DECISION N° 362/13/ARMP/CRD DU 25 NOVEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N° 008/CC/2013 DE LA COUR DES COMPTES AYANT POUR OBJET L’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE PROGICIELS

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de IDYAL GROUPE en date du 20 novembre 2013, enregistré le lendemain au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 533/13 ;

Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;

Par lettre en date du 20 novembre 2013, enregistrée le lendemain au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 533/13, IDYAL GROUPE a saisi le CRD en contestation de l’éviction de son offre relative à l’appel d’offres n°008/CC/2013 de la Cour des comptes ayant pour objet l’acquisition de logiciels et de progiciels.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction, que, dans le journal « Le Soleil » du 04 novembre 2013, la Cour des comptes a fait publier l’avis d’attribution provisoire du marché précité ;

Que par la suite, suivant lettre en date du 05 novembre 2013, elle a notifié au requérant le rejet de son offre ;

Qu’au vu de cette information, IDYAL GROUPE a, par correspondance du 11 novembre 2013 reçue le même jour, adressé un recours gracieux à l’autorité contractante ;

Que celle-ci ayant rejeté ledit recours par correspondance du 18 novembre 2013, IDYAL GROUPE, suivant lettre du 20 novembre 2013 reçue le lendemain au secrétariat du CRD, a saisi l’organe de règlement des différends d’un recours contentieux ;

Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans les trois (3) jours suivant la réponse de la Cour des comptes, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres n° 008/CC/2013 ayant pour objet l’acquisition de logiciels et de progiciels, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;

PAR CES MOTIFS :

1)Dit que le recoursde IDYAL GROUPE est;

2)Ordonne la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres n°008/CC/2013 ayant pour objet l’acquisition de logiciels et de progiciels, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;

3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à IDYAL GROUPE, à la Cour des comptes, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président

Mademba GUEYE

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