DECISION N° 147/14/ARMP/CRD DU 05 JUIN 2014
DECISION N° 147/14/ARMP/CRD DU 05 JUIN 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIELS DE LABORATOIRE POUR TRAVAUX PRATIQUES DE PHYSIQUE ET CHIMIE ET DU MATERIEL D’ENERGIE ALTERNATIVE POUR LES LOTS 3 ,4 ,8 ET 9, LANCE PAR L’UNIVERSITE ALIOUNE DIOP DE BAMBEY
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société VALTEO SARL du 29 mai 2014, reçu et enregistré le 02 juin 2014 au secrétariat du CRD sous le n°159/14 ;
Vu la consignation faite par la société VALTEO SARL le 02 juin 2014 ;
Madame Khadijetou Dia LY entendue en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de Messieurs Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, rapporteur du CRD ;
Par lettre du 29 mai 2014, reçue et enregistrée le 02 juin 2014 au secrétariat du CRD, sous le numéro 159/14, la société VALTEO SARL a saisi le CRD pour contester l’attribution provisoire des lots 3,4,8 et 9 du marché portant sur l’acquisition de matériel de laboratoire pour travaux pratiques de physique et chimie et du matériel d’énergie alternative, lancé par l’Université Alioune DIOP de Bambey.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de propositions, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de propositions ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que dès la parution de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le quotidien «Le Soleil » du 27 mai 2014, la société VALTEO a saisi l’autorité contractante pour connaître les motifs de rejet de ses offres pour les lots 3, 4, 8 et 9 du marché en objet ;
Que non satisfaite de la réponse donnée par l’autorité contractante par lettre en date du 28 mai 2014, la société VALTEO SARL a introduit un recours contentieux par courrier du 29 mai 2014, reçue le 02 juin 2014 au secrétariat du CRD ;
Qu’ainsi, le recours contentieux ayant été exercé dans le délai de trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux pour les lots 3, 4, 8 et 9, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de la société VALTEO SARL est recevable;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par l’Université Alioune DIOP de Bambey pour les lots 3, 4, 8 et 9, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à VALTEO SARL, à l’Université Alioune DIOP de Bambey, ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée dans le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE