DECISION N° 119/14/ARMP/CRD DU 30 AVRIL 2014
DECISION N° 119/14/ARMP/CRD DU 30 AVRIL 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE CCBM INDUSTRIES-ESPACE AUTO CONSTESTANT LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES N°01-14_Véh/PASME/DIEM/AFD LANCE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE VEHICULES AU PROFIT DU PASME
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société CCBM Industries-Espace Auto du 24 avril 2014 ;
Vu la consignation faite par CCBM Industries-Espace Auto le 24 avril 2014 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
En présence de Messieurs Mademba GUEYE, Président ; Samba DIOP, et Boubacar MAR, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Messieurs René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, délégation de service public et contrats de partenariat ; Cheikh Saad Bou SAMBE, Conseiller technique ; Ely Manel FALL, chef de la Division Réglementation ; Moussa DIAGNE, chef de la Division Formation ; Baye Samba DIOP, Chef de la Division Affaires juridiques et Madame Khadijetou DIA LY, chargée d’enquêtes à la Cellule d’Enquête, observateurs ;
Adopte la présente décision :
Par lettre du 24 avril 2014, enregistrée au CRD le même jour sous le n° 112/14, la société CCBM Industries-Espace Auto a saisi directement le Comité de Règlement des Différends (CRD) pour contester certains critères du dossier d’appel d’offres lancé par la Direction des Infrastructures, des Equipements et de la Maintenance du Ministère de la Santé et de l’Action sociale pour la fourniture en un lot unique de véhicules destinés au Projet d’Appui à la Santé de la Mère et de l’Enfant dans la Région de Louga (PASME).
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il ressort de l’instruction qu’après la publication de l’avis d’appel d’offres n° AOO 01-14_Véh/PASME/DIEM/AFD/BUDGET AFD dans le journal « Le Soleil » du 15 avril 2014, l’entreprise CCBM Industries –Espace Auto a acquis le dossier d’appel d’offres le 17 avril 2014 ;
Qu’ayant pris connaissance du contenu du dossier d’appel d’offres, CCBM Industries –Espace Auto a saisi directement le Comité de Règlement des Différends, par courrier du 24 avril 2014, reçu le même jour au secrétariat du CRD sous le n°112/14, pour contester certains critères ;
Qu’au regard des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, le recours a été introduit tardivement puisqu’ il devait parvenir au CRD dans les trois jours ouvrables qui ont suivi la date d’achat du DAO, soit au plus le 23 avril 2014 ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de le déclarer irrecevable et d’ordonner la confiscation de la consignation ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de CCBM Industries-Espace Auto a été introduit tardivement;
2) Le déclare irrecevable ;
3) Ordonne la confiscation de la consignation;
4) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CCBM Industries-Espace Auto, au Ministère de la Santé et de l’Action sociale ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR0
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG