DECISION N° 336/13/ARMP/CRD DU 08 NOVEMBRE 2013
DECISION N° 336/13/ARMP/CRD DU 08 NOVEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL RELATIF A LA REFONTE DU SYSTEME DE SURVEILLANCE DE TRAFIC MARITIME ET D’IDENTIFICATION AUTOMATIQUE DE NAVIRE, LANCE PAR LE PORT AUTONOME DE DAKAR
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du groupement TRANSAS/SPIM du 02 novembre 2013, reçu à l’ARMP 04 novembre 2013 ;
Monsieur Ousseynou CISSE entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM. Samba DIOP, Boubacar MAR et Cheikhou Issa SYLLA, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre du 02 novembre 2013, reçue le 04 novembre 2013 à l’ARMP, le groupement TRANSAS/SPIM a introduit un recours pour contester l’attribution provisoire du marché lancé par appel d’offres international, par le Port Autonome de Dakar, pour la refonte du système de surveillance de trafic maritime et d’identification automatique de navire.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois (3) jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou de l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction qu’après la notification de l’attribution provisoire, par lettre du 24 octobre 2013, le groupement TRANSAS/SPIM a saisi l’Autorité contractante par courrier du 25 octobre 2013 pour demander le motif du rejet de son offre ;
Que n’ayant pas été satisfait de la réponse du Port Autonome de Dakar suivant lettre du 30 octobre 2013, le groupement TRANSAS/SPIM a saisi le CRD par correspondance en date du 02 novembre 2013, enregistrée le 04 novembre 2013 à l’ARMP ;
Qu’ainsi, en prenant en compte les jours non ouvrables, le recours adressé au CRD a été exercé dans les trois (3) jours qui ont suivi la réponse de l’autorité contractante au recours gracieux ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres litigieux, jusqu’au prononcé de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours du groupement TRANSAS/SPIM est recevable ;
2) Ordonne, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché lancé par le Port Autonome de Dakar pour la refonte du système de surveillance de trafic maritime et d’identification automatique de navire, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au groupement TRANSAS/SPIM, au Port Autonome de Dakar ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président
Mademba GUEYE