DECISION N° 196/13/ARMP/CRD DU 24 JUILLET 2013

DECISION N° 196/13/ARMP/CRD DU 24 JUILLET 2013 DU COMITE  DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE ENERCAP CONTESTANT LES DELAIS DE MISE EN ŒUVRE FIGURANT DANS L’AVIS D’APPEL D’OFFRES PORTANT SUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UNE CENTRALE ELECTRIQUE LANCE PAR LA SENELEC

LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES,

Vu le Code des Obligations de l’Administration modifié par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;

Vu le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) notamment en ses articles 20 et 21;

Vu la décision n° 0005/ARMP/CRMP portant règlement intérieur du Conseil de  Régulation des Marchés publics ;

Vu le recours de la société Energy Carbone Performances SAS (ENERCAP), en date du 21 juin 2013, reçu le 24 juin 2013 ;

Madame Khadijetou Dia LY, Chargée des enquêtes, entendue en son rapport ;

En présence de Monsieur Mademba Gueye, Président chargé de l’intérim, de MM Mamadou WANE et Babacar DIOP, membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) ;

De MM. Saër NIANG, Directeur général de l’ARMP, secrétaire rapporteur du CRD, René Pascal DIOUF, Coordonnateur de la Cellule d’enquête sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, Ousseynou CISSE, ingénieur, chargé d’enquête à la Cellule d’Enquêtes et d’Inspection, Cheikh Saad Bou SAMBE, Directeur de la Règlementation et des Affaires juridiques, Ely Manel FALL, Chef de la Division Règlementation à la Direction de la Règlementation et des Affaires juridiques et Madame Takia Nafissatou FAL CARVALHO, Conseillère chargée de la Coordination et du Suivi, observateurs ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Adopte la présente délibération fondée sur la régularité du recours ;

Par lettre en date du 21 juin 2013, reçue le 24 juin et enregistrée le lendemain au secrétariat du Comité de Règlement des Différends (CRD) sous le numéro 295, la société ENERCAP a introduit un recours pour contester les délais de mise en œuvre incohérents figurant dans le Dossier d’Appel d’Offres relatif au marché portant sur l’installation et l’exploitation d’une centrale électrique de 50 MW à Kounoune, lancé par la SENELEC.

LES FAITS

Le 29 Mai 2013, la SENELEC a lancé dans le journal « Le Soleil », l’avis d’appel d’Offres du marché relatif à l’installation en location et exploitation d’une centrale d’énergie électrique de 50 MW sur le site de Kounoune.

A l’issue de cette publication, la société ENERCAP a acheté le DAO en date du 20 juin 2013 et a introduit dès le lendemain un recours portant sur le chronogramme de l’appel d’offres relativement à l’incohérence notée sur le délai de mise en œuvre de la centrale.

Par décision n° 161/13/ARMP/CRD du 05 juillet 2013, le CRD, après avoir déclaré le recours recevable, a ordonné la suspension de la procédure.

Par lettre en date du 11 juillet 2013 reçue le même jour, la Direction générale de la SENELEC a informé la Direction générale de l’ARMP de la modification apportée par sa structure sur la date de mise en service de la centrale, objet du présent recours, mais également sur la date de remise des offres.

SUR LES MOYENS DEVELOPPES A L’APPUI DU RECOURS

A l’appui de son recours, la société ENERCAP souligne l’incohérence contenue  dans le chronogramme du dossier d’appel d’offres, lancé par la SENELEC dans le cadre du marché susnommé.  En effet, le requérant met en parallèle,  la date de remise des offres, fixée initialement  au 17 juillet 2013 et la date demandée pour la mise en œuvre effective de la centrale prévue pour le 01 septembre 2013, soit 10,7 semaines après.

De l’avis du requérant la procédure d’évaluation et d’attribution provisoire du marché, dans le meilleur des cas, devrait prendre au minimum 05 à 06  semaines avant d’arriver à la phase de contractualisation du marché vers la fin du mois d’Août. Dans ces conditions, il lui paraît impossible que le futur attributaire provisoire du marché puisse  mettre en œuvre la centrale à la date du 01 septembre 2013 tel que requis dans le DAO, à moins que ce dernier ne soit déjà sur place, ce qui serait anticoncurrentiel.

SUR LES MOTIFS DONNES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE 

Selon l’autorité contractante, cette date de mise en œuvre de la centrale, fixée dans le DAO au 1 septembre 2013 était motivée par la nécessité d’une anticipation de la prise  en charge du pic récurrent et connu de la forte demande d’électricité des mois d’octobre. 

L’OBJET DU LITIGE

Il résulte des faits, motifs et constatations faites par les parties que le litige porte sur le caractère irréaliste et impossible de la date de mise en œuvre de la centrale  au 01 septembre 2013, compte tenu de la date de dépôt des offres du 17 juillet 2013 initialement fixée dans le DAO.

AU FOND

Considérant les deux  décisions ci-après prises par l’autorité contractante et contenues dans le courrier en date du 11 juillet 2013 adressé à l’ARMP, consistant d’une part à reporter la date d’ouverture des plis au 31 juillet 2013 (en lieu et place du 17 juillet 2013), et d’autre part à repousser la date de mise en œuvre de la centrale au 31 octobre 2013 (au lieu du 01 septembre 2013) suite à la prise en compte par la direction générale de la SENELEC du recours de ENERCAP et des requêtes des autres candidats portant sur le même objet ;

Considérant que la SENELEC certifie avoir envoyé les modifications susmentionnées depuis le 08 juillet 2011, à tous les candidats ayant acquis le DAO par voie électronique ;

Considérant que le requérant a confirmé avoir reçu les dites modifications apportées par la SENELEC par voie électronique ;

Qu’à ce propos, l’autorité contractante en choisissant de recourir à l’envoi par voie électronique, devra toutefois s’assurer conformément aux exigences de l’article 30 de la loi de 2008 sur les transactions électroniques, que tous les candidats ayant acquis le DAO, après avoir pris connaissance des nouvelles dates contenues dans les mails, en ont accusé réception ;

Considérant que la  nouvelle date d’ouverture des plis est prévue pour le 31 juillet ;

Qu’au regard de la proximité de cette date, et des délais à mettre en œuvre pour la publication de l’avis rectificatif, il y a lieu  de considérer que cette formalité de publicité  est quasiment impossible a respecter sauf à repousser à nouveau la date d’ouverture des plis et de mise en œuvre de la centrale, ce qui aura un impact certain sur la célérité de la procédure et sur la mise à disposition de l’électricité aux populations  ;

Qu’a cet égard, il y a lieu de dispenser l’autorité contractante de la dite formalité ;

Considérant que la nouvelle date de mise en service de la centrale est fixée au 31 octobre 2013 ;

Qu’en modifiant cette date, la SENELEC a pris en compte les contestations du requérant  en consentant un délai supplémentaire de 08 semaines par rapport au chronogramme initial ;

Que dès lors, par souci d’efficacité et de célérité, et compte tenu des modifications apportées sur les dates d’ouvertures des plis et de mise en œuvre de la centrale, il y a lieu de lever la suspension et d’ordonner la continuation de la procédure de passation de marché ;

PAR CES MOTIFS :

1)que la date de mise en service initialement prévue dans le DAO était irréaliste ;

2)Constate que la SENELEC, après réception de la décision de suspension de la procédure suite au recours du requérant a procédé à des réaménagements au niveau de la date de mise en service de la centrale de Kounoune,  la reportant de 08 semaines supplé;

3)Constate que la date de dépôt des offres a également était différée de 02par rapport à la date initialement retenue dans le DAO ;

4)Constate que la SENELEC a informé par voie électronique, de ces modifications, tous les candidats ayant acquis le;

5)Dit que le requérant a confirmé avoir reçu le courrier électroniqueles candidats de la modification de la date  de dépôt des offres et de la nouvelle date de mise service de la centrale ;

6)Dit que la SENELEC, conformément à la loi, devra s’assurer que tous les candidats ayant acquis le DAO ont bien reçu le courrier électronique portant modification desen exigeant un accusé de réception;

7)Dispense l’autorité contractante de la publicité de l’avis rectificatif compte tenu de la proximité de la date d’ouverture des;

8)Ordonne la levée de la suspension ;

9)Ordonne la continuation de la procédure compte tenu de ces nouvelles;

10) Dit que le Directeur général de l’ARMP est chargé de notifier à la société ENERCAP, à la SENELEC, ainsi qu’à la DCMP,  la présente décision qui sera publiée.

 

Le Président chargé de l’intérim

Mademba GUEYE   

Les membres du CRD

Babacar DIOP                                                                               

Mamadou WANE              

Le Directeur Général

Rapporteur

Saër NIANG


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