DECISION N° 223/13/ARMP/CRD DU 07 AOUT 2013
DECISION N° 223/13/ARMP/CRD DU 07 AOUT 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE DUCHKA PRES SERVICES CONTESTANT L’ATTRIBUTION PROVISOIRE DES LOTS 2 ET 3 DE L’APPEL D’OFFRES DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES) AYANT POUR OBJET LA FOURNITURE DE MOBILIERS AUX CEM DE PROXIMITE (MATCHING USAID) ET D’EQUIPEMENT DES SALLES DE CLASSE DE L’ELEMENTAIRE, DU MOYEN, de QUATRE (04) DAARAS MODERNES ET DE CINQ (05) COLLEGES FRANCO-ARABES
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de DUCHKA PRES SERVICES en date du 19 juillet 2013, enregistré le même jour au bureau du courrier sous le numéro 2876 et le 22 juillet 2013 au Secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 352;
Monsieur René Pascal DIOUF entendu en son rapport ;
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM Baye Ibrahima DIAGNE substituant Babacar DIOP absent et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, Eli Manel Fall, Chef de la division de la Réglementation à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes et Mesdames Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi et Khadijetou LY, chargée d’enquêtes, observateurs ;
Par lettre en date du 19 juillet 2013, DUCHKA PRES SERVICES a saisi le CRD en contestation du rejet de son offre relative aux lots 2 et 3 de l’appel d’offres du Ministère de l’Education Nationale (Direction des Equipements Scolaires) ayant pour objet la fourniture de mobilier scolaire.
LES FAITS
Dans le journal « Le Soleil » des 03 et 04 avril 2013, le MEN a fait publier un avis d’appel d’offres ayant pour objet la fourniture, en six (6) lots de mobiliers aux CEM de proximité (Matching USAID) et d’équipements de salles de classe de l’Elémentaire, du Moyen, de 04 Daaras modernes et de 05 collèges franco-arabes.
A l’ouverture des plis, le 07 mai 2013, pour le lot 2 relatif à la fourniture de 8351 tables bancs en plastique, 97 tables de maître et 97 chaises de maître aux IA de Diourbel, Kaolack, Fatick et Kaffrine, les offres suivantes ont été enregistrées :
- SISMAR : 289 814 986 FCFA TTC,
- ETS F.D/BTP S. DIALLO THIOUB : 339 102 950 FCFA TTC,
- 7 VISION: 254 410 000 FCFA TTC,
- UNITRADE: 377 901 065 FCFA TTC,
- DARAY SERIGNE MANSOUR SY: 217 463 250 FCFA TTC,
- MBAYSINGER: 289 777 320 FCFA TTC,
- DUCHKA PRES SERVICE: 287 347 582 FCFA TTC,
- EERI : 618 588 263,
- GRANDS TRAVAUX ET SERVICES : 328 820 853 FCFA TTC,
- OUMOU INFORMATIQUE : 261 496 732 FCFA TTC,
- GERECA : 426 986 540 FCFA TTC,
- TOUBA GLOBAL CERAMIC: 364 828 270 FCFA TTC.
Concernant le lot 3 ayant pour objet la fourniture de 15 597 tables bancs en plastique, 423 tables de maître,423 chaises de maître et 274 armoires aux IA de Ziguinchor, Sédhiou, Kolda, Kédougou et Tamba, les soumissions suivantes ont été faites :
- SISMAR : 598 822 152 FCFA TTC,
- ETS F.D/BTP S. DIALLO THIOUB : 641 837 900 FCFA TTC,
- 7 VISION: 333 813 000 FCFA TTC,
- UNITRADE: 748 310 835 FCFA TTC,
- DARAY SERIGNE MANSOUR SY: 451 002 550 FCFA TTC,
- DUCHKA PRES SERVICE: 582 464 803 FCFA TTC,
- GRANDS TRAVAUX ET SERVICES : 652 105 642 FCFA TTC,
- GERECA : 831 818 580 FCFA TTC,
- TOUBA GLOBAL CERAMIC: 703 426 320 FCFA TTC.
Après évaluation, les lots 2 et 3 ont été attribués à UNITRADE pour le montant respectif de 377 901 065 et 748 310 835 FCFA TTC puis, dans le journal « Le Soleil » du 15 juillet 2013, l’autorité contractante a fait publier l’avis d’attribution provisoire desdits lots.
Par lettre du 16 juillet 2013, DUCHKA PRES SERVICES a saisi d’un recours gracieux le responsable de la Direction des Equipements Scolaires qui, par lettre du même jour reçue le lendemain par le requérant, a rejeté ledit recours.
