DECISION N° 087/14/ARMP/CRD DU 02 AVRIL 2014
DECISION N° 087/14/ARMP/CRD DU 02 AVRIL 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE DUCHKA PRES SERVICES SARL RELATIF A L’APPEL D’OFFRES N° 03/2014/PAQEEB DE L’INSPECTION D’ACADEMIE DE TAMBACOUNDA AYANT POUR OBJET L’EQUIPEMENT DE TRENTE (30) ECOLES COMPLETES, DANS LES DEPARTEMENTS DE BAKEL, GOUDIRY, TAMBACOUNDA ET KOUMPENTOUM
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de DUCHKA PRES SERVICES SARL en date du 17 mars 2014, enregistré le 19 mars 2014 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 082/14 ;
Monsieur René Pascal DIOUF, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De MM Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Ely Manel FALL, Chef de la Division de la Réglementation, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes, Moussa DIAGNE chef de la Division Formation et Madame Khadijetou DIA LY, chargée d’enquêtes, observateurs ;
Par lettre en date du 17 mars 2014, DUCHKA PRES SERVICES SARL a saisi le CRD en contestation de l’attribution provisoire des deux lots de l’appel d’offres n°03/2014/PAQEEB de l’Inspection d’Académie de Tambacounda ayant pour objet l’équipement de trente (30) écoles complètes dans les départements de Bakel, Goudiry, Tambacounda et Koumpentoum.
LES FAITS
Dans le cadre de l’exécution du PAQEEB, l’Inspection d’Académie de Tambacounda a fait publier, dans le journal « Le Soleil » du 18 janvier 2014, un avis d’appel d’offres, en deux lots, ayant pour objet l’équipement en tables-bancs, chaises pour maîtres et bureaux de maîtres de 90 salles de classe et 30 bureaux- magasins, dans la région de Tambacounda.
A l’ouverture des plis du 18 février 2014, les offres suivantes ont été reçues :
Lot 1(48 salles de classes et 16 blocs administratifs) :
Office Informatique : 46 973 440 FCFA TTC ;
- DUCHKA : 43 310 720 FCA TTC ;
- SENEPRES : 48 223 963 FCFA TTC ;
- UNITRADE : 44 315 136 FCFA TTC ;
- Entreprise ELHADJ MOR SECK : 47 123 200 FCFA TTC.
Lot 2 (42 salles de classes et 14 blocs administratifs) :
- Office Informatique : 44 570 960 FCFA TTC ;
- DUCHKA : 37 549 960 FCA TTC ;
- SENEPRES : 42 195 968 FCFA TTC ;
- UNITRADE : 38 775 744 FCFA TTC ;
- Entreprise ELHADJ MOR SECK : 41 232 800 FCFA TTC.
Après évaluation, les deux lots du marché ont été attribués à Entreprise EL HADJ MOR SECK, et dans le journal « Le Soleil » des 08 et 09 mars 2014, l’Inspection d’Académie de Tambacounda a fait publier l’avis d’attribution provisoire du marché précité.
Au vu de cette information, DUCHKA a, par correspondance du 11 mars 2014, reçue le lendemain, adressé un recours gracieux à l’autorité contractante pour contester le rejet de son offre.
L’Inspection d’Académie ayant répondu défavorablement audit recours suivant correspondance du 13 mars 2014, le requérant, par lettre du 17 mars 2014 reçue le lendemain au bureau du courrier, a saisi l’organe de règlement des différends d’un recours contentieux.
Ayant jugé le recours recevable, le CRD, par décision n° 071/14 du 19 mars 2014, a ordonné la suspension de la procédure de passation du marché et sollicité la transmission des pièces nécessaires à l’instruction.
Par lettre du 25 mars 2014 reçue le lendemain, l’Inspection d’Académie de Tambacounda a transmis lesdites pièces.
LES MOYENS A L’APPUI DU RECOURS
Au soutien de son recours, DUCHKA déclare être moins disant et conteste l’attribution du marché à une entreprise dont l’offre est plus onéreuse et qui ne dispose pas, de surcroît, d’expérience avérée en la matière.
En outre, dans un mémoire complémentaire du 21 mars 2014, DUCHKA fait observer, après réception du procès-verbal d’ouverture des plis, que M. Youssoufa Fall n’a pas représenté Office Informatique qui aurait été représenté par M Alioune Niang, professeur d’anglais et « rappeur du groupe Kangam de Tamba ».
S’agissant des pièces administratives manquantes, DUCHKA renseigne avoir demandé au président de la commission des marchés de préciser le délai imparti pour le dépôt. Ce dernier aurait répondu qu’il lui incombe de demander au candidat concerné de fournir les compléments de pièces et qu’un recours serait vain.
S’agissant de la commission des marchés, le requérant signale que, hormis M. Babacar Sadikh Dia, nul autre membre n’a siégé intégralement à la séance d’ouverture des plis et qu’il est arrivé un instant où il était seul.
Au regard des manquements invoqués, DUCHKA dit ne pas faire confiance au procès-verbal d’ouverture des plis établi a posteriori, sans signature ni ratification d’aucune des personnes présentes.
LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE
En réponse aux griefs de DUCHKA, l’Inspection d’Académie de Tambacounda, après avoir rappelé les critères de qualification retenus dans le dossier d’appel d’offres, a soutenu que pour le matériel proposé, l’entreprise n’a fourni aucune facture le concernant. En outre, en lieu et place du camion de 20 m3 demandé pour chaque lot, le requérant a fourni un camion de 8 m3 et un autre de 16 m3. Au surplus, les cartes grises des véhicules proposés n’ont pas été mises à disposition.
S’agissant des moyens humains, « aucun personnel n’a été nommément cité » ; de même, aucune attestation de qualification du personnel d’encadrement et aucun curriculum vitae n’ont été fournis.
Concernant l’organisation et le plan de travail, DUCKA ne les a pas renseignés.
En conséquence, la commission des marchés a conclu que DUCHKA n’a pas rempli les critères de qualification.
Relativement au procès-verbal d’ouverture des plis, l’Inspection d’Académie met les arguments de DUCHKA sur le compte d’une volonté de faire annuler le marché à tout prix.
Elle soutient, en outre, que tous les membres de la commission des marchés ont siégé de bout en bout lors de l’ouverture des plis, à l’exception de l’Inspecteur d’Académie qui est sorti une seule fois pour répondre à un appel téléphonique du Gouverneur de région.
Au surplus, l’autorité contractante a rejeté les griefs concernant les déclarations prêtées au président de la commission et au défaut de signature du procès-verbal, en invoquant la feuille de présence annexée au procès-verbal d’ouverture des plis.
L’OBJET DU LITIGE
Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la validité du procès-verbal d’ouverture des plis, la qualification de DUCHKA et la régularité de l’attribution provisoire des deux lots du marché à Entreprise EL HADJ MOR SECK.
EXAMEN DU LITIGE
1- Sur la validité du procès-verbal d’ouverture des plis
Considérant que sur la feuille de présence des représentants des candidats, il est renseigné que Office Informatique a été représenté par Youssoupha FALL ;
Que, toutefois, interrogé au cours de l’instruction, ce dernier a déclaré avoir mandaté un « ami » pour le dépôt de son offre et l’ouverture des plis ;
Que, cependant, si les renseignements sur l’identité du représentant d’Office Informatique, candidat dont l’offre n’a pas été retenue, sont faux, cette circonstance n’a aucun impact sur les informations contenues dans le procès-verbal d’ouverture des plis signé par les membres de la commission des marchés et qui reprend les éléments objectifs figurant dans les offres des candidats qui n’ont subi aucune manipulation ;
Considérant que pour le surplus des griefs de DUCHKA concernant les déclarations prêtées au président de la commission et l’absence des autres membres de la commission des marchés, aucun élément objectif ne les prouve ;
Qu’il y a lieu de rejeter ce motif comme mal fondé ;
2- Sur la qualification de DUCHKA
Considérant qu’à la Section III critères d’évaluation et de qualification du DAO, il est stipulé que « après avoir déterminé l’offre la moins disante suivant les dispositions de l’alinéa 37.1 des IS, l’acheteur vérifiera a posteriori que le soumissionnaire est qualifié conformément aux dispositions de la clause 38 des IS, en faisant exclusivement état des conditions mentionnées dans ladite clause. Aucun facteur qui n’est pas défini, ci-dessous, ne pourra être utilisé pour juger de la qualification du soumissionnaire » ;
Considérant que, parmi les critères de qualification, au titre de la capacité technique, il est mentionné que le soumissionnaire doit prouver, pour chaque lot, documentation à l’appui, qu’il dispose, d’une part, d’un atelier de menuiserie équipé du matériel suivant :
- 01 cintreuse automatique ou de 02 cintreuses manuelles ;
- 01 poste de soudure autonome ;
- 01 équipement de peinture à air ;
- 02 gabarits de tables-bancs au moins ;
Qu’il dispose, d’autre part, d’au moins d’un camion de 20 m3 et d’une camionnette ;
Qu’en sus, en nota bene et en italique, il est précisé que le candidat doit fournir, sous peine d’élimination, les cartes grises des véhicules concernant la logistique proposée. En cas de location, les contrats de location dûment signés et les cartes grises des véhicules devront accompagner le dossier de soumission et pour le matériel, les factures d’achats ;
Que s’agissant des « moyens personnels et organisation », le soumissionnaire doit fournir le personnel clé suivant :
● 01 conducteur des travaux de niveau DUT ou équivalent, spécialisé en menuiserie métallique et bois, ayant 10 ans d’expérience et avoir réalisé 05 projets similaires dont 02 comme conducteur des travaux ;
● 01 chef d’équipe en menuiserie métallique certifié qui a 10 années d’expérience dans le domaine et a réalisé au moins 05 projets de nature et de complexité similaires au cours des 05 dernières années ;
● 01 chef d’équipe en menuiserie bois certifié qui a 10 années d’expérience dans le domaine et a réalisé au moins 05 projets de nature et de complexité similaires au cours des 05 dernières années ;
Le soumissionnaire doit fournir une organisation et un plan de travail adéquats pour accomplir la mission ;
Qu’en sus, il est précisé que les CV, diplômes, certificats, attestations du personnel clé doivent être fournis sous peine d’élimination ;
Considérant qu’il est fait grief à DUCHKA d’avoir proposé pour les deux lots un camion de 16 m3 et de 8m3, alors qu’il est exigé pour chaque lot un camion de 20 m3, outre qu’il n’a fourni ni carte grise ni contrat de location ;
Qu’il lui est aussi reproché de n’avoir pas fourni, d’une part, les factures d’achat relatives au matériel proposé au niveau des ateliers, et, d’autre part, une organisation et un plan de travail adéquats ;
Considérant qu’à l’examen de l’offre de DUCHKA, il apparaît qu’à la rubrique « moyens logistiques », il a effectivement proposé un camion de marque Renault de 8 m3 et un camion remorque de la même marque de 16 m3 ;
Qu’en outre, il n’a été produit dans son offre ni cartes grises des véhicules ni contrats de location ;
Que dans le même ordre d’idées, s’agissant des moyens humains et des moyens de production, DUCHKA s’est contenté d’énoncer les fonctions de superviseur, de chef d’atelier, de responsable d’atelier sans citer nommément les personnes proposées et de joindre les CV, diplômes et attestations ;
Que DUCHKA n’a pas, non plus, joint les factures d’achat du matériel proposé ;
Qu’il résulte, toutefois, du procès-verbal de constat-sommation interpellative du 25 février 2014, que DUCHKA a transmis à l’autorité contractante les pièces administratives manquantes et les CV du personnel d’encadrement et les copies des cartes grises de son matériel roulant ;
Que si l’inspecteur d’Académie de Tambacounda a accepté de prendre possession des CV du personnel d’encadrement et les copies des cartes grises de son matériel roulant, c’est à raison que la commission des marchés a refusé de les prendre en considération, par application des stipulations précitées ;
Qu’en conséquence, la décision de rejeter l’offre de DUCHKA pour défaut de qualification est fondée ;
3- Sur l’attribution du marché à Entreprise EL HADJ MOR SECK
Considérant que DUCHKA conteste l’attribution du marché au candidat précité au motif que son offre est plus onéreuse et qu’il ne disposerait pas d’une expérience avérée en la matière ;
Considérant que pour les deux lots, les offres de Office Informatique ont été rejetées pour défaut de garantie de soumission, alors que les attestations de ligne de crédit fournies par UNITRADE ont été écartées pour avoir été établies en mars 2013 et pour n’avoir pas spécifié les lots auxquels elles se rapportent;
Que l’offre du requérant ayant été rejetée pour défaut de qualification, des deux candidats restants, SENEPRES et Entreprise EL HADJ MOR SECK, dont les offres ont été déclarées conformes pour les lots 1 et 2, celles de l’attributaire provisoire sont les moins disantes;
Considérant qu’au titre de l’expérience, il est exigé du soumissionnaire qu’il prouve, documentation à l’appui, avoir exécuté au moins deux (02) marchés d’équipement en mobiliers de nature et de complexité similaires au cours des cinq (05) dernières années ;
Considérant que, dans son offre, Entreprise El HADJ MOR SECK a produit les pièces suivantes :
Attestation de service fait signée le 13 avril 2011 par le Président du conseil rural de Maka Colibantang, pour des travaux d’équipement des écoles de Sao Soucouta et de Sanacounda, pour le montant de 43 426 000 FCFA ;
- Attestation de service fait signée le 07 septembre 2012 par le Président du conseil rural de Maka Colibantang, pour des travaux d’équipement des écoles de Maka 2 et de Mbouro Daresalam, pour le montant de 31 300 000 FCFA ;
- Attestation de service fait signée le 19 novembre 2012 par le Président du conseil rural de Koar, pour des travaux d’équipement des écoles de Dialloubé et de Noumouyel, pour le montant de 28 900 000 FCFA ;
- Attestation de service fait signée le 26 juin 2013 par le Président du conseil rural de Koar, pour des travaux d’équipement des écoles de Koar, Tivaoune et Médina Wolof, pour le montant de 48 630 000 FCFA ;
Qu’ainsi, Entreprise EL HADJI MOR SECK a fait la preuve de son expérience, conformément aux exigences du DAO ;
Qu’en conséquence, l’attribution des deux lots du marché à ce candidat est justifiée ;
Qu’ainsi, le recours de DUCHKA n’ayant pas prospéré, il y a lieu d’ordonner la confiscation de la consignation ;
PAR CES MOTIFS :
1) Rejette les griefs de DUCHKA concernant le procès-verbal d’ouverture des plis ;
2) Dit que la décision de la commission des marchés de rejeter l’offre de DUCHKA pour défaut de qualification est fondé;
3) Dit que l’attribution des deux lots du marché à Entreprise EL HADJ MOR SECK est justifié;
4) Déclare le recours de DUCHKA mal fondé ;
5) Ordonne la continuation de la procédure et la confiscation de la consignation ;
6) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à DUCHKA PRES SERVICES SARL, à l’Inspection d’Académie de Tambacounda, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG