DECISION N° 346/13/ARMP/CRD DU 11 NOVEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES RELATIF A L’ACQUISITION DE DIVERS PRODUITS DE LABO ET FLACONS POUR VACCINS AU PROFIT DE L’NSTITUT SENEGALAIS DE RECHERCHES AGRICOLES (ISRA)

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;

Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de la société Sénégalaise d’Equipement de Distribution médicale et Laboratoire (Senmedic) du 04 novembre 2013, reçu à l’ARMP 06 novembre 2013 ;

Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;

Par lettre du 04 novembre 2013, reçue le 06 novembre 2013 à l’ARMP, l’entreprise SENMEDIC a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché par l’Institut Sénégalais de Recherches Agricoles (ISRA), pour la fourniture de divers produits de labo et flacons pour vaccins.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception  du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution  provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction qu’après la notification de l’attribution provisoire, par lettre du 23 octobre 2013, le soumissionnaire Senmedic a saisi l’ISRA par courrier du 25 octobre 2013, reçu le même jour par l’Autorité contractante, pour contester l’attribution du marché ;

Que n’ayant pas reçu de réponse de l’Autorité contractante, le soumissionnaire a saisi le CRD par correspondance en date du 04 novembre 2013, enregistrée le 06 novembre 2013 à l’ARMP ;

Qu’ainsi, en prenant en compte les jours non ouvrables, le recours adressé au CRD a été exercé dans les trois (3) jours qui ont suivi l’expiration du délai de cinq (5) jours accordé à l’Autorité contractante pour répondre au recours gracieux ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.

PAR CES MOTIFS :

1)Dit que le recours de Senmedic est recevable ;

2)Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par l’ISRA pour la fourniture de divers produits de labo et flacons pour vaccins, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlements des Différends de l’ARMP ;

3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à l’entreprise Senmedic, à l’ISRA ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président

Mademba GUEYE

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