DECISION N° 288/13/ARMP/CRD DU 25 SEPTEMBRE 2013
DECISION N° 288/13/ARMP/CRD DU 25 SEPTEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DE L’APPEL D’OFFRES N° T-DIS-2013-005 DU MINISTERE DES SPORTS AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX DE REHABILITATION DE STADES DANS DIVERSES LOCALITES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours d’Entreprise Touba Darou Miname (ETDM) en date du 23 septembre 2013, enregistré le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous le numéro 466/13 ;
Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM Samba DIOP, Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre en date du 23 septembre 2013, enregistrée le même jour au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous les numéros 466/13, ETDM a saisi le CRD en contestation de l’éviction de ses offresconcernant les lots 1, 2 et 3 de l’appel d’offres du Ministère des Sports ayant pour objet les travaux de réhabilitation de stades dans diverses localités.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, dans le journal « Le Soleil » du 20 septembre 2013, le Ministère des Sports a fait publier l’avis d’attribution provisoire du marché précité ;
Qu’au vu de cette information, par lettre datée du 23 septembre 2013 et reçue le même jour au secrétariat du CRD, ETDM a saisi le Comité de Règlement des Différends d’un recours contentieux ;
Que le recours ayant été exercé dans le délai imparti, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner la suspension de la procédure de passation de l’appel d’offres N° T-DIS-2013-005 du Ministère des Sports ayant pour objet la réhabilitation de stades dans diverses localités, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;
PAR CES MOTIFS :
1) Dit que le recours d’ETDM est;
2) Ordonne la suspension de la procédure de passationde l’appel d’offres du Ministère des Sports ayant pour objet la réhabilitation de stades dans diverses localités, en ce qui concerne les lots 1, 2 et 3, jusqu’au prononcé au fond de la décision du Comité de Règlement des Différends ;
3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à ETDM, au Ministère des Sports, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE