DECISION N° 262/13/ARMP/CRD DU 06 SEPTEMBRE 2013
DECISION N° 262/13/ARMP/CRD DU 06 SEPTEMBRE 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société OUMOU INFORMATIQUE;
Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Chef de la division réglementation, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties,
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM. Babacar DIOP, Samba DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur la recevabilité du recours ;
Par lettre du 02 septembre 2013, enregistrée le lendemain au Secrétariat du CRD sous le numéro 433/13, le Directeur Général de la société OUMOU INFORMATIQUE a introduit un recours pour contester le rejet de ses offres sur les lots 1 et 2 de l’appel d’offres relatif à la « fourniture d’équipements informatiques » au profit de la Direction du Traitement Automatique de l’Information du Ministère de l’Economie et des Finances.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, soit le CRD dans les trois (3) jours suivant l’expiration du délai de cinq (5) jours imparti à l’autorité contractante pour répondre ;
Considérant qu’il résulte des faits invoqués, que suite à la notification de l’attribution provisoire des lots 1 et 2 du marché litigieux, par lettre du 27 août 2013, la société OUMOU INFORMATIQUE est informée du rejet de son offre ;
Considérant qu’après avoir saisi l’autorité contractante d’un recours gracieux le 28 août 2013 et, auquel cette dernière a répondu défavorablement, par lettre du 30 août 2013 et reçue le 02 septembre 2013, le requérant a introduit auprès du CRD une requête, par la correspondance du 02 septembre 2013 susvisée, pour contester la décision de la commission des marchés ;
Considérant que le recours a été introduit dans les délais prescrits par les articles 88 et 89 du Code des Marchés publics, il doit être déclaré recevable ;
PAR CES MOTIFS :
1)Déclare la société OUMOU INFORMATIQUE recevable en son;
2)Ordonne la suspension de la procédure de passation des lots 1et 2 du marché relatif à la fourniture d’équipements informatiques, jusqu’au prononcé de la décision de
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société OUMOU INFORMATIQUE, au Ministère de l’Education nationale ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Babacar Diop Mamadou WANE Samba DIOP
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG