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REGLEMENTATION

LES ARRETES

Arrêté n°24732 du 07 septembre 2022 fixant les frais de traitement des dossiers et les périodes de réception des offres d’initiative privée dans le cadre des projets de partenariats public-privé. Ces textes viennent compléter la nouvelle loi 2021-23 du 02 mars 2021 et son décret d’application.

Arrêté n°24731 du 07 septembre 2022 fixant le montant plafond hors taxes du contrat de partenariat public privé justifiant le recours à la procédure d’appel d’offres restreint

Arrêté n°24730 du 07 septembre 2022 fixant les délais d’intervention de l’Unité nationale d’appui aux PPP dans le cadre des contrats de PPP

Arrêté n°24658 du 06 septembre 2022 portant nomination de l’Administrateur du fonds d’Appui aux PPP

Arrêté pris en application de l'article 78 du decrét n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics, relatif aux procédures applicables aux marchés passés par les communautés rurales et certaines communes

Arrêté pri en application de l'article 111 du Code des Marchés publics fixanr les seuils en dessous desquels il n'est pas requis de garantie de soumission

Arrêté pri en application de l'article 77-3 du Code des Marchés publics relatif aux commande pouvant etre dispensées de forme éccrite et donner lieu a réglement sur mémoires ou factures

Arrêté pris en application de l'article 36-1 du Code des Marchés publics en fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes

Arrêté fixant les seuils de controle à priori des dossiers de passation de marchés publics

Arrêté pris en application de l'article 45-e du Code des Marchés publics fixant le modéle d'engagement des candidats à respercter les dispositions de la charte de transparence et d'éthique en matiére de marchés publics

Arrêté pris en application de l'article 112 du Code des Marchés publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution.

Arrêté pris en application de l'article 35 du Code des Marchés publics relatif aux cellules de passation de marchés des autorités contractantes .

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