DECISION N° 302/13/ARMP/CRD DU 02 OCTOBRE 2013
DECISION N° 302/13/ARMP/CRD DU 02 OCTOBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA SAISINE DE L’AGENCE D’ASSISTANCE À LA SÉCURITÉ DE PROXIMITÉ DEMANDANT L’AUTORISATION DE RECOURIR AUX SERVICES DE LA COMMISSION DES MARCHÉS DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de l’Agence d’Assistance à la Sécurité de Proximité ;
Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Chef de la division réglementation, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties,
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM Babacar DIOP, Samba DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Mr René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection et Madame Khadijetou Ly, Chargés des enquêtes sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public et de Madame Takia Nafissatou Fall, Conseillère chargée de la coordination et du suivi, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément aux dispositions du Code des marchés publics et des principes généraux de la régulation;
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Par lettre du 24 septembre 2013, enregistrée le lendemain au service courrier sous le numéro 3718, le Secrétaire général de l’Agence d’Assistance à la Sécurité de Proximité a saisi le Comité de Règlement des Différends d’une demande de recourir aux services de la commission des marchés du Ministère de l’Intérieur, pour dérouler ces procédures de passation de marchés.
En effet, il a été créé, au titre d’autre administration, une Agence d’Assistance à la Sécurité de proximité (ASP) au Ministère de l’intérieur pour renforcer les missions de sécurité publique de l’Etat par le recrutement de 10 000 jeunes volontaires pour l’année 2013.
Les activités de l’agence doivent démarrer à partir du 22 octobre 2013 et il a lui été alloué un budget de transfert de 6 000 000 000 Frs CFA. Cependant, l’agence n’est pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en place et l’opérationnalité d’une commission des marchés d’ici la date de lancement de ses activités.
Compte tenu de l’urgence, et pour le reste de l’année 2013, elle demande au CRD de l’autoriser à utiliser les services de l’actuelle commission des marchés du Ministère de l’Intérieur, pour dérouler ses procédures de passation de marchés.
Les dispositions seront prises pour la création d’une cellule et d’une commission des marchés pour la gestion 2014.
SUR L’OBJET DE LA DEMANDE
Il résulte des faits et motifs, ci-dessus exposés que la requête porte sur une demande d’autorisation de l’Agence d’Assistance à la Sécurité de Proximité d’utiliser la commission des marchés du Ministère de l’Intérieur dans le cadre des marchés dont les paiements seront imputés sur son budget.
AU FOND
Considérant que, selon l’article 35 du Code des marchés publics, au niveau de chaque autorité contractante, est mise en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés ;
Considérant que l’Agence d'Assistance à la Sécurité de Proximité est une autorité contractante au sens de l’article 2 du Code susvisé et qu’à ce titre, elle est appelée à mettre en place une commission des marchés, seul organe habilité à ouvrir les plis, évaluer les offres et attribuer provisoirement les marchés financés sur son budget ;
Considérant que l’Agence est dans sa phase de mise en place et, par conséquent, de recrutement de son personnel et que, dans ces conditions, instituer une commission des marchés, pour prendre en charge ses premières acquisitions, se révèle difficile relativement à la disponibilité des agents mais aussi au savoir-faire requis ;
Considérant que l’efficacité requise dans la mise en œuvre des règles du Code des marchés publics recommande que se soit recherché l’équilibre entre la nécessité d’assurer la transparence et l’impératif de résultats dans les procédures de passation des marchés publics ;
Que l’Agence d'Assistance à la Sécurité de Proximité passe ses marchés sans commission habilitée ou qu’elle ait recours, sans autorisation, à celle d’une autre autorité contractante, fut-t-elle de l’organe qui assure sa tutelle, vicie ses procédures même si elle est obligée de contracter lesdits marchés pour être opérationnelle ;
Qu’ainsi, il y a lieu d’autoriser l’Agence à recourir, jusqu’au 05 janvier 2014, aux services de la commission des marchés du Ministère de l’Intérieur pour dérouler ses procédures de passation de marché ;
PAR CES MOTIFS :
1)Constate que l’Agence d'Assistance à la Sécurité de Proximité est une autorité contractante au sens de l’article 2 du Code des marchés publics ;
2)Constate, toutefois, qu’elle est dans sa phase de mise en place et qu’elle éprouve des difficultés à instituer une commission des marchés ;
3)Dit que l’Agence est obligée de passer des marchés pour être opérationnelle ;
4)Dit, cependant, qu’elle ne peut les passer sans commission habilitée ou qu’elle ait recours, sans autorisation, à celle d’une autre autorité;
5)Autorise, en conséquence, ladite Agence à recourir, jusqu’au 05 janvier 2014, aux services de la commission des marchés du Ministère de l’Intérieur pour dérouler ses procédures de passation de marché ;
6)Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) est chargé de notifier à l’Agence d’Assistance à la Sécurité de Proximité, au Ministère de l’Intérieur et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Babacar DIOP Samba DIOP Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG