditions de proroger la durée de validité de leurs offres et de leurs garanties de soumission ;
Qu’il convient de souligner que la situation actuelle est née des difficultés qu’a eues l’autorité contractante pour ramener toutes les offres en HTHD, ce qui a induit la saisine de l’administration douanière ;
Qu’il s’y ajoute que la commission des marchés a proposé comme attributaires provisoires les candidats dont les offres ont été jugées conformes, moins disantes et ayant rempli les critères de qualification ;
Qu’en outre, la reprise de la procédure va obvier la satisfaction des besoins de l’autorité contractante, au détriment de l’efficacité et de l’économie recherchées dans la passation des marchés publics ;
Qu’ainsi, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la procédure d’attribution des lots 2, 3 et 4 du marché dont le financement est acquis, sous réserve que les candidats GTS et BULL acceptent de confirmer la teneur de leurs offres et fournissent de nouvelles garanties de soumission ;
PAR CES MOTIFS :
1) Constate que le montant du lot 1 du marché est supérieur à la valeur estimée du marché ;
2) Dit qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer ledit lot sans suite, en application de l’article 65 du Code des marchés publics ;
3) Constate que la durée de validité des garanties de soumission des candidats GTS et BULL proposés attributaires des lots 2, 3 et 4, a expiré ;
4) Dit que, juridiquement, les observations concernant lots 2, 3 et 4 formulées par le SRMPPT sont fondées;
5) Constate, toutefois, qu’aucune violation des principes fondamentaux régissant les marchés publics n’a été relevée;
6) Dit que la reprise de la procédure va porter atteinte aux objectifs d’efficacité et d’économie recherchés dans la passation des marchés publics;
7) Ordonne la continuation de la procédure, sous réserve que les candidats GTS et BULL, attributaires provisoires proposés pour les lots 2, 3 et 4, acceptent de confirmer la teneur de leurs offres et de fournir de nouvelles garanties de soumission;
8) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à l’Ecole Polytechnique de Thiès, ainsi qu’à la Direction Centrale des Marchés Publics, la présente décision qui sera publiée dans le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG