AVIS DU CRD N°10 DU 1ER AOUT 2012

DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA SAISINE DU MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE DEMANDANT LA CONDUITE A TENIR SUITE AU REJET, PAR LA DIRECTION CENTRALE DES MARCHES PUBLICS, DES RAPPORTS D’EVALUATION DES OFFRES DE SIX MARCHES POUR NON CONFORMITE DE LA COMMISSION DES MARCHES.

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu la loi n°65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n°2006-16 du 30 juin 2006 en ses articles 30 et 31 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics, modifié ;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CR du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;

Vu la lettre du 05 juillet 2012 du Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature ;

Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE entendu en son rapport ;

En présence de Monsieur Abdoulaye SYLLA, Président, de MM Abd’El Kader N’DIAYE, Ndiacé DIOP et Mamadou DEME, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De M. Saër NIANG, Directeur Général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Mme Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, MM. René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’enquête sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, observateurs ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Adopte la présente délibération fondée sur la recevabilité du recours ;

Par lettre datée du 05 juillet 2012, reçue le même jour au service du courrier, puis enregistrée le lendemain sous le numéro 581/12 au Secrétariat du CRD, le Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature a saisi le CRD d’une demande d’avis sur la conduite à tenir suite au refus de la DCMP de se prononcer sur les rapports d’évaluation des offres de six (6) marchés qui lui ont été soumis.

A l’appui de sa demande, le requérant a produit copie des informations suivantes :

• la lettre du PAPIL n° 506/MAER/PAPIL/CNP en date du 19 juin 2012,
• la lettre de la DCMP n°1607/MEF/DCMP/72 du 12 avril 2012,
• Copie de l’avis d’appel d’offres n° 01/2012/PAPIL paru dans le journal quotidien « Le Soleil » du 12 avril 2012, 
• Copie de l’avis d’appel d’offres n° 02/2012/PAPIL paru dans le journal quotidien « Le Soleil » du 12 avril 2012, 
• Copie de l’avis d’appel d’offres n° 03/2012/PAPIL paru dans le journal quotidien « Le Soleil » du 12 avril 2012, 
• Copie de la lettre de la Banque Islamique de développement en date du 08 février 2012 transmettant l’avis de non objection pour les travaux deN digue anti sel, 
• Copie de la lettre de la DCMP n°2501/MEF/DCMP/28 du 15 juin 2012,
• Copie de la lettre du Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature en date du 09 juin 2012, 
• Copie de la lettre de la DCMP n°2493/MEF/DCMP/DCV/31 du 15 juin 2012,
• Copie de la lettre de la DCMP n°2519/MEF/DCMP/22 du 15 juin 2012.

LES MOTIFS AVANCES PAR LE MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE :

A l’appui de sa demande, le requérant a exposé que par lettres respectives en date des 04 et 08 juin 2012, le Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature et le Projet d’Appui à la Petite Irrigation locale (PAPIL), qui était sous son autorité, ont soumis à la DCMP pour avis sur les rapports d’évaluation, les marchés suivants :

• construction de la digue anti-sel de Bara dans la Vallée de Médina Djikoye dans la région de Fatick, 
• construction de cinq digues anti-sel dans la région de Fatick,
• travaux d’aménagement agricole de 95 ha de périmètres irrigués villageois dans la Vallée de Médina Djikoye , 
• travaux d’aménagement agricole de 105 ha de périmètres irrigués villageois dans les Vallées de Médina Namo et Vélingara Pakane (Région de Kolda) . 
• acquisition de matériel informatique pour le Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature, 
• sélection d’un prestataire pour la prise en charge médicale du personnel contractuel de FPE.

Après examen desdits dossiers, la DCMP a soutenu ne pas pouvoir émettre un avis favorable.

Au soutien de son rejet, l’organe chargé du contrôle a priori a déclaré, dans sa lettre réponse en date du 15 juin 2012, que « Le Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature n’a pas transmis à la DCMP, pour cette année 2012, les copies des actes portant nomination des membres de sa commission des marchés, de sa cellule de passation des marchés et de leurs suppléants ainsi que leurs déclarations de prise de connaissance des dispositions de la Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics. Par conséquent, la commission (du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature qui n’existe plus) qui a procédé à l’ouverture des plis et à l’attribution provisoire, n’est pas compétente ».

En réponse aux observations de la DCMP, l’autorité contractante a déclaré avoir connu des changements institutionnels, à un moment où la procédure de passation desdits marchés était entamée et qu’il fallait consacrer le principe de la continuité du service de l’Administration, à l’instar du PAPIL qui a migré vers le Ministère chargé de l’agriculture après avoir effectué l’ouverture des plis de quatre appels d’offres.

Pour justifier le retard observé dans la mise en place de la Cellule de passation et de la commission des marchés, l’autorité contractante soutient qu’entre la nomination du nouveau gouvernement et la prise de service des ministres, un premier décret en date du 10 avril 2012 portant répartition des services a été pris avant d’être abrogé et remplacé par un autre en date du 24 mai 2012.

C’est cette situation qui a amené le Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature à retirer les premiers projets d’actes introduits dans le circuit pour les mettre en conformité avec les dispositions du dernier décret.

C’est pourquoi une demande d’avis sur la conduite à tenir face à cette situation, a été soumise au CRD.

OBJET DE LA DEMANDE :

Considérant que selon l’article 35 du Code des marchés publics, au niveau de chaque autorité contractante, sont mises en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés ainsi qu’une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation des marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances après avis de l’Organe chargé de la régulation des marchés publics ;

Considérant qu’en réponse à la demande d’avis sur le rapport d’évaluation de six marchés lancés par le Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature, la DCMP a émis un avis défavorable, au motif que les exigences formulées par les dispositions de l’article 35 du Code des marchés publics, notamment la mise en place d’une commission et d’une cellule de passation de marchés, n’étaient pas remplies par l’autorité contractante ; 

Considérant que pour justifier ce manquement, le Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature soutient qu’il résulte de l’évolution survenue à la suite de la mise en place de l’actuel gouvernement qui a non seulement changé la dénomination du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature en Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature, mais qui a également consacré la migration de certains services rattachés comme le PAPIL qui avait entamé la procédure de passation desdits marchés ;

Considérant qu’à cet égard, en vertu du principe de la continuité du service public, il peut être autorisé à titre exceptionnel, à la commission des marchés qui a procédé à l’ouverture des plis, d’évaluer et de proposer les attributaires provisoires des marchés susnommés ; en conséquence,

 EMET L’AVIS QUI SUIT :

1) Constate que les changements intervenus auprès de l’autorité contractante n’ont pas permis la mise à jour, dans les délais raisonnables, des actes portant nomination des membres de sa commission des marchés et de sa cellule de passation des marchés et leurs suppléants ainsi que leurs déclarations de prise de connaissance des dispositions de la Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics ; par conséquent,

2) Autorise la commission des marchés du Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature à poursuivre la procédure de passation ;

3) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier au Ministère de l’Ecologie et de la Protection de la Nature ainsi qu’à la DCMP, le présent avis qui sera publié.

Le Président

 Abdoulaye SYLLA

Les membres du CRD

Abd’El Kader NDIAYE                                                 Mamadou DEME                                                            Ndiacé DIOP

 Le Directeur Général  Rapporteur

Saër NIANG 

 

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