DECISION N° 003/14/ARMP/CRD DU 03 JANVIER 2014
DECISION N° 003/14/ARMP/CRD DU 03 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU LOT N°1 ( CONTRÔLE DE LA SALUBRITE DE L’EAU) DE L’APPEL D’OFFRES POUR LE CONTRÔLE ET LA POTABILISATION DE L’EAU DISTRIBUEE PAR LE PORT AUTONOME DE DAKAR
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la Société SGS Sénégal du 26 décembre 2013, enregistré au CRD le 27 décembre 2013 sous le n°573 ;
Vu la consignation faite par la Société SGS Sénégal, le 27 décembre 2013 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, rapporteur du CRD ;
Par lettre du 26 décembre 2013, reçue à l’ARMP le lendemain, la société SGS Sénégal a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du lot n°1 relatif au contrôle et potabilisation de l’eau distibuée par le Port Autonome de Dakar.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction qu’après la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le journal « Le Soleil » du 23 décembre 2013, la société SGS Sénégal a saisi directement le CRD, par lettre du 26 décembre, enregistrée le 27 décembre 2013 au secrétariat du CRD sous le n°573, pour contester l’attribution provisoire du lot n°1 (contrôle de la salubrité de l’eau) du marché à l’Institut Pasteur de Dakar ;
Qu’ainsi, le recours adressé au CRD ayant été exercé dans les trois jours qui ont suivi la publication de l’avis d’attribution provisoire, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation du lot n°1 du marché litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours de l’entreprise SGS Sénégal recevable;
2)Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du lot n°1 (contrôle de la salubrité de l’eau) du marché relatif au contrôle et potabilisation de l’eau distibuée par le Port Autonome de Dakar , jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société SGS Sénégal, au Port Autonome de Dakar ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE