DECISION N° 055/14/ARMP/CRD DU 26 FEVRIER 2014
DECISION N° 055/14/ARMP/CRD DU 26 FEVRIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR DEMANDE DE DEROGATION POUR LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COORDINATION DE LA SECURITE MARITIME ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT MARIN (HASSMAR)
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la demande de la Haute Autorité de la Coordination de la Sécurité Maritime et de la Protection de l’Environnement Marin (HASSMAR) du 17 Février 2014 ;
Monsieur Moussa DIAGNE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président ; de MM. Samba DIOP et Boubacar MAR, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Madame Salimata SALL DEMBELE, assurant l’intérim du Directeur général de l’ARMP, absent, secrétaire rapporteur du CRD ;
Messieurs Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques ; René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public ; Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes à la Cellule d’enquête et d’Inspection ; Cheikh Saad Bou SAMBE, Conseiller technique et Mesdames Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi et Khadijetou LY, chargée d’enquête, à la Cellule d’enquêtes et d’Inspection, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération ;
Par lettre reçue le 21 février 2014 à l’ARMP, enregistrée sous le numéro 052/14, la Haute Autorité de la Coordination de la Sécurité Maritime et de la Protection de l’Environnement Marin (HASSMAR) a saisi le CRD d’une demande de dérogation pour la mise en place de sa commission des marchés.
LES MOYENS DEVELOPPES PAR LE REQUERANT
Au soutien de sa requête, la HASSMAR expose qu’elle fonctionne avec un effectif réduit, qui a été réparti, pour l’essentiel, entre la commission et la cellule de passation des marchés, ce qui pose une contrainte pour la suppléance. C’est pourquoi, la HASSMAR sollicite une dérogation par rapport à cette contrainte.
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des éléments exposés que la demande porte sur une dérogation pour la mise en place d’une commission des marchés sans la désignation de suppléants.
EXAMEN DE LA DEMANDE
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics, au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés ainsi qu’une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics ;
Considérant que le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes sont fixés par l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances ;
Considérant qu’en l’espèce, l’article 2 alinéa d) de l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances, fixe le nombre de représentants de l’autorité contractante dans la commission des marchés à quatre (4) que sont le président et les personnes ci-après :
- le directeur financier ou son représentant,
- le responsable des services techniques ou son représentant,
- le responsable des approvisionnements et des marchés ou son représentant ;
Que selon les termes de l’arrêté susvisé, d’autres personnes, remplissant les mêmes fonctions que celles visées à l’article 2, quelle que soit leur appellation, peuvent être désignées ;
Considérant qu’il est admis que la réglementation exige la désignation de suppléants pour les commissions des marchés des autorités contractantes, en l’espèce, il y a lieu tenant compte du principe d’efficacité ainsi que des contraintes objectives d’effectifs auxquelles la HASSMAR est actuellement confrontée de l’autoriser, à titre exceptionnel, de mettre en place une commission des marchés qui ne comporte pas de suppléants pour la gestion 2014.
PAR CES MOTIFS
1) Constate que le défaut de désignation des suppléants résulte de l’effectif réduit du personnel de la HASSMAR;
2) En conséquence, autorise, à titre exceptionnel, la HASSMAR à mettre en place sa commission des marchésans la désignation de suppléants, pour la gestion 2014 ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la HASSMAR ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le portail officiel des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR
Pour le Directeur Général,
Rapporteur
Salimata SALL DEMBELE