DECISION N° 121/14/ARMP/CRD DU 08 MAI 2014
DECISION N° 121/14/ARMP/CRD DU 08 MAI 2014 COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE CCBM INDUSTRIE-ESPACE AUTO CONTESTANT CERTAINES SPECIFICATIONS TECHNIQUES CONTENUES DANS LE DOSSIER D’APPEL A LA CONCURRENCE RELATIF AU MARCHE PORTANT SUR LA FOURNITURE DE MATERIELS ET DE LOGICIELS INFORMATIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS LANCE PAR LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société CCBM INDUSTRIE-ESPACE AUTO en date du 30 avril 2014, enregistré le même jour au secrétariat du Comité de Règlement des Différend (CRD) sous le numéro 122/14 ;
Vu la consignation faite par CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO, le 30 Avril 2014 ;
Madame Khadijetou DIA LY, entendue en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre en date du 30 avril 2014, reçue et enregistrée le même jour au secrétariat du CRD sous le numéro 122 /14, la société CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO a introduit un recours pour contester les critères fixés dans dossier d’appel d’offres portant sur le marché relatif à la fourniture de matériels et de logiciels informatiques et de télécommunication, lancé par la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’Autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de propositions, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, ;
Considérant qu’il ressort de l’examen du dossier que la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité a procédé à la publication de l’Avis d’appel d’Offres dans le journal « Le Soleil» du 08 avril 2014 ;
Que la société CCBM INDUSTRIE –ESPACE AUTO a saisi l’autorité contractante le 16 Avril 2014 d’un recours gracieux pour contester certaines spécifications techniques contenues dans le dossier d’appel d’offres ;
Que non satisfaite de la réponse reçue, le 28 avril 2014 de l’autorité contractante, la requérante a saisi le CRD d’un recours contentieux reçu le 30 avril 2014 ;
Qu’ainsi, en saisissant le CRD par lettre reçue le 30 avril 2014, la société CCBM INDUSTRIE- ESPACE AUTO a introduit son recours dans le délai des trois jours à compter de la date de réception de la réponse de l’autorité contractante au recours gracieux ;
Qu’en conséquence, il y’a lieu de déclarer le recours recevable et d’ordonner la suspension de la procédure d’appel d’offres du marché litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de la société CCBM INDUSTRIE- ESPACE AUTO est recevable;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CCBM INDUSTRIE-ESPACE AUTO, à la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée dans le portail officiel des marchés publics
Le Président
Mademba GUEYE