DECISION N° 215/13/ARMP/CRD DU 31 JUILLET 2013
DECISION N° 215/13/ARMP/CRD DU 31 JUILLET 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LA SAISINE DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS CONCERNANT LA POURSUITE DE LA PASSATION DU MARCHE DE RECRUTEMENT DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA REHABILITATION DE LA PLACE FAIDHERBE ET L’AMENAGEMENT DE L’AVENUE JEAN MERMOZ DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006, notamment en ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 005/ARMP/CRMP du 19 mai 2008 portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours du 05 juillet 2013 de la Ville de Saint-Louis ;
Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Chef de la division réglementation, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties,
En présence de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM Babacar Diop et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’Inspection sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Ousseynou CISSE, chargé d’enquêtes à la Cellule d’enquête et d’Inspection et Mesdames Takia Nafissatou FALL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi et Khadijetou LY, chargée d’enquête à la Cellule d’enquête et d’Inspection, observateurs ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur les faits et moyens exposés ci-après :
Par lettre du 18 juillet 2013, enregistrée le 22 juillet 2013 au secrétariat du Comité de Règlement des Différends sous le numéro 353/13, le Maire de la ville de Saint-Louis a saisi, sur recommandation de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), le Comité de Règlement des Différends d’une demande de poursuite de la procédure de passation du marché portant sur le recrutement de l’assistance technique pour la réhabilitation de la Place Faidherbe et l’aménagement de l’Avenue Jean Mermoz de la commune de Saint-Louis.
LA RECEVABILITE DU RECOURS
Considérant que la saisine du CRD par le Maire de la ville de Saint-Louis, autorité contractante, vise l’avis rendu par la DCMP le 18 juillet 2013 ;
Que la saisine est fondée sur les dispositions de l’article 140 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;
Considérant que le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, en son article 22, donne compétence à la Commission des Litiges du Comité de Règlement des Différends pour statuer sur les saisines relatives aux litiges opposant les organes de l’Administration intervenant dans le cadre de la procédure de passation ou d’exécution des marchés publics et délégation de service public ;
Considérant que le présent litige oppose la Commune de Saint-Louis, en sa qualité d’autorité contractante, à la DCMP, organe de contrôle a priori de la passation des marchés publics, il convient de le déclarer recevable par application de l’article 22 susvisé.
LES FAITS
Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de coopération pluriannuels signés avec ses partenaires de la coopération décentralisée, la Commune de Saint-Louis avait engagé avec lesdits partenaires des projets de développement urbain, social, économique de sauvegarde et de valorisation du patrimoine de l’ile de Saint-Louis, site inscrit au Patrimoine Mondiale par l’UNESCO en 2000. Ainsi, les partenaires ont défini des actions prioritaires.
Sur la base du programme arrêté, un avis public international d’appel à manifestation d’intérêt pour la présélection des cabinets et groupements de cabinets a été lancé. L’avis est paru dans les supports ci-après et aux dates indiquées :
- Le Soleil du 11 décembre 2007 ;
- Jeune Afrique l’Intelligence du 16 décembre 2007 ;
- Le site internet de l’AGETIP.
A l’expiration des date et heures limites de dépôt des candidatures, les trois candidats suivants ont été retenus :
- Michèle & Miquel / Architecture et Climat, 8 rue des Régions 31000 Toulouse ;
- URAM/ SENAGROSOL, 13 avenue Habib Bourguiba 2080 Ariana, Tunisie ;
- Olivier TISSIER architectes/ EBAD /Score 2D & OGI, 113 rue Saint-Maur ̶ 75011 Paris.
La commission des marchés avait procédé à l’ouverture des plis et transmis les offres à un comité technique composé d’experts nationaux et internationaux. Ce dernier, à la fin de ses travaux, a remis les résultats à un jury également composé d’experts nationaux et internationaux qui, dans sa délibération, a déclaré le groupement Michel et Miquel lauréat du concours et maitre d’œuvre du projet au détriment du candidat classé premier par le comité technique.
