DECISION N° 125/14/ARMP/CRD DU 15 MAI 2014
DECISION N° 125/14/ARMP/CRD DU 15 MAI 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de l’entreprise CCBM Industrie- Espace Auto ;
Vu la quittance de consignation du 13 mai 2014 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Baye Samba DIOP, Chef de la Division Régulation et Affaires juridiques, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties ;
Après consultation de Messieurs Mademba GUEYE, Président, Samba DIOP, Boubacar MAR et M. Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Par lettre du 12 mai 2014, enregistrée le 13 mai 2014 au Secrétariat du CRD sous le numéro 134/14, l’entreprise CCBM Industrie-Espace Auto a saisi le Comité de Règlement des Différends pour dénoncer l’attribution provisoire relative au marché d’acquisition de 11 véhicules 4X4 station Wagon tout terrain lancé par la Primature.
LA RECEVABILITE DU RECOURS
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, soit le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués que l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de véhicules 4X4 station wagon tout terrain, est publiée à travers le quotidien national « Le Soleil » du 05 mai 2014 ;
Qu’ainsi, la requérante a intenté, le 06 mai 2014, un recours gracieux, au niveau de l’autorité contractante, pour demander les motifs du rejet de son offre ;
Considérant que par courrier en date du 12 mai 2014, l’autorité contractante a répondu à l’entreprise CCBM Industrie-Espace Auto en confirmant sa décision d’attribution provisoire ;
Qu’ainsi, la requérante a introduit auprès du CRD une requête, par correspondance enregistrée au secrétariat du CRD le 13 mai 2014 ;
Considérant que le recours a été introduit dans les délais prescrits par les articles 88 et 89 du Code des Marchés publics et la requérante a satisfait à l’obligation de consignation, il doit être déclaré recevable ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare recevable le recours de l’entreprise CCBM Industrie- Espace Auto ;
2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché sus nommé jusqu’au prononcé de la décision de
3) Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics est chargé de notifier, à l’entreprise CCBM Industrie –Espace Auto, à la Primature ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le site officiel des marchés publics.
Pour le Président
Chargé de l’intérim
Boubacar MAR