DECISION N° 009/14/ARMP/CRD DU 10 JANVIER 2014
DECISION N° 009/14/ARMP/CRD DU 10 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES RELATIF A LA FOURNITURE DE QUATRE (04) MINIBUS AU PROFIT DE L’UNIVERSITE GASTON BERGER DE SAINT-LOUIS
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de TATA Africa du 31 décembre 2013, enregistré au CRD le 02 janvier 2014 sous le n°001/CRD, puis le 07 janvier 2014 au secrétariat de l’ARMP ;
Vu la consignation faite par Tata Africa, le 02 janvier 2014 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, rapporteur du CRD ;
Par lettre du 31 décembre 2013, reçue au CRD le 02 janvier 2014, la société Tata Africa a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de quatre (04) minibus, lancé par l’Université Gaston Berger de Saint-Louis.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction qu’après la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le journal « Le Soleil » du 21 décembre 2013, la société Tata Africa a saisi l’Autorité contractante par lettre du 24 décembre 2013, pour contester le rejet de son offre ;
Que n’ayant pas été satisfait de la réponse donnée par l’Université Gaston Berger de Saint-Louis par courrier du 30 décembre 2013, le requérant a saisi le CRD par correspondance du 31 décembre 2013, reçue au secretariat du CRD le 02 janvier 2014 ;
Qu’ainsi, le recours adressé au CRD ayant été exercé dans les trois jours qui ont suivi la réponse de l’Autorité contractante au recours gracieux, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation du marché litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours de l’entreprise Tata Africarecevable ;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de quatre (04) minibus au profit de l’Université Gaston Berger , jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société Tata Africa, à l’Université Gaston Berger de Saint-Louis ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE