DECISION N° 037/14/ARMP/CRD DU 29 JANVIER 2014
DECISION N° 037/14/ARMP/CRD DU 29 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MARCHES DU MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DES PARTENARIATS
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la demande du Ministère des Investissements et des Partenariats du 28 janvier 2014 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président ; de Messieurs. Samba DIOP, Cheikhou Issa SYLLA et Boubacar MAR, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, rapporteur du CRD ;
Messieurs René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat ; Cheikh Saad Bou SAMB, Conseiller technique ; Ely Manel FALL, chef de la division Réglementation ; Moussa DIAGNE, chef de la Division Formation ; Mesdames Khadijetou LY DIA, chargée d’enquêtes à la Cellule d’Enquête et d’Inspection ; Takia Nafissatou FALL CARVALHO, conseillère chargée de la coordination et du suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération ;
Par lettre reçue le 31 janvier 2014 à l’ARMP, le Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats a saisi le CRD d’une demande pour autoriser la composition de la Commission des Marchés du Ministère sans la présence de suppléants compte tenu de l’effectif de la structure. La saisine du CRD fait suite à la lettre de la DCMP du 24 janvier 2014 par laquelle l’organe de contrôle a priori a marqué sa non objection sur la composition de la commission des marchés du Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats, sous réserve d’une décision favorable de l’ARMP.
LES MOYENS DEVELOPPES PAR LE REQUERANT
Au soutien de sa requête, le Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats expose que le département est confronté à un problème d’effectif suite au départ massif d’agents de la Direction de l’Appui au secteur Privé (DASP) vers le Ministère de l’Economie et des Finances et la non affectation d’agents par le Ministère de la Fonction publique. C’est pourquoi, le Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats ne peut, pour l’instant, nommer des suppléants dans la commission des marchés.
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des éléments exposés par le requérant que la demande porte sur l’autorisation de constituer, à titre exceptionnel une commission des marchés, sans la présence de suppléants aux membres titulaires.
EXAMEN DE LA DEMANDE
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics, au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés ainsi qu’une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics (DCMP) ;
Considérant que le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes sont fixés par l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances ;
Considérant qu’en l’espèce, l’arrêté susvisé, fixe le nombre de représentants de l’autorité contractante dans la commission des marchés à trois (3) dont le président et le responsable du service maître d’œuvre ou son représentant ;
Considérant que pour tenir compte du principe de célérité dans les procédures, l’arrêté n°012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances admet que la présence du Président de la commission des marchés, du secrétaire de séance ainsi que des soumissionnaires, le cas échéant, suffit pour assurer la validité des délibérations à l’occasion des séances d’ouverture des plis ;
Que bien que la composition de la commission ne soit pas conforme au regard de la réglementation, il y a lieu néanmoins de tenir compte des contraintes objectives d’effectif auxquelles le Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats est actuellement confronté et d’autoriser, à titre exceptionnel, que la commission des marchés ne comporte pas de suppléants pour la gestion 2014 en attendant l’affectation d’agents.
PAR CES MOTIFS
1) Dit que la composition de la commission des marchés sans la présence de suppléants n’est pas conforme aux textes réglementaires actuels;
2) Constate que cette situation résulte de l’effectif réduit du personnel du Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats;
3) Dit qu’il y a lieu de tenir compte des principes d’efficacité pour permettre au Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats de lancer ses commandes et d’exécuter ses; en conséquence,
4) Autorise, à titre exceptionnel, la commission des marchés du Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats, sans la présence des suppléants, pour la gestion 2014;
5) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au Ministère de la Promotion des Investissements et des Partenariats ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Cheikhou Issa SYLLA Boubacar MAR
Le Directeur Général
Rapporteur
Saer NIANG