DECISION N° 380/13/ARMP/CRD DU 11 DECEMBRE 2013
DECISION N° 380/13/ARMP/CRD DU 11 DECEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DU GROUPEMENT DE BUREAUX BET PLUS SA/BAU/SETIC AFRIQUE/SETICO CONTESTANT SA NOTE SUITE A L’EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION LANCEE PAR LA DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’ARCHITECTURE POUR L’ELABORATION DU SDAU DE NDIASS
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du groupement de bureaux BET Plus SA/BAU/SETIC Afrique/SETICO, du 20 septembre 2013 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD,
Mesdames Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi ; Khadijetou DIA LY, chargée d’enquêtes à la Cellule d’Enquête et d’Inspection ; Messieurs Ely Manel FALL, chef de la Division Réglementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération :
Par lettre reçue le 20 septembre 2013 au secrétariat du CRD, le groupement de bureaux BET Plus SA/ Bureau d’Architecture et d’Urbanisme (BAU)/Société d’Etude et d’Ingénierie Conseil (SETIC Afrique)/Société d’Ingénieurs Conseil (SETICO) a introduit un recours pour contester sa note technique et dénoncer la régularité de la procédure de passation de la consultation lancée par la Direction de l’Urbanisme et de l’architecture du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat pour l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) de Ndiass.
LES FAITS
La Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture (DAU) du Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat a lancé, dans le quotidien « Le Soleil » du 05 juillet 2012, un avis d’appel public à manifestation d’intérêt pour l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU) de Ndiass.
Huit (08) candidats ont manifesté leur intérêt. Après évaluation des dossiers, une liste restreinte de quatre candidats a été établie et la Demande de Propositions (DP) leur a été adressée afin qu’ils soumettent une proposition technique et une proposition financière.
A l’issue de l’évaluation des offres techniques, seul le cabinet d’Architecture et d’Urbanisme du Sénégal (CAUS) a obtenu une note supérieure au minimum de 75 points requis dans la DP.
Après avoir reçu l’avis de non objection de la DCMP sur l’évaluation des offres techniques, l’Autorité Contractante a informé les trois candidats n’ayant pas obtenu la note minimale de 75 points, du rejet de leurs offres et a invité le cabinet CAUS à l’ouverture des offres financières.
Informé par lettre en date du 21 février 2013 de son élimination, le groupement BET Plus/BAU /SETIC Afrique/SETICO a saisi la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture, le 26 février 2013, d’un recours gracieux pour contester le rejet de son offre.
Non satisfait de la réponse donnée par l’Autorité contractante, le groupement a saisi le CRD d’un recours contentieux.
Le CRD a d’abord prononcé la suspension de la procédure puis ordonné la reprise de l’évaluation par décision n° 062/13/ARMP/CRD du 15 mars 2013.
Après la réévaluation des offres techniques effectuée en application de la décision susvisée, l’Autorité contractante a notifié aux candidats les notes techniques et a invité le candidat CAUS, seul à avoir obtenu une note technique supérieure au minimum, à l’ouverture des offres financières.
Dès qu’il a été informé, le groupement BET Plus/BAU /SETIC Afrique/SETICO a saisi, à nouveau, le CRD pour contester la note technique qui lui a été attribuée suite à la réévaluation et a dénoncé la régularité de la procédure.
Le CRD a déclaré le deuxième recours recevable et ordonné la suspension de la procédure par décision n°306/13 du 08 octobre 2013.
L’Autorité contractante a transmis les éléments demandés, par courrier du 22 octobre, complété par les lettres des 20 et 25 novembre 2013 pour permettre l’instruction du dossier.
LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
Pour justifier le recours, le groupement BET Plus/BAU /SETIC Afrique/SETICO conteste toujours sa note technique et estime que les griefs qu’il avait soulevés dans son premier recours gracieux du 25 février 2013, relativement à la note technique, n’ont pas été pris en compte.
Par ailleurs, le groupement requérant indique avoir appris de « sources certaines » qu’en février 2013, l’offre financière du seul cabinet qui avait été déclaré qualifié, avait été ouverte prématurément.
Le groupement requérant conclut que la procédure est viciée et doit, par conséquent, être annulée.
LES MOTIFS DONNES PAR LA DIRECTION DE L’URBANISME ET DE L’ARCHITECTURE
En réponse aux griefs du requérant, l’Autorité contractante affirme que contrairement aux affirmations du groupement BET Plus/BAU /SETIC Afrique/SETICO, l’offre financière du cabinet CAUS n’a pas été ouverte en février mais plutôt en juin 2013. A l’appui de son argumentaire, l’Autorité contractante a joint la copie de la lettre d’invitation du cabinet CAUS à l’ouverture de l’offre financière ainsi que la copie du PV d’ouverture des offres financières, signé par la commission des marchés.
OBJET DU LITIGE
Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la conformité de la note attribuée au groupement BET Plus/ BAU/SETIC Afrique/SETICO et sur la régularité de la procédure relativement aux allégations d’ouverture prématurée des offres financières.
AU FOND
1°/ Sur la note attribuée au groupement BET Plus/ BAU/SETIC Afrique/SETICO
Considérant qu’après réévaluation des offres, la commission des marchés a apporté des corrections sur les notes attribuées à certains experts proposés par le groupement requérant ;
Qu’à ce propos, la réévaluation de l’ingénieur en génie civil, de l’économiste, du sociologue et de l’ingénieur hydraulicien a eu pour effet de faire passer la note accordée au personnel clé du groupement BET Plus/ BAU/SETIC Afrique/SETICO de 21,84 à 24,5 sur 40 points, soit un écart de 2,66 points ;
Que par contre, la note attribuée au groupement sur le critère méthodologie est restée inchangée ;
Que cette situation est justifiée par le fait que le groupement BET Plus/ BAU/SETIC Afrique/SETICO n’a pas joint, dans son offre, le compte-rendu de la mission de prospection de visite détaillée du site;
Que toutefois, le caractère subjectif du critère « méthodologie » ne permet pas à une partie extérieure au processus d’évaluation de proposer une note à la place du comité chargé d’analyser les offres ;
Qu’en effet, il reste constant que le compte-rendu de visite n’a pas été joint à l’offre du requérant, même si ce dernier soutient avoir effectué ladite mission et estime que le DAO n’a pas exigé ledit document ;
Qu’il ressort de ce qui précède, que la commission d’évaluation a pris en compte, pour l’essentiel, les recommandations du CRD portées par la décision n° 062/13/ARMP/CRD du 15 mars 2013.
2°/ Sur les allégations d’ouverture prématurée des offres
Considérant que le requérant a affirmé avoir « appris de sources certaines », qu’en février 2013, l’offre financière du seul candidat ayant obtenu une note supérieure au minimum avait été ouverte prématurément ;
Que toutefois, le requérant n’a pas apporté la preuve de ces allégations ;
Qu’en revanche, l’Autorité contractante a infirmé les propos du requérant en indiquant que les offres financières n’ont pas été ouvertes en février, mais plutôt en juin 2013 et a joint à l’appui, la copie de la lettre d’invitation adressée au cabinet CAUS pour l’ouverture des offres financières ainsi que le procès-verbal d’ouverture signé par la commission des marchés ;
Qu’à cet égard, en l’absence d’éléments probants sur l’ouverture prématurée de l’offre financière, ce grief ne peut être retenu pour annuler la procédure ;
Qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de la procédure de passation.
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que la commission d’évaluation a pris en compte, pour l’essentiel, lesdu CRD ;
2)Dit que le requérant n’a pas apporté la preuve que les offres financières ont été ouvertes prématuré;
3)Ordonne la continuation de la procédure de passation ;
4)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au groupement de bureaux BET Plus/BAU/SETIC Afrique/SETICO, à la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée sur le portail des marchés publics.
Le Président
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Samba DIOP Boubacar MAR Cheikhou Issa SYLLA
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG