DECISION N° 058/14/ARMP/CRD DU 07 MARS 2014
DECISION N° 058/14/ARMP/CRD DU 07 MARS 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES RESTRENT, LANCE PAR LA SONES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN RESERVOIR DE 3200 m3 A L’USINE DE THIAROYE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du Consortium d’Entreprises du 28 février 2014, reçu au secrétariat du CRD le 04 mars 2014 sous le n°065/14 ;
Vu la consignation faite par CDE le 03 mars 2014 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de Messieurs Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, rapporteur du CRD ;
Par lettre du 28 février 2014, reçue au secrétariat du CRD le 04 mars 2014 sous le n°065/14, le Consortium d’Entreprises (CDE) a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché lancé par la SONES, par appel d’offres restreint en procédure d’urgence, pour la construction d’un réservoir de 3200 m3 à l’usine de Thiaroye.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction qu’après la notification de l’attribution provisoire par lettre du 17 février 2014, le Consortium d’Entreprises (CDE) a saisi la SONES par courrier du 20 février 2014 pour contester l’attribution du marché ;
Que n’ayant pas été satisfait de la réponse donnée par la SONES par lettre du 25 février 2014, enregistrée le 28 février 2014 par son service courrier sous le n°348, le Consortium d’Entreprises (CDE) a saisi le CRD par correspondance en date 28 février 2014, enregistrée le 04 mars 2014 au secrétariat du CRD ;
Qu’ainsi, en prenant en compte les jours non ouvrables, le recours adressé au CRD a été exercé dans les trois (3) jours qui ont suivi la réponse de l’Autorité contractante au recours gracieux ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de CDE est recevable ;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par la SONES, pour construction d’un réservoir de 3200 m3 à l’usine de Thiaroye, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à l’entreprise CDE, à la SONES ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée dans le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE