REGLEMENTATION
LES ARRETES
- Arrêté fixant le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics et les délégations de services publics
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Arrêté pris en application de l’article 115 du Code des Marchés publics
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Arrêté fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés
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Arrêté pris en application de l’article 79 du Code des Marchés publics
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Arrêté relatif aux commissions régionales et départementales des marchés publics.
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Arrêté fixant les seuils en dessous desquels il n’est pas requis de garantie de soumission
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Arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande de renseignements et de prix
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Arrêté fixant les seuils de contrôle à priori des dossiers de marché
- Note de présentation des arrêtés d'application du Code des Marchés publics 2014
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