Au vu de la réponse négative de l’autorité contractante, par courrier du 19 juillet 2013, enregistré le même jour au bureau du courrier, DUCHKA PRES SERVICES a saisi le CRD d’un recours contentieux à la suite duquel la procédure de passation du marché a été suspendue par la décision n° 195 du 24 juillet 2013.
Par lettre du 31 juillet reçue le même jour, le MEN a produit les pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
LES MOTIFS DONNES A L’APPUI DU RECOURS
Au soutien de son recours, DUCHKA fait valoir que dans sa réponse au recours gracieux, l’autorité contractante l’a informé que son offre a été déclarée non conforme, du fait qu’il n’a pas fourni d’échantillon, alors que cette exigence n’est pas prévue dans le DAO.
Il a ajouté que c’est seulement par lettre du 16 mai 2013 qu’il a été sommé de produire dans les 72 heures l’échantillon du table-banc « conformément à la clause suivante du cahier des clauses techniques », sans que ladite clause ne soit mentionnée.
Pour le requérant, ledit délai ne lui donnait aucune chance de faire parvenir une commande d’Europe, puisque les tables-bancs en plastique ne sont pas fabriqués localement.
Par ailleurs, DUCHKA avance que, de source certaine, un important stock de table-bancs en plastique est disponible et que les spécifications techniques du cahier des charges proviendraient desdits tables-bancs. Dans le même ordre d’idées, il affirme qu’une école de la région de Thiès est dotée de ce matériel.
En conséquence, le requérant demande l’annulation de l’attribution provisoire, surtout que l’attributaire n’est pas moins disant.
LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE
Dans sa réponse au recours gracieux, l’autorité contractante a informé le requérant que par lettre du 16 mai 2013, il lui avait été demandé de fournir un échantillon de table banc en bois et en plastique.
Toutefois, en réponse, il a fourni « un échantillon de table banc en bois en une ossature (en fer) de table banc sans le dossier, l’assise et le plateau en plastique ».
Ainsi, après avoir attendu jusqu’au 25 mai 2013, la commission des marchés a procédé à l’évaluation des offres et, ayant constaté qu’il n’a pas fourni un échantillon permettant de vérifier la conformité de son offre (alors qu’il a effectivement fourni l’échantillon de table-banc en bois), son offre concernant les lots 2 et 3, a été déclarée non conforme ».
OBJET DU LITIGE
Il résulte de ce qui précède que le litige porte sur la conformité des offres de DUCHKA concernant les lots 2 et 3 du marché.
EXAMEN DU LITIGE
Considérant que dans le cahier des clauses techniques, pour le table-banc en plastique, il est mentionné « Carcasse métallique, assise, dossier et plateau en plastique » ;
Considérant que, surtout, contrairement aux allégations du requérant, sur la première ligne du cahier des clauses techniques, il est stipulé en N.B et en gras, et avant les mentions « table banc en bois et table banc en plastique » que la présentation de l’échantillon du table banc fait partie intégrante de l’offre ;
Considérant qu’il résulte des déclarations du requérant qu’en raison des délais courts qui lui étaient accordés, il n’a pu satisfaire à l’obligation de produire un échantillon conformément aux clauses techniques ;
Que cet état de fait a été relevé par la commission des marchés qui a déclaré son offre non conforme pour les lots 2 et 3 pour non production de l’échantillon exigé dans le DAO ;
Que s’agissant d’UNITRADE, la commission des marchés a relevé qu’il a présenté l’échantillon exigé et que ledit échantillon est conforme aux spécifications techniques;
Qu’en ce faisant, la commission des marchés a fait une exacte application des stipulations du DAO ;
Considérant qu’en ce qui concerne les spécifications techniques qu’il juge discriminatoires, il y a lieu de faire observer à DUCHKA que les dispositions du Code des marchés publics lui donnent le droit de les contester, mais dans les délais réglementaires ;
Qu’ainsi, il n’est plus recevable à les exciper à l’étape de l’attribution provisoire ;
PAR CES MOTIFS :
1)Constate que DUCHKA PRES SERVICES n’a pas fourni d’échantillon de table banc en;
2)Dit que, contrairement aux allégations du requérant, le cahier des clauses techniques a prévu que la présentation de l’échantillon du table banc en plastique fait partie intégrante de l’;
3)Dit que la décision de la commission des marchés de déclarer l’offre de DUCHKA non conforme pour les lots 2 et 3 est fondé;
4)Déclare le recours de DUCHKA mal fondé et ordonne la continuation de la procédure, en ce qui concerne les lots 2 et 3 du marché ;
5)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à DUCHKA PRES SERVICES, à la Direction des Equipements Scolaires du Ministère de l’Education Nationale, ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Baye Ibrahima DIAGNE
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG