DECISION N° 280/13/ARMP/CRD DU 11 SEPTEMBRE 2013

DECISION N° 280/13/ARMP/CRD DU 11 SEPTEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR  LA SAISINE  DE L’AGENCE POUR L’ECONOMIE ET LA MAITRISE DE L’ENERGIE (AEME) SOLLICITANT LA VALIDATION DE LA COMPOSITION DE SA COMMISSION DES MARCHES

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en son article 30 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics modifié, notamment en ses articles 86, 87 et 88 ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu la lettre de l’Agence pour l’Economie et la Maîtrise de l’Energie en date du 29 août 2013 ;

Après avoir entendu le rapport de M. René Pascal DIOUF ;

En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM Babacar DIOP, Samba DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Règlementation et des Affaires juridiques, Ely Manel FALL, Chef de Division à la Direction de la Règlementation et des Affaires juridiques, Ousseynou CISSE, ingénieur, chargé d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection et Mesdames Khadijetou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection et Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi,  observateurs ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Adopte la présente délibération fondée sur la régularité de la saisine, les faits et moyens exposés ci après :

Par lettre en date du 29 août 2013, enregistrée le même jour au bureau du courrier et le 02 septembre 2013 au secrétariat du Comité de Règlement des Différends sous le numéro 425/13, le Directeur Général de l’Agence pour l’Economie et la Maîtrise de l’Energie (AEME) a saisi le CRD d’une demande de validation de sa commission des marchés mise en place, suivant note n°162/MEM/AEME/DG du 10 janvier 2013.

Au soutien de sa demande, le Directeur Général de l’AEME déclare que, ne disposant pas de suffisamment de personnel, il était dans l’impossibilité de mettre en place une commission des marchés, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 12786 du 26 décembre 2012, pris en application de l’article 36 du Code des marchés publics fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes.

A cet effet, il avait sollicité la validation par la DCMP de la commission des marchés mise en place. L’organe de contrôle a priori avait marqué son accord, tout en précisant que l’option est valable pour une période trois mois à compter de la signature de la note en date du 20 juin 2013.

Toutefois, à ce jour, l’AEME n’a procédé à aucun recrutement du fait que le réaménagement budgétaire permettant de couvrir les charges du personnel à recruter, est en cours de validation au Ministère de l’Economie et des Finances.

Après expiration du délai précité et saisine de la DCMP pour prorogation de la durée de validité de la commission, l’organe de contrôle a priori a demandé à l’AEME de s’en référer au CRD.

En conséquence, l’AEME demande au CRD de valider la composition de la commission des marchés, en attendant qu’elle puisse se conformer à la règlementation.

L’OBJET DE LA DEMANDE :

Il résulte de la saisine et des faits qui la soutiennent que la demande  porte sur la validation de la commission de l’AEME telle que composée par la note n° 162/MEM/AEME/DG du 10 janvier 2013.

EXAMEN DE LA DEMANDE 

Considérant qu’au regard de la note de service n° 000162/MEM/AEME/DG/SP du 10 janvier 2013, la commission des marchés de l’AEME est ainsi composée :

-       Mamadou Koumé MBAYE, chargé des Approvisionnement, Président,

-       Michelle Ndiémé FALL, chargée des Relations, membre ;

-       Seynabou J. FEDIOR, représentant le Ministère de l’Energie et des Mines ;

-       Mouhamadou GUEYE, représentant le contrôle financier ;

Considérant que dans la composition de la commission des marchés, l’AEME a essayé, autant que faire se peut, de se rapprocher des prescription de l’arrêté n° 012786 du 26 décembre 2012 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes pris en application de l’article 36-1 du Code des Marchés publics ;

Que, cependant, le respect dudit arrêté est rendu impossible par la situation objective de sous-effectif dans laquelle se trouve l’AEME, au regard de l’état de son personnel transmis, composé pour l’essentiel de personnel de soutien ;

Considérant que l’esprit des règles de l’arrêté précité relatives à la composition des commissions des marchés des autorités contractantes vise à garantir les principes de libre concurrence, de transparence et d’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics ;

Considérant que la commission des marchés de l’AEME, telle que constituée, ne laisse pas apparaître des risques pouvant peser sur l’intangibilité des principes ci-avant indiqués, d’autant moins que cette constitution est limitée au temps nécessaire pour  disposer de ressources humaines suffisantes et se conformer totalement aux dispositions de l’arrêté ;

Qu’en outre, le défaut d’autorisation de la commission telle que constituée risque d’entraîner la paralysie de l’Agence et d’obvier les missions de service public qui lui sont confiées ;

Qu’il y a lieu d’autoriser temporairement la constitution de la commission des marchés de l’AEME, jusqu’au recrutement du personnel qui est en cours ;

PAR CES MOTIFS :

1)Constate qu’au regard de son effectif réduit, l’AEME est objectivement dans l’impossibilité de se conformer aux prescriptions de l’arrêté n° 012786 du 26 décembre;

2)Dit que le défaut d’autorisation de la composition de la commission de l’AEME est de nature à l’empêcher d’exercer ses missions de service;

3)Dit que la composition actuelle de la commission des marchés ne porte pas atteinte aux principes régissant la commande;

4)Autorise l’AEME à maintenir la composition de sa commission des marchés, telle que présentée à la DCMP, jusqu’au recrutement du personnel complémentaire en cours ;

5)Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics est chargé de notifier à l’Agence de l’Economie et de la Maîtrise de l’Energie et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président chargé de l’intérim

Mademba GUEYE

Les membres du CRD

Babacar  DIOP                               Samba DIOP                       Mamadou WANE              

Le Directeur Général

Rapporteur

Saër NIANG


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