DECISION N° 142/14/ARMP/CRD DU 02 JUIN 2014
DECISION N° 142/14/ARMP/CRD DU 02 JUIN 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU LOT 1 DU MARCHE RELATIF A L’APPEL D’OFFRES N° 01/MCESI DU MINISTERE DU COMMERCE, DE L’ENTREPRENARIAT ET DU SECTEUR INFORMEL, AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE DE MOBILIER ET DE MATERIEL DE BUREAU
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société Convergence Technologies du Sénégal (CONTECHS SURL) en date du 26 mai 2014, enregistré le lendemainau Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 153/14 ;
Vu la consignation faite par le requérant ;
Monsieur René Pascal DIOUF, entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;
Par lettre en datedu 26 mai 2014, CONTECHS SURL a saisi le CRD en contestation de l’attribution provisoire du lot 1 du marché relatif à l’appel d’offres n° 01/MCESI, ayant pour objet l’acquisition demobilier et de matériel de bureau.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, que, par lettre en date du vendredi 14 mai 2014, le Ministère du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur Informel a informé le requérant du rejet de son offre concernant le lot 1 du marché précité ;
Que par correspondance du 21 mai 2014, CONTECHS SURL a adressé un recours gracieux à l’autorité contractante pour contester le rejet de son offre et l’attribution provisoire dudit lot ;
Que le Ministère n’ayant pas répondu favorablement au recours gracieux dans sa réponse du 22 mai 2014, le requérant, par lettre du 26 mai 2014, a saisi l’organe de règlement des différends d’un recours contentieux ;
Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans les trois jours suivant la réponse de l’autorité contractante au recours gracieux, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du lot 1 du marché du MCESI ayant pour objet l’acquisition de mobilier et de matériel de bureau ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de CONTECHS SURL est recevable;
2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du lot 1 du marché concernant l’appel d’offres n° 01/MCESI ayant pour objet la fourniture de mobilier et de matériel de bureau, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CONTECHS SURL par l’organe de son conseil, au Ministère du Commerce, de l’Entreprenariat et du Secteur Informel, ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE