DECISION N° 077/14/ARMP/CRD DU 28 MARS 2014
DECISION N° 077/14/ARMP/CRD DU 28 MARS 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION EN 4 LOTS DU MARCHE RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTIONS DE 11 COLLEGES DE TYPE RURAL DANS LES REGIONS DE DAKAR, DIOURBEL, THIES ET FATICK, LANCE PAR LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de l’entreprise EBTP-PAPALO ;
Vu la quittance de consignation du 24 mars 2014 ;
Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Chef de la Division Réglementation, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Par lettre en date du 21 mars 2014, enregistrée le 24 mars 2014 au Secrétariat du CRD sous le numéro 090/14, l’entreprise EBTP-PAPALO a saisi le Comité de Règlement des Différends pour contester l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux de construction en 4 lots de 11 collèges, lancé par le Ministère de l’Education Nationale.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, soit le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués, que suite à la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le quotidien « le Soleil » du 20 mars 2014, l’entreprise EBTP-PAPALO est informée du rejet de son offre ;
Que le requérant, ayant pris connaissance dudit avis, a introduit directement un recours auprès du CRD, par lettre du 21 mars 2014 susvisée, pour contester la décision de la commission des marchés ;
Considérant que le recours a été introduit dans les délais prescrits par les articles 88 et 89 du Code des Marchés publics et que le requérant a satisfait à l’obligation de consignation, il doit être déclaré recevable ;
PAR CES MOTIFS :
1) Déclare recevable lede l’entreprise EBTP-PAPALO ;
2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché sus nommé jusqu’au prononcé de la décision de
3) Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics est chargé de notifier, à l’entreprise EBTP-PAPALO, au Ministère de l’Education Nationale et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le site officiel des marchés publics.
Pour le Président
Chargé de l’intérim
Samba DIOP