DECISION N° 208/13/ARMP/CRD DU 26 JUILLET 2013
DECISION N° 208/13/ARMP/CRD DU 26 JUILLET 2013 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE WADE TRADING COMPANY CONTESTANT L’ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHE RELATIF À « L’ACQUISITION DE MATERIEL AGRICOLE A TRACTION ANIMALE EN QUATRE (04) LOTS », LANCÉ PAR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET L'EQUIPEMENT RURAL.
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,
Vu le Code des Obligations de l’Administration, modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21 ;
Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de Régulation des Marchés publics ;
Vu le recours de la société Wade Trading Company;
Après avoir entendu le rapport de M. Ely Manel FALL, Chef de la division réglementation, Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques, rapporteur présentant les moyens et les conclusions des parties,
Après consultation de Monsieur Mademba GUEYE, Président chargé de l’intérim, de MM Babacar DIOP et Mamadou WANE, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;
De Monsieur Saër NIANG, Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics, secrétaire rapporteur du CRD ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Adopte la présente délibération fondée sur la recevabilité du recours ;
Par lettre du 24 juillet 2013, enregistrée le lendemain au Secrétariat du CRD sous le numéro 360/13, la société Wade Trading Company (WTC) a introduit un recours pour contester la décision d’attribution du marché relatif à « l’acquisition de matériel agricole à traction animale», lancé par le Ministère de l’Agriculture et l'Equipement rural.
SUR LA RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes des articles 89 et 90 du Code des marchés publics, dès réception du recours, le Comité de Réglement des différends examine si celui-ci est recevable et, dans l’affirmative, ordonne à l’autorité contractante de suspendre la procédure de passation du marché ;
Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 87.2, 88 et 89 du Code des marchés publics que tout candidat à un marché public peut saisir soit l’autorité contractante d’un recours gracieux dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication du dossier d’appel d’offres, puis, s’il s’avère nécessaire, le CRD, dans les trois jours suivant la réception de la réponse de l’autorité contractante, soit directement le CRD d’un recours contentieux à partir de la publication de l’avis d’attribution du marché, de l’avis d’appel d’offres ou de la communication de la demande de proposition ;
Considérant que, par avis d’attribution provisoire paru dans le quotidien « Le Soleil » du 17 juillet 2013, le Ministère de l’Agriculture et l'Equipement rural a informé le soumissionnaire WTC du rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation du marché litigieux ;
Que le requérant a saisi, le 14 juin 2013, le ministère d’un recours gracieux pour dénoncer l’attribution provisoire des quatre lots du marché contesté ;
Considérant que jugeant les réponses de l’autorité contractante, reçues le 23 juillet 2013, non satisfaisantes, WTC a saisi le CRD d’un recours contentieux par lettre enregistrée le 25 juillet 2013 ;
Que dès lors, le recours ayant été introduit dans les délais prescrits par les articles 88 et 89 du Code des Marchés publics, il doit être déclaré recevable ;
PAR CES MOTIFS :
1)Dit que le recours de la société Wade Trading Company est;
2)Ordonne la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de matériel agricole à traction animale, lancé par le Ministère de l’Agriculture et l'Equipement rural, jusqu’au prononcé de la décision de la Commission Litiges du Comité de Règlement des Difféde l’ARMP ;
3)Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la Wade Trading Company, au Ministère de l’Agriculture et l’Equipement rural ainsi qu’à la DCMP, la présente décision qui sera publiée.
Le Président chargé de l’intérim
Mademba GUEYE