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DECISION N° 289/13/ARMP/CRD DU 26 SEPTEMBRE 2013

DECISION N° 289/13/ARMP/CRD DU 26 SEPTEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L’EXTERIEUR AYANT POUR OBJET L’ETUDE DE FAISABILITE DE LA CREATION DE BUREAUX D’ACCUEIL DES SENEGALAIS DE l’EXTERIEUR

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de CMD Conseils en date du 24 septembre 2013, enregistré le  même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 470/13 ;

Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, de MM Samba DIOP, Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, rapport du CRD ;

Par lettre en date du 24 septembre 2013, enregistrée lemême jourau Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous les numéros 470/13 , CMD Conseils a saisi le CRD en contestation de l’éviction de ses propositions concernant le marché du Ministère  des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ayant pour objet l’étude de faisabilité de la création des Bureaux d’Accueil et d’Orientation des Sénégalais de l’Extérieur.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;

Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, par lettre du vendredi 20 septembre 2013, le Directeur de l’Administration Générale et de l’Equipement du Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur a informé CMD Conseils du rejet de son offre concernant la « demande de renseignements et de prix » concernant l’étude précitée;

Qu’au vu de cette information, par lettre datéedu 24 septembre 2013 et reçue le même jour au secrétariat du CRD, CMD Conseils a directement saisi le Comité de Règlement des Différends d’un recours contentieux ;

Que  le recours ayant été exercé dans le délai imparti, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation du marché du Ministère  des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ayant pour objet l’étude de faisabilité de la création des Bureaux d’Accueil et d’Orientation des Sénégalais de l’Extérieur, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;

PAR CES MOTIFS :

1)Dit que le recoursde CMD Conseilsest;

2)Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché du Ministèdes Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur ayant pour objet l’étude de faisabilité de la création des Bureaux d’Accueil et d’Orientation des Sénégalais de l’Extérieur, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;

3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CMD Conseils, au Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président chargé de l’intérim

Mademba GUEYE


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