DECISION N° 135/14/ARMP/CRD DU 23 MAI 2014
DECISION N° 135/14/ARMP/CRD DU 23 MAI 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL POUR L’ACQUISITION DE MANUELS SCOLAIRES DE LA 2ème ETAPE DU CURRICULUM EN APPROCHE PAR LES COMPETENCES, LANCE PAR LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société Hachette Livre international du 13 mai 2014, reçu le même jour au secrétariat du CRD sous le n°136/14 ;
Vu la consignation faite par la société Hachette Livre International le 13 mai 2014 ;
Madame Khadijetou Dia LY entendue en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de Messieurs Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre du 13 mai 2014, reçue le même jour au secrétariat du CRD et enregistrée sous le n°136/14, la société Hachette livre international a saisi le CRD a saisi le CRD pour contester le délai de préparation des offres de l’appel d’offres international relatif à l’acquisition de manuels scolaires de la 2ème étape du curriculum en Approche par les Compétences, lancé par le Ministère de l’Education nationale.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction qu’après avoir pris connaissance de l’avis d’appel d’offres relatif à l’acquisition de manuels scolaires de la 2ème étape du curriculum en Approche par les Compétences, publié dans le journal « Le Soleil » du samedi 10 et dimanche 11 mai 2014, la société Hachette Livre International a acquis le DAO y afférent le 12 mai 2014 ;
Qu’ayant jugé insuffisant, le délai accordé aux candidats pour répondre à l’appel d’offres, le requérant a directement saisi le Comité de Règlement des Différends, par courrier du 13 mai 2014, reçu le jour même au secrétariat du CRD, pour demander une prorogation du délai de remise des offres ;
Qu’ainsi, le recours adressé au CRD a été exercé dans les trois jours ouvrables qui ont suivi la réception du dossier d’appel d’offres ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de la société Hachette Livre International est recevable ;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres international lancé par le Ministère de l’Education nationale, pour l’acquisition de manuels scolaires de la 2eme étape du curriculum en Approche par les Compétences, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société Hachette livre International, au Ministère de l’Education nationale ainsi qu’à la Direction centrale des Marchés publics, la présente décision qui sera publiée dans le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE