DECISION N° 348/13/ARMP/CRD DU 12 NOVEMBRE 2013
DECISION N° 348/13/ARMP/CRD DU 12 NOVEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES RESTRENT, LANCE PAR LA SONES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN RESERVOIR DE 3200 m3 A L’USINE DE THIAROYE
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société EIFFAGE SENEGAL du 08 novembre 2013, reçu à l’ARMP le même jour ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre du 08 novembre 2013, enregistré le même jour au CRD sous le n°519/13, l’entreprise EIFFAGE SENEGAL a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché lancé par la SONES, par appel d’offres restreint en procédure d’urgence, pour la construction d’un réservoir de 3200 m3 à l’usine de Thiaroye.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction qu’après la publication de l’attribution provisoire dans le journal « Le Soleil » du 29 octobre 2013, l’entreprise EIFFAGE SENEGAL a saisi la SONES par courrier du 29 octobre 2013, reçu le 30 octobre 2013 par l’Autorité contractante, pour contester l’attribution du marché ;
Que n’ayant pas été satisfait de la réponse donnée par la SONES par lettre du 05 novembre 2013, reçue le même jour, le soumissionnaire EIFFAGE SENEGAL a saisi le CRD par correspondance en date du 08 novembre 2013, enregistrée le même jour au secrétariat du CRD ;
Qu’ainsi, en prenant en compte les jours non ouvrables, le recours adressé au CRD a été exercé dans les trois jours qui ont suivi la réponse de l’Autorité contractante au recours gracieux ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours de EIFFAGE SENEGAL est recevable ;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par la SONES, pour construction d’un réservoir de 3200 m3 à l’usine de Thiaroye, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à l’entreprise EIFFAGE SENEGAL, à la SONES ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Mademba GUEYE