DECISION N° 002/14/ARMP/CRD DU 02 JANVIER 2014
DECISION N° 002/14/ARMP/CRD DU 02 JANVIER 2014 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA DEMANDE DU PROJET D’APPUI A LA SECURITE ALIMENTAIRE DANS LES REGIONS DE LOUGA, MATAM ET KAFFRINE (PASA) VISANT A OBTENIR L’AUTORISATION DE DISPOSER D’UNE COMMISSION DES MARCHES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu la demande du Projet d’Appui à la Sécurité Alimentaire (PASA) du 10 décembre 2013 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président ; de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, rapporteur ;
Mesdames Takia Nafissatou Fall CARVALHO, conseillère chargée de la Coordination et du Suivi ; Khadijetou LY, chargée d’enquêtes à la Cellule d’Enquête et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics ; messieurs Cheikh Saad Bou SAMBE ; Ely Manel FALL, Chef de la Division Réglementation et Moussa DIAGNE, Chef de la Division Formation, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération :
Par lettre reçue le 10 décembre 2013 à l’ARMP, le Coordonnateur National du Projet d’Appui à la Sécurité Alimentaire (PASA) a saisi le CRD d’une demande pour obtenir l’autorisation de mettre en place une Commission des Marchés pour le PASA ;
Au soutien de sa requête, le Coordonnateur National du Projet d’Appui à la Sécurité Alimentaire (PASA) a transmis les copies des décisions portant nomination des membres de la commission des marchés et de la cellule de passation des marchés, l’arrêté n°18087 du 11 novembre 2011 du Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement rural, portant création du PASA, le protocole d’accord signé entre la BAD et l’Etat du Sénégal.
LES MOYENS DEVELOPPES PAR LE PASA
Pour justifier sa requête, le Coordonnateur National du Projet d’Appui à la Sécurité Alimentaire (PASA) expose que le PASA, financé par la Banque Africaine de Développement (BAD), est doté d’une autonomie de gestion et d’une autonomie financière, bien qu’il soit hiérarchiquement rattaché au Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural (MAER).
En outre, le requérant invoque l’envergure du PASA qui intervient dans trois régions du Sénégal et qui implique trois structures d’exécution (ANIDA, Direction de l’Elevage et Direction des Bassins de rétention et Lacs artificiels), lesquelles sont relayées sur le terrain par trois équipes basées à Louga, Linguère et Kaffrine.
A cet égard, le requérant soutient que le PASA est soumis à des impératifs de résultats assignés par la BAD.
Il ajoute que la commission des marchés devra comprendre les représentants des différentes agences d’exécution ainsi que ceux du Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural. Il fait également noter que toutes les dispositions relatives à l’éthique et la transparence seront appliquées aux membres de la commission des marchés et de la cellule de passation dont le coordonnateur sera le spécialiste en passation des marchés que le projet a déjà recruté sur une base compétitive.
OBJET DE LA DEMANDE
Il ressort des éléments exposés par le requérant, que la demande porte sur l’autorisation de constituer au sein du PASA, une commission des marchés.
EXAMEN DE LA DEMANDE
Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics, au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés ainsi qu’une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics ;
Considérant que le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes sont fixés par l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 du Ministre de l’Economie et des Finances ;
Considérant que le PASA est un projet rattaché, du point de vue hiérarchique, au Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural (MAER) et qui intervient dans les régions de Louga, Matam et Kaffrine avec un financement de la Banque Africaine de Développement (BAD) ;
Que, certes, le PASA n’est pas autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des Marchés publics pour disposer d’une commission des marchés, mais l’envergure, la zone d’intervention et l’implication d’autres agences d’exécution lui confèrent une particularité qui nécessite des mesures spécifiques pour plus d’efficacité ;
Qu’au demeurant, les procédures de passation des marchés doivent permettre aux acheteurs publics d’acquérir des biens et services et de réaliser des travaux avec célérité afin d’atteindre les objectifs de performance qui leur sont assignés tout en veillant à préserver la transparence des procédures ;
Qu’à cet égard, dès l’instant que la mise en place de la commission des marchés et de la cellule de passation des marchés a rencontré l’agrément de la tutelle et n’altère pas le principe de transparence, il y a lieu, d’accorder, une dérogation au PASA pour lui permettre de dérouler ses procédures avec toute la célérité requise ;
Qu’en conséquence, le PASA est autorisé, à titre exceptionnel, à mettre en place, une commission des marchés et une cellule de passation des marchés.
PAR CES MOTIFS
1)Constate que le PASA n’est, certes pas autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics, mais dispose d’une autonomie de gestion et financière,
2)Constate que le PASA intervient sur trois régions et implique trois structures d’exé;
3)Dit que la mise en place d’une commission des marchés et d’une cellule de passation des marchés au sein du PASA peut favoriser la célérité et l’efficacité des procédures de passation de marchés,
4)Autorise le PASA, à titre exceptionnel, à constituer une commission des marchéet une cellule de passation des marchés;
5)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au PASA ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG