DECISION N° 056/14/ARMP/CRD DU 26 FEVRIER 2014
DECISION N° 056/14/ARMP/CRD DU 26 FEVRIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA SAISINE DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRO-SYLVO-PASTORAL(FNDASP) D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION PORTANT SUR L’UTILISATION DES SERVICES DE LA CELLULE DE PASSATION DES MARCHES DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’EQUIPEMENT RURAL (MAER) POUR DEROULER LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DU FNDASP
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu la loi n°65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n°2006-16 du 30 juin 2006 en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics, modifié ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CR du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la lettre du 18 février 2014 du Fonds National de Développement Agro-Sylvo-Pastoral (FNDASP) ;
Monsieur Moussa DIAGNE, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président ; de MM. Samba DIOP et Boubacar MAR, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Madame Salimata SALL DEMBELE, assurant l’intérim du Directeur général de l’ARMP, absent, secrétaire rapporteur du CRD ;
Messieurs Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques ; René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public ; Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes à la Cellule d’enquête et d’Inspection ; Cheikh Saad Bou SAMBE, Conseiller technique et Mesdames Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi et Khadijetou LY, chargée d’enquête, à la Cellule d’enquêtes et d’Inspection, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Par lettre en date du 18 février 2014, reçue le même jour, puis enregistrée le 19 février 2014 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 050/14, le Fonds National de Développement Agro-Sylvo-Pastoral(FNDASP) a saisi le CRD d’une demande d’autorisation portant sur l’utilisation des services de la cellule de passation des marchés du Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural (MAER) pour dérouler ses procédures de passation des marchés.
LES MOTIFS AVANCES PAR LE FNDASP
A l’appui de sa demande, le requérant a exposé que le FNDASP créé par le décret n°2007-1146 du 4 octobre 2007, est une personne morale bénéficiant du statut d’association d’utilité publique, qui dispose pour l’exercice 2014, d’un plan de passation des marchés et d’une commission interne des marchés.
Toutefois, compte tenu du nombre limité de son personnel, le FNDASP éprouve des difficultés à mettre en place une cellule de passation des marchés conformément aux dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics.
Ne pouvant passer le marché sans l’intervention dudit organe, le requérant sollicite l’utilisation des services de la cellule de passation du MAER pour dérouler ses procédures de passation des marchés.
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des éléments exposés par l’autorité contractante, que la demande porte sur l’autorisation pour la FNDASP d’utiliser les services de la cellule de passation des marchés du MAER pour dérouler ses procédures de passation des marchés.
EXAMEN DE LA DEMANDE DE L’AUTORITE CONTRACTANTE
Considérant que selon l’article 2 du décret n°2007 – 1146 le FNDASP est une personne morale bénéficiant du statut d’association d’utilité publique, qu’à cet effet elle est une autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics et doit se conformer à l’article 35 pour se doter d’une cellule en plus de la commission interne des marchés ;
Considérant qu’à ce jour, la direction exécutive du FNDASP, un des organes prévus par le décret n°2007 – 1146, dispose seulement de huit agents ;
Qu’ainsi la contrainte liée au caractère restreint du personnel de cette structure pour constituer une cellule de passation des marchés est avérée ;
Considérant que l’article 3 du décret n°2007 – 1146 portant organisation, fonctionnement du FNDASP énonce que le FNDASP a une durée illimitée et qu’il est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de l’agriculture et sous la tutelle financière du Ministère chargé de l’Economie et des Finances ;
Considérant qu’il ressort de l’arrêté n°11586 du 28 / 12/ 07 pris en application de l’art 35 du Code des marchés que la cellule de passation est essentielle dans le dispositif d’organisation de la commande publique, elle assure la qualité et la fiabilité des procédures de passation des marchés afin d’atteindre les objectifs de performance qui sont assignés à l’autorité contractante, tout en veillant à préserver la transparence des procédures ;
Qu’au regard de ce qui précède il y a lieu d’autoriser le FNDASP à utiliser les services de la cellule de passation de sa tutelle, le MAER, pour dérouler ses procédures de passation des marchés pour l’année 2014.
PAR SES MOTIFS :
1) Constate que le FNDASP crée par le décret n°2007 – 1146 est une autorité contractante au sens de l’article 32 du Code des marchés publics;
2) Constate que le FNDASP dispose d’un personnel restreint;
3) Dit que l’utilisation de la cellule de passation des marchés du MAER permet d’assurer la qualité et la fiabilité des procédures de passation de marchés du FNDASP;
4) Autorise, en conséquence, le FNDASP à utiliser les services de la cellule de passation des marchés du Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement rurale pour l’année 2014;
5) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au Directeur général du FNDASP ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publié sur le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR
Pour le Directeur Général,
Rapporteur
Salimata SALL DEMBELE