DECISION N° 062/14/ARMP/CRD DU 12 MARS 2014
DECISION N° 062/14/ARMP/CRD DU 12 MARS 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE FOCUS AUDIT & EXPERTISE CONTESTANT LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET DE PRIX DE LA DIRECTION DU SECTEUR PARAPUBLIC DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNANT LA MISSION PORTANT SUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE DE LA PRIVATISATION DE LA SUNEOR ET DES PROPOSITIONS DE RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de FOCUS AUDIT & EXPERTISE en date du 12 février 2014, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 042/14 ;
Vu la consignation faite par le requérant ;
Monsieur René Pascal DIOUF, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM Samba DIOP et Boubacar MAR, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Messieurs Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Conseiller technique, Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes, et Mesdames Khadijetou DIA LY, chargée d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection et Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;
Par lettre en date du 12 février 2014, FOCUS AUDIT & EXPERTISE a saisi le CRD en contestation de la décision de la Direction du Secteur Parapublic (DSP) du Ministère de l’Economie et des Finances, de ne pas attribuer le marché concernant la réalisation d’une étude diagnostique de la privatisation de la SUNEOR et des propositions de restructuration de la société.
LES FAITS
Dans le cadre de la demande de renseignements et de prix précitée, par lettre du 13 décembre 2013, la DSP avait adressé à cinq cabinets, dont le requérant, une lettre d’invitation pour leur demander de lui soumettre des propositions techniques et financières.
Par la suite, suivant correspondance en date du 30 janvier 2014, l’autorité contractante a adressé une nouvelle lettre d’invitation au requérant, en y indiquant une liste de cabinets différente de la première.
Au vu de cette information, FOCUS AUDIT & EXPERIENCE a, par courrier du 03 février 2014 reçu le lendemain, adressé un recours gracieux à l’autorité contractante pour lui faire observer qu’il n’a pas été informé de l’issue de la première procédure et que la seconde lettre reçue implique un recommencement de la procédure.
La DSP n’ayant pas répondu à l’expiration du délai qui lui est imparti, le cabinet, par lettre du 12 février 2014 reçue le même jour au secrétariat du CRD, a saisi l’organe de règlement des différends d’un recours contentieux.
Ayant jugé le recours recevable, le CRD, par décision n° 046 du 17 février 2014, a ordonné la suspension de la procédure et demandé à l’autorité contractante de lui transmettre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
Par lettre en date du 07 mars 2014, la DSP a produit lesdites pièces.
LES MOTIFS DONNES A L’APPUI DU RECOURS
Au soutien de son recours, FOCUS AUDIT & EXPERTISE relève qu’après réception d’une lettre d’invitation, il a déposé des propositions techniques et financières, le 06 janvier 2014.
Toutefois, sans avoir été informé de l’issue de la première procédure, il a reçu de l’autorité contractante une nouvelle lettre d’invitation sur laquelle figure une autre liste restreinte de candidats, ce qui signifie un recommencement de la procédure.
Au regard de ces faits, il a saisi l’autorité contractante d’un recours gracieux pour s’enquérir des raisons de la non attribution du marché et du recommencement de la procédure.
Devant le silence de la DSP, il a saisi le CRD pour contester la non attribution du marché.
LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE
Dans sa lettre de transmission des documents, la Direction du Secteur Parapublic a fait observer que, relativement au dossier, « le Code des marchés publics ne donne pas une indication claire sur les procédures d’attribution, contrairement au cas des marchés proprement dits, le Président de la Commission des marchés du Ministère de l’Economie et des Finances a suggéré la relance de la procédure par une nouvelle demande de renseignements et des prix ».
Toutefois, dans la lettre du 14 février 2014, adressée au requérant après expiration du délai de réponse, la DSP renseigne qu’à l’ouverture des plis, FOCUS AUDIT & EXPERTISE a été le seul candidat à avoir soumis une offre, ce qui a motivé la demande de la commission des marchés de relancer la procédure.
L’OBJET DU LITIGE
Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la régularité de la décision de relancer la procédure de passation de la DRP.
EXAMEN DU LITIGE
Considérant que l’article 67 alinéa 5 du Code des marchés publics prévoit que, dans le cadre des procédures qui se caractérisent par une consultation restreinte de candidats, lorsqu’un minimum de trois plis n’a pas été remis aux date et heure limites de réception des offres, l’autorité contractante ouvre un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours ouvrables et qu’elle porte à la connaissance du public. A l’issue de ce nouveau délai, la commission d’ouverture des plis peut procéder aux opérations de dépouillement, quel que soit le nombre d’offres reçues ;
Considérant qu’il relève des pièces du dossier qu’à l’ouverture des plis du 06 janvier 2014, l’autorité contractante n’a reçu que l’offre de FOCUS AUDIT & EXPERTISE et lui a fait parvenir une nouvelle lettre d’invitation, synonyme de relance de la procédure ;
Qu’ainsi, s’il peut être fait grief à la DSP de n’avoir pas informé le requérant des motifs de la relance, il n’en demeure pas moins que l’autorité contractante a entendu organiser une véritable concurrence et n’a violé aucun des principes régissant la passation des marchés ;
Qu’au surplus, elle n’a pas porté atteinte aux droits du requérant qui a reçu une nouvelle lettre d’invitation, alors que l’autorité contractante n’a pas inclus dans la nouvelle liste les cabinets n’ayant pas précédemment présenté une offre ;
Qu’ainsi, il y a lieu de dire que la décision de relancer la procédure est régulière, d’ordonner la continuation de la procédure, en prorogeant le délai de dépôt des offres au prorata de la durée de la suspension, et la confiscation de la consignation, le recours n’ayant pas prospéré ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que la décision de la DSP de relancer la procédure est régulière;
2) Ordonne, en conséquence, la continuation de la procédure et la prorogation du délai de dépôt des offres, au prorata de la durée de la suspension de la procédure;
3) Ordonne la confiscation de la consignation;
4) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à FOCUS AUDIT & EXPERTISE, à la Direction du Secteur Parapublic du Ministère de l’Economie et des Finances, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG