DECISION N° 122/14/ARMP/CRD DU 12 MAI 2014
DECISION N° 122/14/ARMP/CRD DU 12 MAI 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UNE STATION DE TRAITEMENT DE BOUES DE VIDANGES A KEUR MASSAR SUR FINANCEMENT DE LA FONDATION BILL ET MELINA GATE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de MBAKOL Entreprise ;
Vu la quittance de consignation du 06 mai 2014 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Baye Samba DIOP, Chef de la Division Régulation et Affaires juridiques, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties;
Après consultation de Messieurs Mademba GUEYE, Président, de Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Par lettre reçue le 06 mai 2014, enregistrée le 07 mai 2014 au Secrétariat du CRD sous le numéro 126/14, l’entreprise MBAKOL Entreprise a saisi le Comité de Règlement des Différends pour dénoncer l’attribution provisoire du marché n°ONAS/DG/AO N°T-PRMBV_20, publié dans le quotidien le soleil du jeudi 24 avril 2014 par l’Office national de l’Assainissement du Sénégal (ONAS).
LA RECEVABILITE DU RECOURS
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, soit le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués que l’avis d’attribution provisoire du marché querellé est publié dans le quotidien le soleil du jeudi 24 avril 2014.
Qu’ainsi, la requérante a intenté, le 25 avril 2014, un recours gracieux, au niveau de l’autorité contractante, pour l’inviter à reconsidérer sa décision ;
Considérant que le recours gracieux n’a pas prospéré, la requérante a introduit auprès du CRD une requête, par la correspondance reçue le 06 mai 2014, pour contester l’attribution provisoire ;
Considérant que le recours a été introduit dans les délais prescrits par les articles 88 et 89 du Code des marchés publics et que la requérante a satisfait à l’obligation de consignation, il doit être déclaré recevable ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare recevable le recours de MBAKOL Entreprise recevable ;
2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché sus nommé jusqu’au prononcé de la décision de
3) Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics est chargé de notifier, à MBAKHOL Entreprise, à l’ONAS ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le site officiel des marchés publics.
Le Président
chargé de l’intérim
Boubacar MAR