DECISION N° 021/14/ARMP/CRD DU 22 JANVIER 2014
DECISION N° 021/14/ARMP/CRD DU 22 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS INTRODUIT PAR LE CABINET ITAMAX PORTANT SUR LA PROCEDURE DE SELECTION D’UN CONSULTANT POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE QUINZE (15) CENTRES DE DIALYSE DANS LES HOPITAUX DU SENEGAL, LANCE PAR LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES, DES EQUIPEMENTS, ET DE LA MAINTENANCE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de ITAMAX en date du 13 décembre 2013, enregistré le 16 décembre 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 565/CRD ;
Vu la consignation faite par ITAMAX le 16 décembre 2013 ;
Monsieur Moussa DIAGNE, Chef de la Division formation, Direction de la formation et des appuis techniques, entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président ; de MM. Samba DIOP, Cheikhou Issa SYLLA et Boubacar MAR, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, rapporteur du CRD ;
Messieurs René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, délégation de service public et contrats de partenariat ; Ousseynou CISSE, ingénieur chargé d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection ; Cheikh Saad Bou SAMBE, Conseiller technique ; Ely Manel FALL, chef de la division Réglementation ; Mesdames Khadijetou LY DIA, chargée d’enquêtes à la Cellule d’Enquête et d’Inspection ; Takia Nafissatou FALL CARVALHO, conseillère chargée de la coordination et du suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur et aux principes de la régulation ;
Adopte la présente délibération ;
Par lettre en date du 13 décembre 2013 reçue le même jour au service courrier, puis enregistrée le 16 décembre 2013 au secrétariat du Comité de Règlement des Différends sous le numéro 565/CRD, le Cabinet ITAMAX a saisi cet organe en contestation de l’attribution provisoire du marché lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action sociale par le biais de la Direction des Infrastructures, des Equipements et de la Maintenance (DIEM) et ayant pour objet la sélection d’un consultant chargé de la maîtrise d’œuvre des travaux de construction de quinze (15) Centres de Dialyse dans les hôpitaux du Sénégal.
LES FAITS
Dans le but de faciliter l’universalité des soins en néphrologie, le Ministère de la Santé et de l’Action sociale a décidé de décentraliser et d’augmenter la couverture en unités de prise en charge des insuffisants rénaux par la construction de quinze (15) centres de Dialyse dans quinze (15) hôpitaux du Sénégal.
A cet effet, le Ministère de la Santé et de l’Action sociale, par le biais de la Direction des Infrastructures, des Equipements et de la Maintenance, a publié dans le quotidien «Le Soleil» du 27 août 2012 un Appel à Manifestation d’Intérêt, à l’issue duquel une présélection de sept (7) cabinets a été effectuée.
Le 04 décembre 2012, une demande de propositions a été envoyée aux Sept (7) candidats présélectionnés.
L’ouverture des offres financières a eu lieu le 22 janvier 2013. Le cabinet MS Architecture a été désigné attributaire du marché, par avis d’attribution provisoire dans « le Soleil » du mardi 26 mars 2013.
Suite aux négociations entre le Ministère de la Santé et de l’Action sociale et le cabinet MS Architecture, ce dernier a exprimé des réticences pour mener à bien sa mission après avoir pris connaissance du programme architectural et des montants prévisionnels. Après échange de correspondances, le cabinet a confirmé son désistement par lettre du 10 juillet 2013.
Par lettre du 16 septembre 2013, le Ministère de la Santé et de l’Action sociale a demandé à la DCMP l’autorisation d’annuler la procédure afin de réorganiser une nouvelle consultation. La DCMP a recommandé à l’Autorité contractante de passer au deuxième. Sur cette base le Ministère de la Santé et de l’Action sociale a invité le cabinet ARCHI 3D à la négociation.
Suite à cette invitation, le Cabinet ITAMAX a saisi l’autorité contractante, par lettre du 04 décembre 2013, reçue le même jour, en invoquant le désistement du cabinet MS Architecture.
Ayant reçu la réponse de l’Autorité contractante le 11 décembre 2013, le cabinet ITAMAX a saisi le CRD en recours contentieux par lettre du 13 décembre 2013 reçue le même jour au service courrier, puis enregistrée le 16 décembre 2013 au secrétariat du CRD sous le numéro 565/CRD.
Après avoir jugé recevable ledit recours, le CRD a ordonné la suspension de la procédure par décision n°387 / ARMP / CRD du 27 Décembre 2013.
Par courrier du 09 janvier 2014, le Ministère de la Santé et de l’Action sociale par le biais de la Direction des Infrastructures, des Equipements et de la Maintenance, a transmis la documentation nécessaire pour l’instruction du dossier.
LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
A l’appui de son recours, le Cabinet ITAMAX évoque la fiche contenant les notes techniques des cabinets qui a été remise par les responsables de la DIEM à tous les représentants des cabinets présents à la séance d’ouverture des offres financières.
Selon ITAMAX, après le désistement du cabinet MS Architecture, la procédure de passation voudrait que la DIEM fasse appel au cabinet classé deuxième pour négocier. Mais c’est celui classé troisième qui a été contacté et cela en dépit de la fiche remise à tous les cabinets présents lors de la séance d’ouverture des offres financières. Pour ITAMAX, la DIEM a fait une erreur au niveau de la note technique de ARCHI 3D, elle a en effet établi dans son rapport un tableau dans lequel la note technique de ARCHI 3D passe de 84,00 à 84,66 points. Cette légère différence, bien que minime, fait passer ARCHI 3D au second rang.
LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANT
L’autorité contractante estime que la note technique obtenue par ARCHI 3D à l’issue de l’évaluation des offres est de 84,66 tel que reporté sur le rapport d’évaluation techniques des propositions et les procès-verbaux (PV) d’ouverture et d’attribution ; et que la note de 84 sur le procès-verbal (PV) de séance d’ouverture des offres financières résulte d’une erreur de rédaction du secrétaire de la commission des marchés.
OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits et motifs ci-dessus exposés que le litige porte sur le classement des cabinets suite à l’évaluation combinée des notes techniques et financières.
AU FOND
Considérant qu’après analyse préliminaire des demandes de proposition, la commission des marchés les a déclarées recevables ;
Que par la suite, l’évaluation des offres techniques suivant les critères fixés dans les données particulières de la Demande de Proposition a abouti à la sélection et au classement de cinq cabinets - étant entendu que la note minimale est de (75) soixante quinze points - comme suit :
|
N° |
Nom des candidats |
Evaluation technique |
Offres financières |
Evaluations combinés |
Classement |
|
1 |
Sata Afrique |
92,33 |
134 781 444 |
79,50 |
4ième |
|
2 |
Oscare Afrique |
89,50 |
110 949 500 |
78,45 |
5ième |
|
3 |
Cabinet ITAMAX |
88,20 |
50 645 600 |
85,56 |
3ième |
|
4 |
Cabinet MS Architecture |
85,86 |
37 996 000 |
88,89 |
1ier |
|
5 |
Cabinet Archi 3D |
84,66
|
42 480 000 |
85,62 |
2ième |
Que toutefois, il apparaît clairement dans le PV de la séance d’ouverture des offres financières, la note de 84 (quatre vingt quatre) points pour le compte de ARCHI 3D.
Considérant qu’au regard des notes individuelles du rapport d’évaluation et après vérification, le cabinet ARCHI 3D a bien obtenu la note de 84,66 ;
Considérant que l’avis de non objection n° 001156 /MEF/DCMP/48 de la DCMP s’est fondé sur le rapport d’évaluation corrigé, en confirmant les notes techniques et financières et le classement ;
Qu’il y a lieu de considérer que la note technique de 84 pour le compte de ARCHI 3D mentionnée dans le PV de la séance d’ouverture est une erreur de la part du secrétaire de séance ;
Qu’il résulte de ce qui précède que la commission est bien fondée à inviter le candidat classé deuxième à la négociation suite au désistement du cabinet classé premier ;
Que le recours n’ayant pas prospéré, il y a lieu d’ordonner la confiscation de la consignation ;
PAR CES MOTIFS :
1) Constate que les procédures de sélection et d’évaluation des offres pour la sélection du cabinet pour la maîtrise d’œuvre ont été conformes à la réglementation
2) Constate que les notes techniques annoncées lors de la séance d’ouverture des offres financières sont celles contenues dans le rapport d’évaluation
3) Dit que le PV de la séance d’ouverture des offres financières comporte une erreur corrigé dans le rapport d’évaluation
4) Ordonne la continuation de la procédure de néet la confiscation de la consignation ;
5) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au cabinet ITAMAX et, au Ministère de la santé et de l’action sociale / Direction des Infrastructures, des Equipements, et de laainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le site des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Cheikhou Issa SYLLA Boubacar MAR
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG