DECISION N° 320/13/ARMP/CRD DU 24 OCTOBRE 2013
DECISION N° 320/13/ARMP/CRD DU 24 OCTOBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N° 2013/001/UGC DE L’UNITE DE COORDINATION ET DE GESTION DES DECHETS SOLIDES DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT POUR OBJET L’ACQUISITION DE VEHICULES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de CCBM Industries en date du 18 octobre 2013, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 494/13 ;
Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de Messieurs Samba DIOP, Babacar Diop, Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre en date du 18 octobre 2013, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 49/13, CCBM Industries a saisi le CRD en contestation de l’éviction de son offre dans le cadre de l’appel d’offres n° 2013/001/UCG de l’Unité de Coordination et de Gestion des Déchets Solides du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales ayant pour objet l’acquisition de véhicules.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, le vendredi 04 octobre 2013, dans le journal « Le Soleil », le Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales, par l’organe de l’Unité de Coordination et de Gestion des Déchets Solides a fait publier l’avis d’attribution provisoire du marché précité ;
Qu’informé du rejet de son offre, par lettre du 11 octobre 2013, CCBM Industries a saisi l’autorité contractante d’un recours gracieux qui a été rejeté par cette dernière, suivant lettre n° 000436/MATCL/UCG/Coorden date du 14 octobre 2013;
Qu’ayant pris connaissance de la réponse de l’autorité contractante, par lettre du 18 octobre 2013 enregistrée le même jour au secrétariat du CRD, CCBM Industries a saisi cet organe d’un recours contentieux ;
Que le recours ayant été exercé dans les délais imparti, le délai ayant commencé à courir le 15 octobre 2013 et en prenant en compte le férié du 16 octobre 2013, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres de n° 2013-001/UCG ayant pour objet l’acquisition de véhicules au profit de l’Unité de Coordination et de Gestion des Déchets Solides du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours de CCBM Industries est;
2)Ordonne la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres n°2013-001/UCG ayant pour objet l’acquisition de véhicules au profit de l’Unité de Coordination et de Gestion des Déchets Solides du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CCBM Industries, au Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président par intérim
Mademba GUEYE