DECISION N123
DECISION N°123/12/ARMP/CRD DU 17 OCTOBRE 2012 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE MEUBLES DE CARTHAGE CONCERNANT LE MARCHE DE LA DIRECTION DES INFRASTRUCTURES, DES EQUIPEMENTS ET DE LA MAINTENANCE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION D’EQUIPEMENTS MEDICO-TECHNIQUES POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE DE NIVEAU 1 (LOT 4 MOBILIER DE BUREAU)
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de Meubles de Carthage non daté enregistré le 19 septembre au bureau du courrier et le lendemain au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous les numéros 2705 et 826;
Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mamadou DEME assurant l’intérim de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président empêché, de MM Abd’El Kader N’DIAYE, Ndiacé DIOP, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De M. Saër NIANG, Directeur Général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Mme Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, MM. Cheikh Saad Bou SAMB, Directeur des Affaires Juridiques et de la Réglementation, René Pascal DIOUF, Coordonateur de la Cellule d’enquête sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de
service public, Ely Manel FALL, Chef de la Division de la Règlementation, observateurs;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Adopte la présente délibération;
Par lettre non datée, le Directeur Général de Meubles de Carthage a saisi le CRD en contestation du rejet de son offre concernant le lot 4 (mobilier de bureau) de l’appel d’offres n° 01-12_Equip.EPS1/MSHPP/DEM/BCI ETAT 2012 ayant pour objet la fourniture et l’installation d’équipements médico-techniques pour les Etablissements Publics de Santé de niveau1.
LES FAITS
Dans le journal « Le Soleil » du 08 mai 2012, le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale a fait publier un avis d’appel d’offres ayant pour objet la fourniture et l’installation d’équipements médico-techniques pour les Etablissements Publics de santé de niveau 1 (EPS1).
Par la suite, dans le même organe de presse, le 16 mai 2012, le MSAS a publié un avis d’annulation dudit appel d’offres.
Le 22 mai 2012, dans les mêmes formes, un nouvel appel d’offres ayant le même objet a été publié.
A l’ouverture des plis du 21 juin 2012, après report de la date limite de dépôt des offres prévue initialement le 11 juin 2012, pour le lot 4, les offres suivantes ont été enregistrées :
- UNITRADE : 12 773 306 FCFA TTC ;
- Ets Khady Ndiaye : 6 533 000 FCFA TTC ;
- Dabakh Office: 7 209 800 FCFA TTC;
- Fermon Labo: 28 787 294 FCFA TTC;
- Global Prestige: 9 697 334 FCFA TTC;
- CONTECHS: 8 588 530 FCFA TTC;
- Master Office: 7 448 986 FCFA TTC;
- Meubles de Carthage: 5 048 040 FCFA TTC.
Après évaluation, le lot a été, provisoirement, attribué à Master Office pour le montant de 7 448 986 FCFA TTC.
Au vu de la publication de l’attribution provisoire dudit lot dans le journal « Le Soleil » du 17 septembre 2012, Meubles de Carthage, par lettre reçue le 19 septembre 2012, a saisi le CRD en contestation de l’attribution du lot à Master Office.
Par décision n° 112 du 24 septembre 2012, le CRD a ordonné la suspension de la procédure de passation du marché, en ce qui concerne le lot litigieux.
LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
Meubles de Carthage conteste l’attribution dudit lot au motif que, à l’ouverture des plis, son offre, arrêtée à 5 048 040 FCFA TTC, était moins disante.
LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE
Pour écarter l’offre de Meubles de Carthage, la commission des marchés a retenu les griefs suivants :
- item 4.01 : armoires double corps à portes vitrées : « non illustrée » ;
- item 4.02 : bureau direction avec retour : « propose un bureau mais pas en mélanine et le plateau non stratifié » ;
- item 4.05 : bureau ministre avec retour : « propose un bureau mais pas en mélanine et le plateau non stratifié ».
L’OBJET DU LITIGE
Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la conformité de l’offre de Meubles de Carthage.
L’EXAMEN DU LITIGE
1- Sur item 4.01 : armoires double corps à portes vitrées
Considérant qu’aux IC 11.1(i) et 33.3 d) des Données Particulières de l’Appel d’Offres (DPAO), il est stipulé d’une part que le candidat doit
« fournir les brochures techniques et descriptives du fabricant de la marque proposée » et d’autre part que « le Cahier des clauses techniques prescrit que les offres doivent être documentées et complétées par des brochures techniques et illustrées avec des fiches techniques (originales) correspondantes aux marques et modèles précisés. Les soumissionnaires devront fournir à cet effet toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques techniques des appareils proposés pour l’évaluation des offres » ;
Considérant que, comme relevé par la commission des marchés, Meubles de Carthage, contrairement aux autres items pour lesquels il s’est conformé aux cahiers des charges, n’a pas joint à son offre un modèle illustré d’une armoire double corps à portes vitrées ;
Qu’il s’ensuit que son offre concernant cet item n’est pas conforme ;
2- Sur les items 4.02 : bureau direction avec retour et 4.05 bureau ministre avec retour
Considérant que les spécifications techniques relatives à ces items sont les suivantes :
- Bureau à 2 caissons dont un caisson à 2 tiroirs avec serrure et 1 caisson à 3 tiroirs avec serrure.
- Bureau avec retour pour micro-ordinateur avec support.
- Plateau de travail stratifié, lisse, post-formé.
- Caisson et bureau en mélanine imitation bois, épaisseur 18 mm résistant aux graisses, produits d’entretien.
- 1 panneau cache-jambes, hauteur 75 cm.
- Dimensions minimales bureau : 160X80X75 (h) cm
- Un retour de dimensions minimales : 70X55X65 cm ;
Considérant qu’il résulte des vérifications faites que les griefs faits par la commission des marchés sur ces deux items sont justifiés ;
Qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de déclarer le recours de Meubles de Carthage mal fondé ;
PAR CES MOTIFS
1- Constate que pour l’item 4.01, Meubles de Carthage n’a pas joint dans son offre un modèle illustré ;
2- Dit que, pour les items 4.02 et 4.05, l’offre de Meubles de Carthage n’est pas conforme ;
3- Dit, en conséquence, que son recours n’est pas fondé et l’en déboute;
4- Ordonne la continuation de la procédure en ce qui concerne le lot 4 du marché ;
5- Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à Meubles de Carthage, au DAGE du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Pour le Président et par intérim
Mamadou DEME
Les membres du CRD
Abd’El Kader NDIAYE
Ndiacé DIOP
Le Directeur Général Rapporteur
Saër NIANG