DECISION N° 148/14/ARMP/CRD DU 06 JUIN 2014
DECISION N° 148/14/ARMP/CRD DU 06 JUIN 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DE CLIENTELE RELATIF AU SERVICE DE GARDIENNAGE, LANCE PAR L’ HOPITAL PRINCIPAL DE DAKAR
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société Fambène Sécurité, en date du 02 juin 2014, reçu le même jour ;
Vu la consignation faite par la société Fambène sécurité, le 03 juin 2014 ;
Madame Khadijetou Dia LY, entendue en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de Messieurs Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, rapporteur du CRD ;
Par lettre du 02 juin 2014 reçue le lendemain au service courrier et enregistrée au secrétariat du CRD sous le numéro 162/14, la société Fambène Sécurité a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché portant sur le service de gardiennage, lancé par l’Hôpital principal de Dakar.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’Autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués, que dès la parution de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le journal « Le SOLEIL » du 28 mai 2014, la société Fambène Sécurité a saisi le Comité de Règlement des Différends (CRD) par correspondance en date du 02 juin 2014, reçue le lendemain pour contester l’attribution provisoire du marché susvisé ;
Qu’ainsi, le recours ayant été adressé directement au CRD dans les 03 jours ouvrables suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de la société Fambène Sécurité est recevable;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par l’Hôpital principal de Dakar jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société Fambène Sécurité, à l’Hôpital Principal de Dakar ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée dans le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE