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DECISION N° 209/13/ARMP/CRD DU 30 JUILLET 2013

DECISION N° 209/13/ARMP/CRD DU 30 JUILLET 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES PRONONCANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES QUATRE LOTS DU MARCHE RELATIF A L’ACQUISITION DE MATERIEL AGRICOLE A TRACTION ANIMALE AU PROFIT DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE.

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de la société Somaphy West Africa Sa du 25 juillet  2013 ;

Monsieur Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Réglementation et des Affaires juridiques, entendu en son rapport ;

Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM, Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;

Par lettre du 25 juillet 2013, enregistrée le même jour au Secrétariat du CRD sous le numéro 361/13, la société “Somaphy West Africa S.a” a introduit un recours pour contester la décision d’attribution des quatre lots du marché relatif à l’acquisition de matériel agricole à traction animale au profit du Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement rural.

SUR LA RECEVABILITE

Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des Différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;

Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 88 et 89 du Code des marchés publics, que tout candidat à un marché public peut, soit saisir l’autorité contractante d’un recours gracieux dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition, puis, le cas échéant, le CRD dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante ou l’expiration du délai de cinq jours imparti à l’autorité contractante pour répondre, soit saisir directement le CRD dans les trois (3) jours suivant la publication de l’avis d’attribution provisoire du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de propositions ;

Considérant  qu’il résulte des faits invoqués que le requérant a été informé de la décision d’attribution du marché litigieux, par le journal quotidien “Le Soleil” du 17 juillet 2013 ;

Considérant que le requérant a saisi le Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement rural par lettre du 18 juillet 2013, reçue le même jour, pour contester la décision d’attribution du marché, objet de l’appel d’offres litigieux ;

Considérant qu’après avoir obtenu la réponse à son recours gracieux, par lettre du 23 juillet 2013, reçue le lendemain, le requérant a introduit un recours contentieux, par lettre du 25 juillet 2013, reçue le même jour ;

Considérant que ledit recours a été exercé dans les délais prescrits, il y a lieu de le déclarer recevable et d’ordonner, en conséquence, la suspension de la procédure de passation des quatre lots du marché,  jusqu’au prononcé de la décision au fond ;

PAR CES MOTIFS :

1)Dit que le recours de la société Somaphy West Africa Sa est;

2)Ordonne la suspension de la procédure de passation des quatre lots du marché relatif à l’acquisition de matériel agricole à traction animale,  jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Difféde l’ARMP ;

3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société Somaphy West Africa Sa, au Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement rural ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.

Le Président chargé de l’intérim

Mademba GUEYE   


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