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DECISION N° 057/14/ARMP/CRD DU 05 MARS 2014

 

DECISION N° 057/14/ARMP/CRD DU 05 MARS 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU LOT N° 1  DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION DE VEHICULES, LANCE PAR L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DES POSTES (ARTP).

 

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011portant Code des marchés publics modifié ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;

 

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

 

Vu le recours de l’entreprise CFAO MOTORS SENEGAL ;

 

Vu la consignation faite par de l’entreprise CFAO MOTORS SENEGAL le 27 février 2014 ;

 

Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Chef de la Division Réglementation, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties ;

 

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, rapporteur du CRD ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Adopte la présente délibération fondée sur la recevabilité du recours ;

 

Par lettre du 26 février 2014, enregistrée le 28 février 2014 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends sous le numéro 061/14, l’entreprise CFAO MOTORS SENEGAL a saisi le CRD pour contester l’attribution provisoire du lot n°1 du marché relatif à l’acquisition de véhicules, lancé par  l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).

 

SUR LA RECEVABILITE

 

Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

 

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, soit le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;

 

Considérant qu’il résulte des faits invoqués, que par courrier du 24 févier 2014, l’entreprise CFAO MOTORS SENEGAL est informée que son offre n’a pas été retenue pour le lot 1 du marché litigieux et que celui-ci est attribué provisoirement à l’entreprise SARRE-CONS ;

 

Que le requérant a introduit directement un recours auprès du CRD, par lettre du 26 février 2014 susvisée, pour contester la décision de l’autorité contractante ;

 

Considérant que le recours a été introduit dans les délais prescrits par les articles 88 et 89 du Code des marchés publics et que le requérant a satisfait à l’obligation de consignation, il doit être déclaré recevable ;

 

PAR CES MOTIFS :

1) Déclare recevable lede l’entreprise CFAO MOTORS SENEGAL ;

2) Ordonne la suspension de la procédure de passation du lot n°1 du marché sus nommé jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Difféde l’ARMP ;

3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à l’entreprise CFAO MOTORS SENEGAL, à l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le portail officiel des marchés publics.

Le Président

 

Mademba GUEYE


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