DECISION N° 146/14/ARMP/CRD DU 05 JUIN 2014

 

DECISION N° 146/14/ARMP/CRD DU  05 JUIN 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU LOT 1 DU MARCHE RELATIF A L’APPEL D’OFFRES AON-03/2013/EQUIP.LAB.PARCEL.ATEL//ITA.ISRA/WAAPP2 DE L’INSTITUT SENEGALAIS DE RECHERCHES AGRICOLES (ISRA), AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE DE DIVERS EQUIPEMENTS DE LABORATOIRE, PARCELLES ET ATELIERS

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de Technologies Services en date du 03 juin 2014, enregistré le lendemain au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 163/14 ;

Vu la consignation faite par le requérant ;

Monsieur René Pascal DIOUF, entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM Samba DIOP, Boubacar MAR,  Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;

Par lettre en date du 03 juin 2014,  Technologies Services a saisi le CRD en contestation de l’attribution provisoire du lot 1 du marché relatif à l’appel d’offres AON-03/2013/EQUIP.PARCEL.ATEL//ITA.ISRA/WAAPP2 de l’Institut Sénégalais de Recherches Agricoles, ayant pour objet la fourniture de divers équipements de laboratoire, parcelles et ateliers.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction, que, après publication de l’attribution provisoire des sept lots du marché dans le journal « Le Soleil » du 19 mai 2014, par lettre du même jour, l’ISRA a informé Technologies Services du rejet de son offre concernant le lot 1 et de l’attribution provisoire dudit lot à 2SI pour le montant de 68 746 606 FCFA HTHD ;

Qu’au vu de cette information, Technologies Services a, par correspondance du 23 mai 2014 reçue le même jour, adressé un recours gracieux à l’autorité contractante pour contester le rejet de son offre  et l’attribution provisoire dudit lot audit candidat ;

Que l’ISRA n’ayant pas répondu audit recours, le requérant, par lettre du 03 juin 2014 reçue le lendemain au secrétariat du CRD, a saisi l’organe de règlement des différends d’un recours contentieux ;

Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’ISRA pour répondre au recours gracieux, délai échu le vendredi 30 mai 2014, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du lot 1 du marché relatif à l’appel d’offres AON-03/2013/EQUIP.PARCEL.ATEL//ITA.ISRA/WAAPP2 de l’Institut Sénégalais de Recherches Agricoles, ayant pour objet la fourniture de divers équipements de laboratoire, parcelles et ateliers, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;

PAR CES MOTIFS :

1) Dit que le recours de Technologies Services est recevable;

2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du lot 1 du marché relatif à l’appel d’offres AON-03/2013/EQUIP.PARCEL.ATEL//ITA.ISRA/WAAPP2 de l’Institut Sénégalais de Recherches Agricoles, ayant pour objet la fourniture de divers équipements de laboratoire, parcelles et ateliers, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;

3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à Technologies Services, à l’Institut Sénégalais de Recherches Agricoles, ainsi qu’à la Direction Centrale des Marchés Publics, la présente décision qui sera publiée dans le portail des marchés publics.

Le Président

Mademba GUEYE


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