A la suite de ce choix, les documents relatifs au marché ont été transmis, pour avis, à la DCMP qui a refusé de donner un avis de non objection sur l’attribution provisoire du marché en indiquant que le jury devait suivre le classement établi par le comité technique.
Après des échanges de correspondances non concluants, entre l’organe de contrôle et l’autorité contractante, sur environ un an et demi, le Maire, élu en 2009, prend la décision de se conformer aux recommandations de la DCMP.
Par décision n°0000581/CSL du 17 août 2010 le Maire attribue le Marché au groupement Olivier TISSIER et Architectes conformément aux recommandations de la DCMP qui autorise la poursuite de la procédure.
Sur cette base, la Commune de Saint-Louis informe les candidats de la décision et publie un avis d’attribution provisoire dans le Soleil et à l’issue de la période contentieuse, aucun recours n’ayant été enregistré, le Maitre d’ouvrage entame des négociations avec le groupement Olivier TISSIER et Architectes et, parallèlement, engage des négociations avec ses partenaires pour le financement nécessaire à la mise en œuvre complète du projet.
L’AFD, sollicitée par la Commune, a accepté d’introduire ledit projet comme composante du programme de développement touristique (PDT) de Saint-Louis. Cette nouvelle situation a interrompu les négociations entre Mr TISSIER et la Commune dans l’attente des résultats des études de faisabilité du programme dont la validation a permis d’intégrer le projet de financement de l’AFD.
Le Maire rouvre les négociations avec le Maitre d’œuvre pour fixer définitivement le forfait de rémunération en tenant compte, entre autres, de l’expiration du délai de validité de l’offre du groupement, de la conjoncture économique en cours et de nouveaux éléments de mission préconisés par le cabinet ayant réalisé les études de faisabilité du PDT. Il est à rappeler que ces nouveaux éléments ne remettaient pas en cause les fondamentaux de la proposition technique de l’adjudicataire.
LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS
En intégrant ce dossier dans le programme de développement touristique dont il constitue l’une des pièces maitresses en termes d’aménagement urbain de la ville, il s’agit, pour la Commune de capitaliser une procédure qui a déjà bénéficié du soutien du partenaire technique et financier qui s’était déjà engagé à la soutenir pour que ce dossier soit considéré comme l’une des premières priorités dans la mise en œuvre du PDT.
De plus, l’exécution des opérations liées à ce dossier offre à la Commune l’opportunité de répondre à une demande sociale fortement exprimée par les autorités religieuses de la Ville, en l’occurrence la réhabilitation de la Grande Mosquée de Saint-Louis qui sera une des composantes du schéma d’aménagement de l’avenue Jean Mermoz.
La convention de financement entre l’Etat du Sénégal et l’AFD a été signée en octobre 2012 et les accords de rétrocession entre l’Etat et la Commune de Saint-Louis l’ont été en avril 2013 permettant ainsi de disposer des ressources nécessaires à l’exécution des deux projets qui sont passés sous la pleine maîtrise d’ouvrage communale et qui sont partie intégrante du programme décliné en 5 composantes.
En conséquence, la Ville de Saint-Louis a saisi le CRD pour une autorisation de capitaliser ladite procédure.
LES MOTIFS DONNES PAR LA DCMP
La DCMP, par lettre n°001206/MEF/DCMP/SRMPPS/64 du 18 juin 2013, dit ne pouvoir donner suite à la procédure et a invité les services de la Commune à une séance de travail au cours de laquelle, elle a recommandé de saisir l’ARMP pour autoriser la poursuite de la procédure de marché tout en invitant la commune à ce que la décision de la commission des marchés soit matérialisée par un procès verbal.
SUR L’OBJET DU LITIGE
Il résulte des faits et motifs ci-dessus exposés que le litige porte sur la possibilité pour la Commune de Saint-Louis de poursuivre la procédure de passation du marché visé en objet.
AU FOND
Considérant que la ville de Saint-Louis, inscrite au programme mondial de l’Humanité par l’UNESCO, a lancé un concours d’architecture et d’urbanisme pour la requalification de 2 (deux) espaces publics de l’île : la place Faidherbe et l’avenue Jean Mermoz ;
Que ce projet, initié avec l’appui technique et financier de Lille Métropole Communauté urbaine et la mairie de Toulouse, s’inscrit dans une dynamique globale de réhabilitation de l’île de Saint-Louis en termes de paysage et de cadre de vie et que sa réussite dépend de son exécution complète ;
Considérant que le maître d’ouvrage, conscient de la nécessité de mise en œuvre complète du projet, s’est rapproché de l’Agence française de Développement qui a proposé d’intégrer ledit projet comme composante du Programme de développement touristique de Saint-Louis ;
Qu’une telle décision a eu pour conséquence de suspendre la procédure de passation du marché portant sur le recrutement de l’assistance technique pour la réhabilitation de la place Faidherbe et l’aménagement de l’avenue Jean Mermoz de la commune de Saint-Louis jusqu’à la fin des études de faisabilité du programme ainsi que de la formulation définitive de ce dernier ;
Que ce, nonobstant le retard induit par les réticences de l’ancienne équipe municipale à accepter les observations de la DCMP sur l’attribution provisoire du marché et auquel le Maire rentrant a remédié en se conformant aux indications de l’organe en charge du contrôle a priori ;
Considérant que le contrat après négociation avec le groupement de maîtrise d’œuvre architecte TISSIER-OGI-SCORE2D-BEAD pour un montant de 349 307 (trois cent quarante neuf mille trois cent sept) euros, a reçu, par lettre du 27 mai 2013, l’avis de non objection de l’AFD ; qu’en agissant ainsi, le partenaire financier du projet agrée l’idée de poursuivre l’exécution du projet sur la base de la procédure susvisée ;
Considérant que la Commune de Saint-Louis s’est conformée aux recommandations de la DCMP, portées par la lettre du 18 juin 2013, à savoir la matérialisation de la décision de la commission des marchés par procès-verbal et la prorogation par l’attributaire provisoire de la validité son offre jusqu’au 31 octobre 2013 ;
Considérant que la procédure en question n’a pas fait l’objet de contestation par les candidats y ayant pris part présumant, ainsi, du respect des règles de passation par l’autorité contractante ;
Considérant que les règles de passation des marchés publics ne peuvent nullement constituer un obstacle à l’efficacité de l’action publique mais qu’elles doivent viser l’exécution des politiques publiques en toute transparence et équité pour le bien des populations et la sauvegarde de l’intérêt général ;
Considérant qu’enfin, la capitalisation de la procédure par la Commune de Saint-Louis permet, non seulement, à cette dernière de faire l’économie d’une procédure complexe et longue sans porter préjudice aux principes fondamentaux de la passation des marchés publics mais également de satisfaire les attentes des populations de Saint-Louis avec une certaine célérité ;
Qu’en considération de ce qui précède, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la procédure de passation susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
1)Constate que le partenaire financier du projet agrée l’idée de poursuivre l’exécution du projet sur la base de la procédure susvisé;
2)Constate que la Commune de Saint-Louis s’est conformée aux recommandations de la DCMP, portée par la lettre du 18 juin;
3)Déclare que les règles de passation des marchés publics ne peuvent nullement constituer un obstacle à l’efficacité de l’action publique mais qu’elles doivent viser l’exécution des politiques publiques en toute transparence et équité pour le bien des populations et la sauvegarde de l’intérêt géné;
4)Dit que la capitalisation de la procédure par la Commune de Saint-Louis permet à cette dernière de faire l’économie d’une procédure complexe et longue sans porter préjudice aux principes fondamentaux de la passation des marchés; en conséquence,
5)Autorise la poursuite de la procédure de passation susvisée ;
6)Dit que le Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics est chargé de notifier à la Ville de Saint-Louis et à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE
Les membres du CRD
Babacar DIOP
Mamadou WANE
Le Directeur Général
Rapporteur
Saër NIANG