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DECISION N° 319/13/ARMP/CRD DU 21 OCTOBRE 2013

DECISION N° 319/13/ARMP/CRD DU 21 OCTOBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N° 01/2013/MC/DCI/F DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE AYANT POUR OBJET L’ACQUISITION D’UN VEHICULE 4X4 PICK UP AVEC COUBRE BENNE AU PROFIT DE LA DIRECTION DE LA CINEMATOGRAPHIE

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de CCBM Industries en date du 17 octobre 2013, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 492/12 ;

Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM Samba DIOP, Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;

Par lettre en datedu 17 octobre 2013, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 492/13, CCBM Industries a saisi le CRD en contestation de l’éviction de son offre dans le cadre de l’appel d’offres n° 01/2013/MC/DCI/F du Ministère de la Culture et du Patrimoineayant pour objetl’acquisition d’un véhicule 4X4 double cabine avec couvre benne au profit de la Direction de la Cinématographie.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics,que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, le vendredi 11 octobre 2013, dans le journal « Le Soleil », le Ministère de la Culture et du Patrimoine a fait publier l’avis d’attribution provisoire du marché précité ;

Qu’informé du rejet de son offre par lettre du 11 octobre 2013, CCBM Industries a saisi le CRD d’un recours en date du 17 octobre 2013, enregistré le même jour au secrétariat du CRD;

Que  le recours ayant été exercé dans les délais imparti, le délai ayant commencé à courir le 14 octobre et en prenant en compte le férié du 16 octobre 2017,il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres de n° 02/2013/MC/DCIayant pour objet l’acquisition d’un véhicule 4X4 pick up double cabine avec couvre benne au profit de la Direction de la Cinématographie, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends;

PAR CES MOTIFS :

1) Dit que le recoursde CCBM Industriesest;

2) Ordonne la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres n°01/2013/MC/DCI du Ministère de la Culture et du Patrimoine ayant pour objet l’acquisition d’un véhicule 4X4 pick up double cabine avec couvre benne, au profit de la Direction de la Cinématographie, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends;

3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CCBM Industries, au Ministère de la Culture et du Patrimoine, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

 

Le Président chargé de l’intérim

Mademba GUEYE


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