DECISION N° 029/14/ARMP/CRD DU 03 FEVRIER 2014
DECISION N° 029/14/ARMP/CRD DU 03 FEVRIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES LANCE PAR SENELEC ET AYANT POUR OBJET L’ACQUISITION DE DEUX VEHICULES STATION WAGON 4X4 ET TROIS VEHICULES PICK UP 4X4
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société CCBM Industries du 24 janvier 2014 ;
Vu la consignation faite par CCBM Industries, le 27 janvier 2014 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, rapporteur du CRD ;
Par lettre du 24 janvier 2014, enregistrée au CRD le même jour sous le n°018/14, la société CCBM Industries a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché lancé par SENELEC pour l’acquisition de deux véhicules station wagon 4X4 et trois Pick up 4x4 dans le cadre du Projet d’Appui au Secteur de l’Electricité (PASE).
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction qu’après la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de deux véhicules station wagon 4x4 et trois véhicules pick up 4x4 dans le journal « Sud Quotidien » du 11 janvier 2014, la société CCBM Industries a saisi la Direction générale de SENELEC, par courrier du 15 janvier 2014, pour contester le rejet de son offre ;
Que non satisfaite de la réponse de l’Autorité contractante, suivant correspondance du 20 janvier 2014, reçue le 23 janvier 2014, la société CCBM Industries a saisi le CRD d’un recours contentieux, par courrier du 24 janvier 2014, reçu le même jour ;
Qu’ainsi, le recours adressé au CRD ayant été exercé dans les trois jours qui ont suivi la réponse de l’Autorité contractante au recours gracieux, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation du marché litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours de CCBM Industries est recevable ;
2)Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par SENELEC pour l’acquisition de deux (02) véhicules station wagon 4x4 et trois véhicules pick up 4x4 dans ledu Projet d’Appui au Secteur de l’Electricité (PASE), jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CCBM Industries, à la Direction générale de SENELEC ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE