DECISION N° 237/13/ARMP/CRD DU 19 AOUT 2013
DECISION N° 237/13/ARMP/CRD DU 19 AOUT 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LIEUTENANT COLONEL MAMADOU DIOUF DE SAINT LOUIS AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE D’EQUIPEMENTS MEDICAUX AUDIT HOPITAL
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du Consortium d’Etudes et de Réalisations Techniques (CERTEC) en date du 12 août 2013 enregistré le lendemain au bureau du courrier et au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), le 14 août 2013, sous les numéros 3175 et 400/13 ;
Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président, chargé de l’intérim, de MM Babacar Diop, Samba DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD);
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;
Par lettre en date du 12 août 2013, enregistrée le lendemain au bureau du courrier et, le 14 août 2013, au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD), sous les numéros 3175 et 400/13 , CERTEC a saisi le CRD en contestation de l’éviction de son offre concernant le lot 2 de l’appel d’offres du Centre Hospitalier Régional Lieutenant Colonel Mamadou DIOUF de Saint-Louis ayant pour objet la fourniture d’équipements médicaux audit hôpital.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Règlement des Différents examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis le CRD dans les trois jours suivant l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, ou saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant qu’il apparaît de l’instruction, notamment des pièces produites par le requérant, que, dans le journal « Le Soleil » du 31 juillet 2013, le Centre Hospitalier Régional de Saint-Louis a fait publier l’avis d’attribution provisoire des quatre lots du marché, dont le lot 2- Imagerie médicale- à Entreprise Sénégalaise de Représentation (ESR) ;
Qu’informé du rejet de son offre, par lettre du même jour mais reçue le lendemain, 01er août 2013, par l’autorité contractante, CERTEC a adressé un recours gracieux, à ladite autorité ;
Que celle-ci ayant répondu par lettre du 05 août 2013 reçue le 07 août 2013, CERTEC, par courrier du 12 août 2013 enregistré le lendemain au bureau du courrier et le 14 août 2013 au secrétariat du CRD, a saisi cet organe d’un recours contentieux ;
Qu’ainsi, le recours ayant été exercé dans le délai de trois (3) jours suivant la réponse du Centre Hospitalier, eu égard aux jours fériés des 09, 10 et 11 août 2013, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation du marché, en ce qui concerne le lot 2 de l’appel d’offres du Centre Hospitalier de Saint-Louis ayant pour objet la fourniture d’équipements médicaux, jusqu’au prononcé de la décision au fond ;
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours de CERTEC est;
2)Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché du Centre Hospitalier Régional Lieutenant Colonel Mamadou Diouf, en ce qui concerne le lot 2 « Imagerie Mé» de l’appel d’offres dudit Hôpital ayant pour objet la fourniture d’équipements médicaux, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Différends de l’ARMP ;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à CERTEC, au Centre Hospitalier Régional Lieutenant Colonel Mamadou Diouf, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE