DECISION N° 364/13/ARMP/CRD DU 03 DECEMBRE 2013

 

DECISION N° 364/13/ARMP/CRD DU 03 DECEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONÇANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE LA CONSULTATION LANCEE PAR AGEROUTE POUR LES SÉLECTION D’UN CONSULTANT CHARGÉ DES ÉTUDES TECHNIQUES D’EXECUTION, DES ÉTUDES SOCIO-ÉCONOMIQUES ET D’ÉLABORATION D’UN DOSSIER D’APPEL D’OFFRES POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE LA ROUTE TAMBACOUNDA-KIDIRA-BAKEL ( CU2a)

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;

Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours du groupement ICA-GIC Mali du 25 novembre 2013, enregistré au CRD le 26 novembre 2013 sous le n°541/CRD;

Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);

De Madame Salimata DEMBELE, assurant l’intérim du Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics ;

Par lettre du 25 novembre 2013, enregistrée le lendemain au CRD sous le n°541/13, le groupement de bureaux ICA/GIC Mali a introduit un recours pour contester le montant de la proposition financière considérée par AGEROUTE lors des négociations menées à la suite de la procédure d’évaluation et d’attribution de la consultation relative à la sélection d’un consultant chargé de réaliser les études techniques d’exécution, les études socio-économiques et l’élaboration d’un dossier d’appel d’offres pour les travaux de renforcement de la route Tambacounda-Kidira-Bakel.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception  du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution  provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction qu’après avoir été invité aux négociations, le groupement ICA-GIC Mali a saisi l’AGEROUTE par lettre du 30 octobre 2013  pour demander la correction de l’erreur contenue dans la lettre de soumission ;

Que n’ayant pas été satisfait de la réponse donnée par l’AGEROUTE suivant courrier du 22 novembre 2013, reçu le 25 novembre 2013, le groupement ICA/GIC Mali a saisi le CRD par correspondance du 25 novembre 2013, enregistré le 26 novembre au secrétariat du CRD;

Qu’ainsi, le recours adressé au CRD a été exercé dans les trois jours qui ont suivi la réponse de l’Autorité contractante au recours gracieux ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation de la consultation, jusqu’au prononcé de la décision au fond.

PAR CES MOTIFS :

1)Dit que le recours du groupement ICA/GIC Mali est recevable ;

2)Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par l’AGEROUTE, pour la sélection d’un consultant chargé de réaliser les études techniques d’exécution, les études socio-économiques et d’élaboration d’un dossier d’appel d’offres pour les travaux de renforcement de la route Tambacounda-Kidira-Bakel, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;

3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au groupement ICA/GIC Mali, à l’AGEROUTE ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président

Mademba GUEYE            


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